Faites entrer les ados - Dans les coulisses de la justice - francet Pendant un an, une classe de 4e d'un collège parisien découvre l'univers de la justice correctionnelle, côté scène et côté coulisses. Tous ensemble, les adolescents découvrent ce lieu emblématique et historique qu'est le palais de Justice de Paris. Ils apprennent quel est le rôle des professionnels de la justice lors d'un procès. Procès auquel ils assistent, puis interviewent sur le vif différents protagonistes. Ils tentent de comprendre ce qui distingue le système judiciaire français du système américain, largement véhiculé par les séries américaines dont ils sont fans. « Faites entrer les Ados ! Dans les coulisses de la justice» croise leur point de vue. Mots clés : Voir aussi : Quiz Dossier
Le droit d'auteur à l'épreuve d'Internet Pour la culture sur internet, l'année 2013 devrait être celle du changement : on attend pour le printemps prochain les conclusions de la mission "Acte II de l'exception culturelle", chargée de plancher sur les nouveaux dispositifs à mettre en place pour "favoriser le développement des œuvres et des pratiques culturelles numériques et assurer l'accès de tous à celle-ci. Soutenir la création et la diversité, valoriser les retombées économiques et lutter contre la contrefaçon commerciale". Pixel - Giefem Giefem © PHOTOPQR/L'ALSACE C'est en tout cas ce que prévoit la lettre de mission de Pierre Lescure. L'un des gros chantiers de l'ancien président de Canal+ va être la question du Droit d'auteur. Reste à savoir comment le redéfinir pour qu'il permette aux créateurs d'être correctement rémunérés, et que les usagers d'Internet puissent avoir facilement accès aux contenus. Autant d'intérêts et de positions parfois inconciliables qui feront l'objet d'une loi, sans doute fin 2013. Le débat
LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS Table des matières L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suisse. En revanche, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis à un droit pénal qui leur est spécifique, varie beaucoup dans les différents pays européens. On a recherché l'âge de la responsabilité pénale et les conséquences qui y étaient attachées dans neuf pays européens (l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse). - l'âge de la responsabilité pénale est une notion absolue dans certains pays et relative dans d'autres ; a) Les mesures éducatives
Cour d'Appel de Lyon - Les phases d'un procès pénal Pour obtenir davantage d'informations sur le déroulement du procès pénal : le procès pénal Une affaire pénale comporte quatre phases • la constatation de l’infraction • la poursuite • le jugement • l’exécution de la peine • la constatation de l’infraction C’est le rôle de la police ou de la gendarmerie. • la poursuite C’est le rôle du ministère public appelé aussi parquet. - le classement sans suite - la poursuite Le parquet peut s’il estime manquer d’éléments requérir une instruction qui sera effectuée par le juge d’instruction. • le jugement Le jugement est de la compétence du tribunal correctionnel, du tribunal de police, de la cour d’assises. Le président interroge le prévenu qui se présente à la barre : - ensuite la ou les victimes, - ensuite les témoins. Puis il donne la parole dans un ordre strict aux parties : 1)La partie civile qui demande réparation du dommage causé 2) Le parquet ou ministère public représenté par le procureur ou son substitut. La délibération est secrète.
Les acteurs de la Justice L'organisation de la justiceLe conseil de prud'hommesLe tribunal correctionnelCassiopée : un meilleur partage de l'information dans la chaîne pénaleICT use in French jurisdictionsLes JIRS : des moyens efficaces contre le crime organiséScènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audienceAnimation sur les différentes formes de JusticeAnimation - Organisation de la JusticeAnimation visite du Palais de JusticeLe BEX, un poste avancé de l'exécution des peinesChronique de la justice ordinaire : le juge aux affaires familialesScènes de Justice : comparution immédiateScènes de Justice : rupture de contrat
La TVA, une idée française qui a fait le tour du monde C’est bien connu, en France, on n’a pas de pétrole mais on a des idées. Certaines sont tellement bonnes qu’elles ont fait le tour du monde. Le 10 avril 1954, l’Assemblée nationale adopte un nouvel impôt : la taxe sur la valeur ajoutée. Un jeune haut fonctionnaire de la Direction générale des impôts, Maurice Lauré, en est à l’origine. Son idée : remplacer la taxe sur le prix de vente payé par le consommateur et la taxe sur le chiffre d’affaires acquittée par les entreprises par un seul dispositif qui empêche les effets d’imposition "en cascade". L’entrepreneur déclare et paye une taxe sur ses ventes et se fait rembourser celles qu’il a acquittées sur ses propres achats. Rapidement, elle fait école dans de nombreux pays (à l’exception notable des États-Unis). Patrick Déniel
Rapport du Sénat sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux ➢ Les prisons françaises connaissent une très forte proportion de personnes atteintes de troubles mentaux Selon une enquête épidémiologique menée entre 2003 et 2004, le taux de détenus souffrant de schizophrénie atteindrait 8 % contre 1 % dans la population générale. La proportion de personnes atteintes de troubles mentaux les plus graves (schizophrénie ou autres formes de psychoses), pour lesquelles la peine n’a guère de sens, représenterait 10 % de la population pénale. Toutefois, plusieurs facteurs concourent à la reconnaissance plus fréquente de la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux. ➢ Des causes multiples et controversées L’évolution du cadre juridique Ces dispositions ont-elles favorisé le mouvement de responsabilisation pénale ? La réduction de l’offre de soins psychiatriques en hospitalisation complète Entre 1985 et 2005, la capacité d’hospitalisation en psychiatrie générale est passée de 129 500 à 89 800 lits et places. L’absence d’expertise
Justice : nul n'est censé ignorer la loi - Présentation de la justi... Thémis Qu'est-ce que la justice ? Quelles sont ses missions ? La justice, c'est aussi l'ensemble des personnes chargées de faire appliquer la loi. Celles-ci ont le pouvoir de faire respecter des règles et de juger, car nul ne peut se faire justice lui-même. Les règles de la société constituent le droit de la société, et elles sont faites pour protéger les citoyens. Les grands principes de la justice L'organisation de la justice repose sur le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) et la Convention européenne des droits de l'homme (1950). La justice doit respecter des règles précises pour assurer un procès équitable : la présomption d'innocence : toute personne est innocente tant qu'elle n'est pas déclarée coupable. la proportionnalité de la peine : toute sanction doit être proportionnelle à l'infraction. le contradictoire : la justice respecte le principe d'égalité dans l'intervention des personnes engagées dans le procès, les parties.
Conseil de prud’hommes Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Représentant les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Salaires, congés payés, primes, licenciements individuels... Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariésou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Il n’intervient pas en revanche pour régler les conflits mettant en jeu les intérêts collectifs (par exemple en ce qui concerne les élections professionnelles). Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil des prud’hommes tente obligatoirement de conci- lier les parties adverses. Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels.
Une adolescente de 12 ans interdite de Facebook pendant un an par le tribunal n juge canadien a interdit à une écolière de 12 ans du Manitoba d'aller sur Facebook pendant un an , après qu'elle eut proféré des menaces contre deux camarades sur ce réseau social , ont rapporté mardi les médias locaux. La jeune fille, qui avait affirmé qu'elle voulait "étrangler" les deux adolescentes en question... n juge canadien a interdit à une écolière de 12 ans du Manitoba d'aller sur Facebook pendant un an, après qu'elle eut proféré des menaces contre deux camarades sur ce réseau social, ont rapporté mardi les médias locaux. La jeune fille, qui avait affirmé qu'elle voulait "étrangler" les deux adolescentes en question âgées de 13 ans, a été condamnée à un an de probation et 50 heures de travail communautaire, c'est-à-dire d'intérêt général, a rapporté le journal de sa ville, le Brandon Sun, sur son site web. L'adolescente avait plaidé coupable de menaces contre deux camarades qui avaient été ses amies jusqu'à ce que son petit ami la "trompe" avec l'une d'entre elles.
Dépôt de plainte / Aide aux victimes : informations pratiques / Aide aux victimes / Ma sécurité / A votre service - Ministère de l'Intérieur Définition : qu'est ce qu'une plainte ? La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République.Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non. Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X. Quels sont les délais pour porter plainte ? Si vous êtes victime d'une infraction, vous disposez d'un certain délai pour informer les autorités compétentes: un an pour une contravention; trois ans pour un délit (vol, coups et blessures, escroquerie); dix ans pour un crime. Où porter plainte et comment agir ? Si vous êtes victime d'un fait qui n'est pas qualifié d'infraction pénale et que vous êtes assuré : prenez immédiatement contact avec votre assureur, au plus tard dans les cinq jours suivant le dommage. Si vous êtes victime d'une infraction sanctionnée par le code pénal (contravention, délit, crime) : La plainte avec constitution de partie civile :
Etudes de cas : On a tiré sur mon chat! Boris vit avec son père dans une grande maison. Il adore les animaux et a, depuis plusieurs années, un chat qu’il a appelé Cacahuète. C’est son petit protégé… Il peut passer des heures entières à jouer avec lui et à le caresser. Un jour, alors qu’il revient du lycée, il aperçoit son chat qui boîte, laissant des traces de sang derrière lui. Il soupçonne immédiatement son voisin retraité, M. Le père de Boris saisit alors le Tribunal correctionnel qui condamne Mr Méchant à une peine d’amende avec sursis. Le problème de droit : M. Les parties : Il y a 2 parties au procès. M. Les arguments de M. Il explique que si, en effet, il possède une carabine, elle ne lui sert qu’exceptionnellement et uniquement à tirer sur les rats et les mouches qui envahissent son terrain. De manière générale, il affirme que puisqu’il n’existe aucune preuve réelle de sa culpabilité, il ne peut être déclaré responsable de la blessure causée au chat. Il assure que M.
Organisation de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" La réforme des juridictions sociales, appelée aussi réforme des pôles sociaux, va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013
Tribunal d’instance Juridiction de proximité, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service… Il est également chargé des affaires relatives auxtutelles. Sa compétence est exclusive dans certaines affaires, quel que soit le montant de la demande (par exemple en ce qui concerne les litiges relatifs au logement nés entre propriétaires et locataires). Le tribunal d’instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d’instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d’un greffier.