Les directives bancaires | Guide de la banque
epuis vingt ans, l’Union européenne a adopté une série de directives pour harmoniser les conditions d’exercice des activités bancaires dans les différents États membres. Pris ensemble, les textes en vigueur équivalent à une véritable législation bancaire communautaire, puisqu’ils fixent des principes dans la plupart des domaines que couvre une loi bancaire dans un pays donné. Contexte Contrairement à un règlement européen, directement applicable en l’état, une directive fixe des objectifs à atteindre en commun, selon un calendrier déterminé, et nécessite une loi de transposition dans chaque pays de l’Union Européenne. De nombreuses directives dans les domaines bancaire et financier ont été adoptées, et leur transposition a entraîné une mutation importante du droit bancaire français. Directives bancaires Evolution bancaire et directives Dates clés Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? La loi bancaire et les principales directives Les différents types d'établissements
La question prioritaire de constitutionnalité
La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit en vertu de l'article 61-1 de la Constitution. 1 - Qu'entend-on par « disposition législative » ? Il s'agit d'un texte adopté par l'autorité détenant le pouvoir législatif. 12 - Bilan
Pas touche à la City
Cela ressemble à un enterrement. Le 18 août dernier, alors que le Royaume-Uni célèbre encore ses médailles olympiques, la commission des Finances de la Chambre des communes rendait son rapport sur l'affaire du Libor en mettant hors de cause la Banque d'Angleterre, pilier essentiel de la finance britannique. Les parlementaires ont bien promis une réforme de la supervision des activités bancaires. Le 26 juillet, alors que la foule se pressait sur Regent Street pour regarder passer la flamme olympique, le personnel du très chic restaurant Mandarin Oriental, dans Hyde Park, préparait la venue de Mitt Romney. Une nouvelle tête de la finance anglo-saxonne qui roule. "C'est comme si on disait aux gens que la météo, le calendrier, bref, tous leurs repères étaient truqués", s'insurge Angel Gurria, secrétaire général de l'OCDE. La muraille de Chine a volé en éclat en 2006 Or, à partir de 2006, cette "muraille de Chine" vole en éclats. "Si le Libor ne baisse pas, je suis mort."
Monsanto définitivement condamné dans l’affaire de l’intoxication d’un agriculteur
La Cour de cassation a rejeté, mercredi 21 octobre, le pourvoi formé par Monsanto, filiale du groupe allemand Bayer, ce qui rend définitive sa condamnation dans le dossier l’opposant à l’agriculteur Paul François, intoxiqué après avoir inhalé des vapeurs de l’herbicide Lasso. Cette décision ouvre la voie à un épilogue dans ce marathon judiciaire entamé en 2007 et au cours duquel Paul François, céréalier de Charente, a eu gain de cause à trois reprises en justice, dont la dernière fois en avril 2019 à Lyon. Paul François a été intoxiqué en avril 2004 après avoir inhalé des vapeurs du produit commercialisé par Monsanto. Après plusieurs malaises, il a été longuement hospitalisé et frôlera même la mort. Il assure souffrir depuis de graves troubles neurologiques. Son mal reconnu comme maladie professionnelle, il s’est lancé dans un combat judiciaire pour faire reconnaître la responsabilité du groupe dans son intoxication, demandant plus d’un million d’euros d’indemnisation. Le Monde avec AFP
