La dématérialisation s’invite chez les PME imposables Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les impôts (IS, TVA, CVAE…) en utilisant internet via l’Échange de formulaire informatisé (EFI) ou la transmission de fichiers via l’échange de données informatisées (EDI). Cette procédure dématérialisée concerne désormais l’ensemble des entreprises soumises à l’IS. Précédemment, seules celles qui réalisaient un CA hors taxes supérieur à 230 000 euros étaient concernées. « Depuis le 1er octobre, il n’existe plus de seuil de chiffre d’affaires requis pour l’obligation de télédéclarer sa liasse fiscale pour les entreprises soumises à l’IS. Aujourd’hui, certaines entreprises réalisent encore le paiement de l’impôt selon un mode traditionnel par chèque. Une avancée pour les entreprises Un progiciel dédié pour toutes les entreprises
Auto-entrepreneur : un régime adapté aux entrepreneurs qui démarrent une petite activité L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime spécifique lui permettant d’exercer une activité professionnelle indépendante dans des conditions simplifiées, avec une imposition sur le revenu a priori favorable. Ces développements sont extraits d'une présentation globale de l'auto-entreprise publiée au Bulletin droit des particuliers 5/15. Vanessa Julienne, Juri-Editing 1. 2. - les formalités de création de l’entreprise individuelle sont allégées ; - l’auto-entrepreneur s'acquitte des cotisations sociales et, s’il le souhaite, de l'impôt sur le revenu dû au titre de son activité, par des versements mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires au fur et à mesure de son encaissement. Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas limité dans le temps (sous réserve de respecter les conditions requises pour en bénéficier, notamment les limites de chiffre d’affaires). Régime fiscal de l'auto-entrepreneur Imposition des revenus 3. 4. 5. Exemple :
Pour comprendre la dématérialisation des traitements comptables Quel rapport y-a-t-il entre la région de Sumer en Mésopotamie, vers 3 500 avant J.-C. et la France, en 2000 après J.-C. ? I- Le processus de dématérialisation des traitements comptables Il paraît essentiel de commencer par aborder la dématérialisation des traitements comptables sous ses principaux aspects techniques puis de rappeler les règles comptables et juridiques s’y rapportant. A) Présentation des principaux aspects techniques liés à la dématérialisation Rappelons que la comptabilité financière a pour objectif de produire des états financiers destinés à informer les tiers et les associés sur la situation financière de l’entreprise, en s’appuyant sur une organisation matérielle. Le lien entre traitements comptables et dématérialisation Les traitements comptables consistent à trier, saisir et enregistrer les données nécessaires à l’établissement des états de synthèse que sont le bilan et le compte de résultat. Eléments techniques de base Se posent alors les questions liées à : E.R.P.
Délais de dépôt de la liasse fiscale Les liasses fiscales Le résultat fiscal, qui est la base d’imposition, est transmis à l’administration par la liasse fiscale. Il existe différente liasse selon le régime d’imposition, ainsi un BNC déposera une déclaration contrôlée n°2035, lorsqu’une société à l’impôt sur les sociétés déposera soit une n°2033 pour un régime simplifié, soit une n°2050 pour un régime normal. La liasse fiscale devra contenir également des annexes, comportant notamment le bilan et le compte de résultat simplifié et les caractéristiques des immobilisations. La liasse fiscale comme toutes déclarations fiscales, doit être déposée dans des délais très stricts. Délais de dépôt d’une liasse fiscale Il faut distinguer les entreprises clôturant au 31 Décembre, des autres. En effet, les entreprises clôturant au 31 Décembre doivent déposer leur liasse fiscale dans les 4 mois suivant la clôture, et plus exactement au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er Mai de l’année suivante.
L'obligation de télédéclarer les TVA à partir d'octobre 2012 Les nouvelles obligations Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230 000 euros ont l’obligation de télétransmettre leurs déclarations de TVA mais également leurs paiements de TVA. L’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires sont également concernés pas cette obligation de télétransmission et télépaiement. A compter d’octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelque soit leur chiffre d’affaires, seront soumises à l’obligation de télétransmettre et télépayer leur TVA. A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA. A compter du 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises sans condition de chiffre d’affaires. Les modalités : Il existe deux possibilités pour satisfaire à ces obligations :