Textes réglementaires Les décrets encadrant l'activité de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l’application de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle Le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 fixe le modèle de déclaration d’intérêts que les membres du Collège et de la Commission de protection des droits ainsi que le secrétaire général de la Haute Autorité déposent à l’occasion de leur désignation. Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Le décret du 23 décembre 2009 porte sur la nomination des membres du Collège et de la Commission de protection des droits de l'Hadopi. Le Collège est composé de neuf membres titulaires et de quatre membres suppléants. Il prévoit enfin l’interconnexion du traitement de l’Hadopi avec :
La Haute Autorité : Présentation et missions L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est une autorité publique indépendante dont la création résulte d’un long processus de réflexion sur la création dans l’univers numérique. Ses missions sont définies par la loi Création et Internet du 12 juin 2009 dite "loi Hadopi". Des Accords de l’Élysée à la loi Création et Internet Les Accords de l’Élysée du 23 novembre 2007 ouvrent la voie à la loi Création et Internet, dite " loi Hadopi ". Elle fait suite à un processus législatif initié avec la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). La loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Composition de l'Hadopi L’Hadopi est constituée de deux organes : Missions de l'Hadopi L’Hadopi a pour missions :