2.2.1.1 Lotissement : La décision et les effets du permis d’aménager à compter du 1er mars 2012 La présente fiche rappelle la forme et le contenu des décisions de permis d’aménager relatives aux lotissements, en précisant les effets propres à cette procédure, notamment au regard de la validité des décisions et des droits des colotis. 1.La décisionSommaire 1.1.La forme de la décisionSommaire Conformément aux articles L.424-1 à L.424-2 et aux articles R.424-1 à R.424-4 du code de l’urbanisme, la décision peut être expresse ou tacite. La décision expresse prend la forme d’un arrêté de permis d’aménager. 1.2.Le sens de la décisionSommaire La décision expresse peut être : Favorable sans prescriptions ;Favorable avec prescriptions ;Défavorable ;ou faire l’objet d’un sursis à statuer. En principe, le silence de l’autorité compétente vaut permis d’aménager tacite. Attention ! 1.3.Le contenu de la décisionSommaire L’arrêté de permis d’aménager comporte les mentions énumérées aux articles A.424-2 à A.424-8 du code de l’urbanisme, et notamment : 2.Les effets de la décisionSommaire « Art.
Bases de données - Données infracommunales Données urbaines infracommunales par quartier Des données issues de sources administratives ou enquêtes concernant les habitants, salariés, chômeurs, revenus et entreprises pour les quartiers Iris des communes de plus de 10 000 habitants, et pour les zones urbaines sensibles (ZUS) de la métropole et de la Réunion et les quartiers CUCS (contrats urbains de cohésion sociale) de la métropole. Des données concernant les revenus fiscaux sont également disponibles pour la Martinique. Accéder aux données urbaines infracommunales Données à l'IRIS L'IRIS constitue la brique de base en matière de diffusion de données infracommunales. Les données sont disponibles pour toutes les communes découpées en IRIS (y compris les moins de 10 000 habitants) et accessibles dans deux espaces. Dans les données détaillées localisées pour les thèmes suivants : Les bases infracommunales du recensement 2010 et les fichiers détail localisés à l'IRIS sont disponibles : Pour en savoir plus sur Diaf-RP
Cylindre électronique : Dom CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) LIVRE Ier ; PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION CHAPITRE Ier ; Principe de libre administration CHAPITRE II ; Coopération décentralisée TITRE Ier ; LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES CHAPITRE unique TITRE Ier ; RÉGIME GÉNÉRAL TITRE Ier ; PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE Ier ; LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC CHAPITRE Ier ; Archives Section 1 ; Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur Section 2 ; Règles particulières aux archives communales CHAPITRE II ; Bibliothèques Section 1 ; Bibliothèques municipales Section 2 ; Bibliothèques départementales et régionales CHAPITRE III ; Musées Section 1 ; Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours Section 2 ; Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours Section 3 ; Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires Section 4 ; Dispositions diverses TITRE Ier ; AIDES AUX ENTREPRISES CHAPITRE unique CHAPITRE Ier ; Objet CHAPITRE II ; Composition du capital
Réforme des dotations : la mission parlementaire dévoile ses propositions Elle avait présenté le 31 mars - avec Jean Germain, décédé depuis - les grands principes devant conduire la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités. Ce 5 mai, Christine Pires Beaune a dévoilé cette fois ses pistes de réforme. Cette spécialiste des finances locales recommande d'aller au-delà de simples ajustements pour moderniser vraiment ce qui reste l'une des principales ressources des collectivités. Sa proposition de création d'une dotation partiellement versée aux intercommunalités, en lieu et place des communes, donne lieu à un vif débat. Dotation "charges de ruralité" Dans le même temps, une dotation "charges de ruralité" serait créée pour tenir compte des charges spécifiques qui pèsent sur les communes rurales. Vers la DGF territoriale… à tout petits pas Il faudra convaincre les maires La députée estime que la réforme de la DGF des communes et EPCI doit être "une priorité", tant les inégalités sont "criantes".