Veille juridique Usurpation d'identité.odt le nettoyage, la restauration et le BTP. - Usage d'identité fictive. C'est le fait d'utiliser une identité qui n'existe pas. Ce procédé était assez répandu dansles années 90 mais tend à disparaître de nos jour car c'est facile à détecter. Usurpation dans le monde d'Internet. Sur internet, on distingue 2 types d'usurpation d'identité:- L'usurpateur crée un faux profil, un faux blog, ou rédige des commentaires sousl'identité de sa victime.- L'usurpateur envoie un message à sa victime en se faisant passer pour sa banque oupour un autre organisme connu de la victime. Certaines précautions à prendre. Que faire si on est victime d'usurpation d'identité en ligne? La première chose à faire dans le cas ou des informations nous concernant on étédétournées ou publiées sans notre accord, est de s'adresser au responsable du site afin dedemander la suppression. Un peu de droit dans tout ça.
L’Identité Numérique, stratégique pour les places de marché entre particuliers Dans un contexte de convergence quasi-complète entre numérique et physique, l’identité numérique se révèle un pilier de la dématérialisation. La Poste a pris le train de la tendance en lançant début 2012 son propre service d’Identité Numérique dans le cadre de l’envoi de lettres recommandées électroniques, pour s’assurer de l’identité des destinataires. L’opérateur loue aujourd’hui ce service à tous types d’entreprises, des sites de e-commerce aux sites possédant un formulaire d’inscription, en passant par les sites d’intermédiation et autres places de marché. Il permet aux particuliers d’attester leur identité lors de transactions et par conséquent de se protéger contre les fraudes liées à l’utilisation de fausses identités. L’internaute profite d’un badge « identité vérifiée par La Poste », tout en ayant la main sur ses données : il choisit de donner l’accès à ses datas aux sites concernés, et il décide également de conserver ou non l’anonymat.
Condamnée pour usurpation d'identité sur Meetic 01net. le 23/06/06 à 18h15 L'usurpation d'identité coûte cher aussi sur Internet. Une femme vient d'être condamné à plus de 10 000 euros d'amende pour s'être fait passer pour sa collègue sur le site Meetic et l'espace de rencontre du portail Wanadoo. Affublée des pseudonymes ' coquin ', ' coquinette ' ou ' tocli ', l'indélicate collègue présentait sa voisine de bureau comme ' une femme facile désireuse d'avoir des relations sexuelles '. Suite à la divulgation de son numéro de téléphone, la victime a quant à elle reçu une pléthore d'appels d'hommes très empressés de faire sa connaissance. Le verdict de la justice est sans appel. La caisse d'assurance maladie se porte partie civile La justice a condamné la prolixe salariée à verser à sa collègue 2 500 euros au titre de préjudice corporel et 1 500 euros au titre de préjudice moral. En effet, l'usurpation d'identité n'est pas un délit en soi.
Internet responsable | Maîtriser son identité numérique Dans la vie courante, lorsque nous achetons une baguette de pain, il ne nous viendrait pas à l’idée de décliner notre identité et notre adresse au boulanger. Les relations que l’on entretient via Internet sont à gérer de la même façon. Pourquoi donner notre identité civile et notre adresse pour acheter un bien immatériel payé en ligne et qui n’a pas besoin d’être livré à une adresse postale ? Connaître et contrôler ce qu'on enregistre sur vous Lorsqu’on navigue sur internet, un certain nombre d’informations sont enregistrées en différents endroits du réseau, notamment sur l’ordinateur utilisé, chez le fournisseur d’accès ou chez les fournisseurs des services qu’on consulte. Lire la suite Endiguer la collecte excessive Ce n’est pas parce qu’un fournisseur de service déclare « avoir besoin » de certaines de vos données personnelles que sa demande est justifiée et légitime. Gérer ses profils et ses identités
Code pénal Section 1 : De l'atteinte à la vie privée. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. 1° (Abrogé) ;
Mentions obligatoires - Les mentions qui doivent figurer sur votre site Les mentions obligatoires pour les sites professionnels soumis au droit français Les sites Internet soumis au droit français sont ceux qui sont hébergés en France. En application de l'article 6 III-2 de la loi du 21 juin 2004, les mentions devant figurer les sites professionnels sont les suivantes : - Si vous exercez en tant que personne physique, vous devez préciser vos nom et prénom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone - Si vous exercez en tant que personne morale, vous devez mentionner votre raison sociale (c'est-à-dire le nom de votre société), votre structure juridique (SARL, SA, ou autre), le numéro unique d’identification de votre entreprise (numéro composé d'une lettre et de 9 chiffres), la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, le montant du capital social, l'adresse de son siège social, une adresse électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone Les mentions obligatoires pour les sites non professionnels
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Article 3 Article 4 Article 5 I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : Article 6
Comment modifier, voire supprimer, son identité numérique ? Comme nous avons pu le voir à travers nos précédents articles, la composante numérique de notre identité est de plus en plus importante. En effet, que ce soit pour promouvoir une personne morale ou physique, il est nécessaire de maîtriser les informations relatives à notre identité circulant sur la toile. Or cette maîtrise passe par la modification voire la suppression d’informations déjà présentes. Dans cet article, nous essaierons d’étudier les différentes possibilités pour supprimer et modifier son identité numérique. 1) Qui dit quoi sur moi ? Une des premières étapes pour pouvoir modifier des informations relatives à son identité numérique est de détecter, quels que soient les sites, les informations indésirables. Il peut également être recommandé de réaliser cette même recherche sur des moteurs différents tels que Yahoo Search ou Bing. 2)« Nettoyer » les informations négatives - Les réseaux sociaux - Autres sites - Les services d’agences 3)« Noyer » le contenu indésirable Sources :
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 04 avril 2013 lundi 8 avril 2013 Nous, président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Attendu que par acte du 20 février 2013, Mathieu S., qui est victime depuis le mois d’avril 2012 d’une usurpation d’identité sur Twitter sous un faux profil public accessible à l’adresse URL a fait citer la société Twitter Inc pour lui faire injonction sous astreinte : de supprimer ce faux profil public, de faire procéder à son déférencement, de communiquer tous éléments d’identification de son auteur, outre l’allocation d’une provision de 50 000 € en réparation du préjudice moral et d’une somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Attendu, alors que la société Twitter Inc a mis fin à la situation illicite, que la mise en cause de sa responsabilité excède les pouvoirs du juge des référés, même sous la forme d’une provision ; Que la société Twitter Inc qui succombe pour l’essentiel, supportera les dépens ; . . . . . . Le tribunal : M.
déclarations oblig - Déclarations obligatoires à faire, selon les cas Il arrive qu'un site Internet ne soit créé que dans un but strictement privé, et ne soit accessible qu'à un cercle restreint de personnes de la même famille, d'amis, de membres d'une même association…, l'accès au site Internet n'étant possible que grâce à un code d'accès. Ce type de site, s'il est purement informatif et n'a pas vocation à vendre des produits et des services, ne nécessite aucune déclaration particulière. Par ailleurs, la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978 plusieurs fois modifiée (voir lien avec la loi) prévoit (article 22) que tous les « traitements automatisés de données à caractère personnel" doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, sauf exceptions. Un site Internet peut collecter et recueillir des données à caractère personnel, comme par exemple le nom d'une personne, son adresse, sa photographie, des informations particulières sur la personne… Dans les autres cas enfin, il faut procéder à une déclaration normale.
Informer - La liberté d'information sur internet et ses limites Tout ce qui se trouve sur Internet n'est pas de libre disposition. C'est-à-dire que ce n'est pas parce que vous trouvez sur Internet des musiques, des photographies ou des textes que vous pouvez les insérer sur votre propre site Internet librement. Les règles sont les mêmes sur Internet que pour tous les autres médias, c'est-à-dire qu'il est obligatoire d'obtenir l'autorisation du titulaire des droits d'auteur des œuvres que vous souhaitez reproduire. (voir 4 – cession de droits). Il existe cependant des exceptions, afin de permettre justement la liberté d'expression et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées. Les exceptions, qui figurent à l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (voir lien), sont assez nombreuses et méritent, pour une parfaite information, d'être consultées. Nous n'évoquerons ici que les exceptions qui se poseront le plus couramment au propriétaire d'un site Internet. - Faire une revue de presse