
La loi Nouvelle loi Informatique et Libertés : quelle stratégie pour les entreprises ? La nouvelle loi Informatique et liberté, adoptée par le Parlement le 15 juillet dernier, validée dans sa quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 29 juillet, a été publiée au Journal officiel du 8 août 2004. La nouvelle loi est donc immédiatement applicable. La loi transpose la directive communautaire 95/46/CE d'octobre 1995 et modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés. En résumé, la nouvelle loi remplace la notion de "données nominatives" par celle de "données à caractère personnel" et introduit des concepts juridiques adaptés aux nouvelles formes de traitements issus de la société de l'information et de l'économie numérique. En apparence, il s'agit d'un changement dans la continuité. Sur le fond, la nouvelle loi marque le coup d'envoi d'une réforme d'envergure En premier lieu, le nouveau texte réforme profondément les formalités de déclaration. La liste pourrait encore être complétée.
Le droit d'auteur à l'épreuve d'Internet Pour la culture sur internet, l'année 2013 devrait être celle du changement : on attend pour le printemps prochain les conclusions de la mission "Acte II de l'exception culturelle", chargée de plancher sur les nouveaux dispositifs à mettre en place pour "favoriser le développement des œuvres et des pratiques culturelles numériques et assurer l'accès de tous à celle-ci. Soutenir la création et la diversité, valoriser les retombées économiques et lutter contre la contrefaçon commerciale". Pixel - Giefem Giefem © PHOTOPQR/L'ALSACE C'est en tout cas ce que prévoit la lettre de mission de Pierre Lescure. L'un des gros chantiers de l'ancien président de Canal+ va être la question du Droit d'auteur. Reste à savoir comment le redéfinir pour qu'il permette aux créateurs d'être correctement rémunérés, et que les usagers d'Internet puissent avoir facilement accès aux contenus. Autant d'intérêts et de positions parfois inconciliables qui feront l'objet d'une loi, sans doute fin 2013. Le débat
Comment l'UE définit la "neutralité du Net" Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Guénaël Pépin La présentation du "paquet télécom" par la Commission européenne, jeudi 12 septembre, doit signifier une nouvelle étape dans la protection des droits des internautes, avec l'institution de la "neutralité du Net". Ce principe de non-discrimination des contenus et services sur Internet, pour lequel des associations de défense de libertés militent depuis plusieurs années, est ainsi sanctuarisé dans le texte proposé par la Commission, avec quelques limites. Le projet est porté par Neelie Kroes, la commissaire européenne chargée de la société numérique, qui affiche régulièrement son attachement au principe de neutralité, avec une marge de manœuvre commerciale pour les opérateurs. Le texte définit la neutralité du Net comme : A chaque mention de l'ouverture d'Internet, le texte contrebalance les droits affichés avec des libertés laissées aux opérateurs en matière de "gestion de trafic raisonnable".
Usurpation d’identité sur le Net : bientôt 7 ans de prison et 45 000 € d’amende ? Le responsable d’un délit d’usurpation d’identité numérique sera-t-il bientôt passible d’une peine maximale de sept ans de prison et de 45 000 euros d’amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd’hui) ? C’est en tout cas le souhait d’une soixantaine de députés de l’opposition, qui viennent de déposer une proposition de loi en ce sens. Actuellement, l’article 226-4-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'usurper l'identité d'un tiers (...) en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Depuis le vote de la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, ce même article précise que le responsable d’un tel délit encourt des peines identiques dès lors que son infraction « est commise sur un réseau de communication au public en ligne », dont Internet. L'usurpation des plaques d'immatriculation comme source de légitimation Le député Le Fur saisit sa chance Xavier Berne
Sur Internet Explorer, Yahoo pistera sans consentement Microsoft a frappé un grand coup la semaine dernière en lançant simultanément sa première tablette faite maison, baptisée Surface, son nouveau système d'exploitation Windows 8, et bien sûr toute une flopée de logiciels nouveaux, remis à jour et/ou entièrement revisités. Parmi eux, il y a Internet Explorer. Un navigateur qui fut un jour en position quasi-monopolistique sur le net, mais qui souffre aujourd'hui d'une image de logiciel perpétuellement obsolète : moins sécurisé que ses concurrents, presque totalement dépourvu d'add-ons et autres «modules complémentaires» devenus indispensables sur les navigateurs concurrents, et surtout moins performant dans l'affichage des sites web les plus récents car il respecte mal les «standards» du web. De plus en plus délaissé par les internautes au cours de ces dernières années, Internet Explorer (IE pour les intimes) a récemment perdu sa place de leader mondial au profit de Google Chrome. Lire les réactions à cet article. Camille GÉVAUDAN
Loi Hamon : l'interdiction du simlockage des mobiles rejetée L'interdiction du simlockage ne sera finalement pas actée dans le cadre de la loi relative à la consommation, en discussion au Sénat. L'amendement sur le sujet, porté par trois sénateurs communistes, a en effet été rejeté. Le simlockage a-t-il encore une raison d'être, alors que les abonnements sans engagement se sont nettement démocratisés depuis l'entrée sur le marché de la téléphonie de l'opérateur Free Mobile ? La question se pose tellement qu'un sénateur communiste a tenté, comme nous le relations le 6 septembre dernier, de l'interdire dans le cadre du projet de loi relatif à la Consommation défendu auprès du Sénat par le ministre délégué à l'Économie solidaire et sociale, Benoît Hamon. L'amendement numéro 468, porté par Gérard Le Cam, Évelyne Didier et Mireille Schurch, trois élus du groupe CRC (communiste, républicain et citoyen, ndlr) énonce ainsi: Vers une meilleure information des utilisateurs L'amendement a été soutenu ce jeudi matin au Sénat.
Données personnelles : est-il trop tard pour légiférer ? Perdre le contrôle de ses données : c'est ce qui pend quotidiennement au nez de millions d'internautes. De nouvelles normes européennes devraient changer la donne en permettant aux citoyens de retracer les informations qui circulent sur leur compte. Il était temps car le cadre juridique actuel résulte d'une directive de 1995, un texte inadapté à l'environnement moderne des technologies et à l'utilisation débridée qu'en font un certain nombre d'acteurs de l'Internet. Des logiciels permettent ainsi, à partir des achats effectués ou des sites consultés, de connaître la situation de famille, les habitudes de vie et même l'orientation sexuelle d'une personne. L'effet pervers ? Être criblé de publicités, être épié par des recruteurs, être fiché, "profilé", voire placardisé... Le texte qui sera voté les 21 et 24 octobre par les députés de la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) a déjà fait l'objet de 4 000 amendements.
Droit de l'Internet: l'Ordonnance relative aux communications électroniques L’information des consommateurs L'Ordonnance modifie l'article L121-83 du Code de la consommation relatif aux informations devant être incluses dans les contrats souscrits par les consommateurs notamment avec les fournisseurs d’accès à internet. Ces contrats devront contenir un certain nombre d'informations obligatoires rédigées « sous une forme claire, détaillée et aisément accessible ». L'Ordonnance complète ce dispositif en imposant de nouvelles informations à fournir aux consommateurs (SAV, médiateur etc…). Enfin, l'article L121-84 du Code de la consommation prévoit désormais que tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture du service sera communiqué au consommateur par écrit, ou sur tout autre support durable mis à sa disposition. La publicité par courrier électronique. L'Ordonnance complète l'article L.121-15-1 du Code de la consommation relatif à l'identification des publicités par courrier électronique. Institution d'un médiateur
Internet : la Californie reconnaît un droit à l’oubli aux mineurs L'État de Californie a adopté une disposition consacrant le droit à l'oubli pour les mineurs. Un premier pas, dont l'application deviendra effective à compter de 2015. Le droit à l'oubli sera bientôt effectif en Californie. En 2015, cet État américain donnera la possibilité aux mineurs d'obtenir la suppression de certains contenus publiés sur le Web, et jouir d'un plus grand contrôle de leur identité numérique, fait savoir le site Sfgate. Lundi, le gouverneur californien a en effet apposé sa signature sur un texte de loi (.pdf) voté cet été par les élus au Parlement, consacrant le droit pour un mineur de disposer des informations qu'il a publié sur Internet. Car la nuance est là, le texte ne marque en réalité qu'un premier pas en matière de droit à l'oubli. Le droit à l'oubli prend pourtant tout son sens en cas de publication sur la Toile, par un tiers, de photos, vidéos ou propos portant atteinte à son e-reputation. Des voix s'élèvent contre le texte
Protection des données personnelles : l'UE s'oriente vers des sanctions 01net le 22/10/13 à 09h04 Les propositions de Viviane Reding ont été approuvées à 49 voix contre 1. Prism a réveillé les Européens sur la nécessité d'avoir des règles fortes et strictes », avait déclaré la commissaire européenne chargée de la Justice, Viviane Reding en juillet dernier. Le texte, approuvé lundi soir par la commission des Libertés publiques du Parlement européen par 49 voix contre 1, soutient et renforce les propositions formulées par Viviane Reding, pour contrôler les transferts de données personnelles des citoyens de l'UE et sanctionner les mauvais usages. Le texte doit encore être approuvé par un vote en séance plénière lors d'une prochaine session du Parlement, mais la commissaire européenne s’est félicitée de ce soutien : « A une très large majorité, la commission des Libertés publiques du Parlement européen a adressé un fort signal : à compter d'aujourd'hui, la protection des données est une affaire européenne ». Des amendes dissuasives ?
Ce que prévoit la "feuille de route numérique" du gouvernement La "feuille de route numérique" du gouvernement, présentée jeudi 28 février, s'appuie sur un constat simple, formulé par le premier ministre, Jean-Marc Ayrault : le numérique "bouleverse notre vie quotidienne, au travail mais aussi ailleurs". Dix-huit propositions, certaines précises, d'autres moins, dans un éventail très large, ont été détaillées en vue d'une présentation au début de l'année 2014 devant le Parlement. La "protection des données personnelles" en ligne. "Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles (...) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a expliqué M. Juste avant le discours de Jean-Mac Ayrault, l'Union européenne a annoncé le lancement "avant l'été" d'une action "répressive" contre Google. Lire le décryptage "La CNIL, des rapports difficiles avec Google ?" Le haut débit pour tous d'ici à dix ans. M. Aide aux PME.
42 experts (sociologue, philosophe, mathématicien...) tentent de décrire le paysages de la vie privée numérique à l'horizon 2020 pour la Commission Nationale Informatiques et Libertés. Ce rapport est présenté sous la forme de différents articles traitant de plusieurs sous-thématiques : la régulation des données, la protection de la vie privée sur internet et les formes d'innovation en lien avec ces domaines. by arsenelapince Dec 11