Droit d'auteur Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions. C'est une construction juridique, philosophique et politique née en Europe et dont le sens et la portée ont beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie. Si, dans son usage originel, au XIXe siècle, le terme s'opposait au terme de propriété littéraire et artistique[1] , les deux sont presque confondus depuis la loi sur la propriété intellectuelle de 1957. En droit, le droit d’auteur est l'un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique, qui comprend également les droits voisins du droit d'auteur. Il est composé de deux types de droits : Histoire[modifier | modifier le code] Fondements[modifier | modifier le code]
Droits d'auteur Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée. Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre. Pour cela, il peut procéder : au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi ;au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs ;à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée. En cas d'atteintes au droit d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal. La saisie-contrefaçon permet de saisir rapidement les exemplaires contrefaits. L'atteinte au droit moral ou au droit patrimonial de l'auteur peut être sanctionnée jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Il existe des sanctions spécifiques :
Un blog pour l'information juridique Clair, compréhensible Mais pas de redirection automatique ... Mercredi 13 novembre 2019 Le site de l’Autorité française de la concurrence (ADLC) a été "revampé" et le nouvelle version est sortie ce 7 novembre. Charte graphique, web design : plus clair, plus aéré, adapté aux portables C’est beau, mais assez lisse et standard. avantages : plus grande lisibilité sous appareils mobiles. Perte de place en haut sur les pages éditoriales du nouveau site de l’ADLC Même problème de perte de place en haut sur le site du Conseil constitutionnel Idem, en moins net, sur le site du Conseil d’Etat Et idem, en moins net là aussi, sur le site de la Cour des comptes Nouveaux contenus @fcdumonteil signale que : les sections "Qui sommes nous" et "La concurrence et vous", ont été étoffées, rendant le tout plus pédagogique à l’inverse, les coordonnées des rapporteurs ont disparu. Structure/rubriques du site : simple et aisément compréhensible Moteur de recherche Les décisions et avis restent au format PDF seul En vrac :
Le droit d'auteur {*style:<b>Le droit d’auteur protège les oeuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. </b>*} le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts. Le droit d’auteur , du fait même de la création de l’oeuvre. la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’oeuvre est communiquée au public), le genre (c’est-à-dire la catégorie d’oeuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie), le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur), la destination (c’est-à-dire que l’oeuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué). Vous bénéficiez sur votre oeuvre de deux types de prérogatives : de qui vous protègent en tant qu’auteur. de différentes façons :
Les licences Creative Commons / Documentation / Fiches pratiques / Irma : centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles Publié le jeudi 29 novembre 2007 Màj : 26/06/2014 Les licences Creative Commons (CC) sont des contrats de mise à disposition d’une œuvre que l’auteur consent dans le cadre d’une diffusion en ligne de ses créations. - Coauteur/contribution : Sandrine Nedellec, juriste L’origine des Creative Commons Le projet des Creative Commons(CC) trouve son origine dans la philosophie de l’Internet libre et participatif (le mouvement des open sources et des logiciels libres) proposant de multiples choix pour gérer au mieux la diffusion et la reproduction des œuvres sur Internet dans le respect du droit d’auteur. Les licences CC sont apparues en 2001 sous l’impulsion du professeur Lawrence Lessig de l’université de Standford en Californie ainsi que James Boyle et Yochai Benkler. Ces licences (qui sont plus proches juridiquement des contrats d’adhésion du droit français) visent tout type de contenu (sons, textes, vidéos, images). En savoir plus Les types de licence L’utilisation des CC www.cersa.org
180.000 images libres de droit à réutiliser de manière créative Pictures Après les dizaines de milliers d’images d’art libres de droits grâce au Getty Center (100.714 pour être exact), voici que la bibliothèque publique de New York met en ligne 180.000 images libres de droit et incite à leur réutilisation créative. Un trésor hors norme où l’on peut dénicher des photos de New York, plus de vingt mille cartes anciennes, des partitions de vieilles chansons américaines, une collection de gravures d’oiseaux et d’animaux, des manuscrits de poètes, ainsi que des dizaines de millier d’images stéréoscopiques de plusieurs régions américaines. Le tout peut être téléchargé et réutilisé gratuitement. La NYPL incite d’ailleurs à leur réutilisation créative, notamment sous la forme de gif animé. Comme l’explique Shana Kimball, directeur des publics de la bibliothèque, « aucune autorisation est nécessaire, aucue limite n’est fixée à l’utilisation de ces images, libérez votre cerveau et votre imagination, allez de l’avant et réutilisez ces trésors !
Téléchargement et droits d'auteur : ce que dit la loi Le cadre juridique applicable au téléchargement de musique en ligne, en France, dépend du Code de la Propriété Intellectuelle d'une part, et des directives européennes en cours de transposition d'autre part. Code de la Propriété Intellectuelle : ce qui est permis, ce qui interdit, les risquesLe Code de la Propriété Intellectuelle codifie depuis 1992 les droits reconnus aux producteurs de phonogrammes. Il leur donne des droits exclusifs, qui leur permettent d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs phonogrammes, leur mise à disposition au public par la vente, l'échange ou la location et leur communication au public. Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit néanmoins deux exceptions aux droits exclusifs du producteur : l'exception de copie privée et les régimes de licence légale. L'exception de copie privée permet d'effectuer des copies d'un CD original ou d'un fichier téléchargé auprès d'un distributeur agréé, mais seulement pour un usage privé (cercle de famille ).
Droits voisins et copie privée / Documentation / Fiches pratiques / Irma : centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles Publié le jeudi 23 septembre 2004 Màj : 07/07/2016 En quoi consistent les droits des artistes-interprètes ainsi que ceux des producteurs de phonogrammes ? S’il est devenu d’usage courant de parler de droits voisins, l’expression complète choisie par le législateur demeure « droits voisins du droit d’auteur ». Le 3 juillet 1985, le Parlement vota à l’unanimité la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 qui accorde, au titre des droits voisins, des droits moraux et patrimoniaux aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle. De nouveaux droits Cette loi entérine et prolonge des droits déjà acquis par les artistes-interprètes mais, surtout, elle leur en reconnaît de nouveaux, relatifs à l’utilisation de leur travail enregistré. La rémunération équitable La rémunération pour copie privée Les sociétés civiles agissant dans le domaine sonore La SCPP et la SPPF gèrent les droits des producteurs phonographiques.
SPRE Pour certains la musique est une passion, pour d'autres elle est liée à une activité professionnelle. D'un côté les créateurs, de l'autre les utilisateurs. Dans cette relation doit s'établir une certaine équité. Tel est le rôle de la SPRE. Comment ? La SPRE collecte dans le cadre d'un mandat légal la Rémunération Equitable, qui est ensuite répartie par ses sociétés membres. La Rémunération Equitable ? Elle est principalement proportionnelle aux recettes d'exploitation pour les radios, les télévisions, les discothèques ou bars et restaurants à ambiance musicale pour lesquels la musique est attractive, et constitue un élément essentiel de leur activité. Elle est principalement forfaitaire pour les lieux dits «sonorisés», auxquels la musique de sonorisation apporte une valeur ajoutée. A quoi est-elle destinée ?