Les titres professionnels du ministère chargé de l’Emploi - Direccte Nouvelle Aquitaine Un titre professionnel est une certification professionnelle délivrée, au nom de l’État, par le ministre du Travail. Il est inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles sur le portail de France Compétences : ( .Le titre s’adresse à tout public sorti du système scolaire, salarié comme demandeur d’emploi. Le titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’activités professionnelles qualifiées. Près de 250 titres professionnels, de niveau 3 à 6 – nouveau niveau français-voir le tableau-, couvrent la plupart des secteurs professionnels : bâtiment, services à la personne, transports, restauration, commerce, industrie, tourisme, etc. Vous êtes un particulier, vous souhaitez obtenir un titre professionnel. Des organismes sont agréés par la Préfete de région. Vous êtes un organisme, vous pouvez organiser les sessions de validation.
Mes démarches emploi et formation profesionnelle Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).