Ministère de la justice Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Représentant les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Salaires, congés payés, primes, licenciements individuels... Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariésou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Il n’intervient pas en revanche pour régler les conflits mettant en jeu les intérêts collectifs (par exemple en ce qui concerne les élections professionnelles). Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil des prud’hommes tente obligatoirement de conci- lier les parties adverses. Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels.
Le mot "prud'homme" vient de l'ancien français Déroulement d'une affaire Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d'apprentissage. L'avocat n'y est pas obligatoire. Une procédure de conciliation est préalable à tout procès. Si elle ne débouche sur aucun accord, l'affaire est renvoyée à une audience de jugement. Conciliation La procédure devant les prud'hommes commence devant le bureau de conciliation, qui est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur. Chaque partie doit s'y présenter personnellement, mais peut aussi se faire représenter. Assistance et représentation Chaque partie peut se faire représenter en cas de motif légitime d'empêchement. Ces mandataires doivent être munis d'un écrit les autorisant à concilier au nom et pour le compte de la partie qu'ils représentent. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Lorsque le défendeur justifie d'un motif légitime d'empêchement, il est convoqué à une nouvelle séance. Accord
Rôle de l'inspection du travail Dernière mise à jour le 22 janvier 2013 Synthèse L’inspection du travail est assurée essentiellement par des inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. A savoir L’adresse de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur doivent être affichés dans l’entreprise. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les missions de l’inspecteur du travail ? L’inspecteur du travail (ou pour la plupart des missions, le contrôleur du travail) : L’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine. L’inspecteur du travail possède également un pouvoir de décision : l’employeur doit, dans certaines situations prévues par le code du travail, obtenir son autorisation avant d’agir. Quels sont les moyens d’action ? Les agents de l’inspection du travail disposent d’un pouvoir d’investigation qui les autorisent à :
Conseil des prud'hommes - Rupture du contrat de travail La procédure jusqu'au jugement 1re étape : la conciliation Une séance de conciliation a obligatoirement lieu devant le bureau de conciliation, composé de 2 conseillers prud'hommes (un salarié et un employeur) assistés d'un greffier. Le plaignant est prévenu par lettre ou verbalement, de la date de cette séance. Pendant la séance, les 2 parties sont invitées à s'expliquer par oral ; on peut aussi préparer des notes écrites. En cas d'accord, un procès-verbal de conciliation est dressé, qui constate l'accord. Le bureau de conciliation peut dans tous les cas prendre certaines décisions à titre provisoire : versement d'une provision sur salaire, décision de délivrance d'un certificat de travail. 2e étape : le jugement On peut s'y faire assister ou représenter dans les mêmes conditions que pour l'audience de conciliation (voir précédemment). Si les 2 parties ne se mettent pas d'accord, un jugement est rendu à la majorité des voix. Après le jugement Quel est le délai pour faire appel ?
Sanctions disciplinaires : règles à suivre Lorsqu'il souhaite sanctionner un salarié, l'employeur doit toujours respecter des règles précises. Il n'y a que dans le cas des observations verbales et des lettres de mise au point que l'employeur n'a aucune règle ni délai à respecter, celles-ci n'étant pas considérées comme des sanctions. L'observation verbale Les observations verbales peuvent être assimilées à des réprimandes, des mises au point ou des rappels à l'ordre. Elles pourront être utilisées lors d'une procédure disciplinaire, lorsque des faits de même nature se sont produits. Quelle est la différence entre une observation verbale et une lettre de mise au point ? Des observations formulées à l'occasion d'un entretien peuvent ensuite être consignées par écrit. Il convient de rester prudent lors de la rédaction des observations, celles-ci pouvant facilement être considérées comme une sanction. L'avertissement Un avertissement se prononce généralement en cas de faute excusable ou isolée : retard, négligence, omission...
Principe de faveur - un point de vue différent Comment peut-on soumettre des salariés comme ceux de General Motors à pareil chantage ? Soit vous travaillez en France pour le coût des Mexicains, soit on vous met à la porte ? Acceptez une baisse de salaire, acceptez de perdre vos congés payés, acceptez que les heures supplémentaires ne soient plus payées…sinon « au boulot », c’est fini. Normalement, c’est la possibilité même d’un tel chantage qui devrait être interdite par le droit du travail au nom de l’ordre public social. En effet, la négociation annuelle (NAO) des salaires et des conditions de travail est obligatoire et aucun employeur ne devrait pouvoir imposer une disposition contraire à la loi en bloquant les salaires sur plusieurs années. Les 35 h sont d’ordre public social, 100 % des salariés dépendent d’une durée légale hebdomadaire à 35 h. Alors comment est-ce devenu possible ? Notamment à cause de la loi Fillon du 4 mai 2004, une des plus scélérates des huit dernières années dans la destruction du Code du travail.
Comment se déroule une procédure au conseil des prud'hommes? cadres-prudhommes.fr Défense du salarié Ne jamais être seul, c'est l'élément essentiel dans un litige du travail. Ainsi, plusieurs acteurs de l'entreprise mais aussi de la justice professionnelle peuvent être présents à vos côtés pour vous soutenir et défendre au mieux vos intérêts. Il est donc important de les connaître afin de savoir qui va vous aider et à quel moment vous devrez les solliciter ? Le conseiller du salarié Le licenciement est une épreuve de la vie professionnelle lourde de conséquences tant socialement, économiquement que personnellement. Toutefois, l'employeur ne peut agir à sa guise. Au cours de la procédure de licenciement, vous devez vous faire assister. Qui est le conseiller du salarié ? Où pouvez-vous trouver un conseiller du salarié ? Vous pouvez consulter ces listes dans chaque section d'inspection du travail et dans toutes les mairies. Comment vous faire assister par un conseiller du salarié ? A quel moment et comment un conseiller du salarié peut vous aider ? > Haut de page
Principe de faveur - définition Accord interprofessionnel Les accords conclus au niveau national interprofessionnel assurent la cohérence d’ensemble des niveaux de négociation. Ils concernent par exemple la formation professionnelle, des normes à caractère général ou des modalités d’application de dispositions législatives ou des accords cadres fixant les grands objectifs devant être déclinés dans les branches. Adhésion L’adhésion est l’acte par lequel une partie non signataire à une convention ou un accord déjà signé(e) devient signataire de ce texte. Ainsi les organisations d’employeurs et de salariés non signataires des conventions ou accords ont la possibilité d’adhérer à ces textes. Champ d’application (d’une convention collective) Chaque convention collective définit le champ géographique et professionnel qu’elle va couvrir. Comité d’entreprise (CE) La mise en place du comité d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Comité technique paritaire (CTP) dans la Fonction publique