Le calcul de l'indemnité de congés payés Connaître les règles à respecter pour le calcul de l'indemnité de congés payés Le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer l'indemnité de congés payés due à un salarié. Pour savoir comment les appliquer, il faut se mettre en situation. L'hypothèse évoquée concerne un salarié qui dispose d'un solde de droits à congés payés et qui prend des vacances au cours d'un mois M. Le bulletin de paie du mois M (voire M+1) doit mentionner le congé, et distinguer la rémunération de la période travaillée de celle attribuée au titre de la période de congés (indemnité de congés payés). Pour calculer cette « indemnité de congés payés », vous devez comparer le résultat de deux modes de calculs : C'est le résultat le plus favorable au salarié qui doit être versé au titre de l'indemnité de congés payés. Calculer l'indemnité selon la règle du 1/10e Toutes les sommes ayant le caractère de salaire ou d'accessoire du salaire sont à inclure : Comparer les résultats des deux calculs
Bien gérer les temps de pause Connaitre les règles concernant la durée de la pause Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, vos salariés doivent bénéficier d'un temps de pause d’au moins 20 minutes (Code du travail, art. L. 3121-33). Bien souvent, c’est la pause de repas qui constitue ce temps de pause. La Cour de cassation a apporté deux précisions importantes concernant le respect de ce temps de pause obligatoire : ce temps de pause de 20 minutes doit être consécutif. Rémunérer ou non les temps de pause Les temps de pause ne correspondent normalement pas à du temps de travail effectif, et ne sont donc pas rémunérés. Il en va ainsi même si le salarié ne peut pas quitter l'enceinte de l'entreprise ou si la pause est très brève. Cependant, si, lors des pauses, le salarié se tient à votre disposition en se conformant à vos directives et sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif. L'appréciation se fait souvent au cas par cas.
Contrats CGV : Le contrat de vente sur Internet (CGV) qu’est ce que le contrat de vente en ligne Le commerce électronique est défini par l’article 14 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004 comme : « L’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Sous cette définition, on trouve de nombreux types de contrats, notamment : contrats de fourniture, contrat d’hébergement, contrat d’accès, et bien sûr, contrats de vente en ligne. La vente en ligne, par l’utilisation d’internet, a pris une importance telle, que dans le Code civil qui date de 1804, est apparu récemment, dans le Titre III (« Des contrats ou des obligations conventionnelles en général »), un chapitre 7 : « Des contrats sous forme électronique ». Ce chapitre ne remplace pas les règles générales qui s’appliquent à tout contrat de vente, mais dispose d’obligations spécifiques aux contrats conclus en ligne. La conclusion d’un contrat en ligne