Définition de la copropriété » Millième de copropriété Mise en Copropriété La loi du 10 juillet 1965 réglemente la mise en copropriété d’un bien immobilier bâti, cette loi a été modifiée à diverses reprises, principalement par la loi SRU du 13 décembre 2000. Ceci est une manœuvre compliquée et difficile qui exige de nombreux savoir-faire. Certaines divisions ne sont pas autorisées, particulièrement les divisions par habitations de bâtiments qui sont atteints d’une interdiction de loger, ou d’un stoppé de péril, ou sont déclarés insalubres. Si le bien immobilier a plus de quinze années, la mise en copropriété doit être annoncée par un diagnostic immobilier technique portant sur l’état visible de la solidité du terrain, ainsi que l’état des conduites et canalisations communautaires et des accessoires communs et de protection. Quelques diagnostics , comme le diagnostic immobilier amiante et le diagnostic immobilier plomb , doivent être réalisés obligatoirement avant toute division selon l’année de construction du bien immobilier .
Les résidences d'artistes : mode d'emploi Introduction Il est d’abord manifeste que les résidences d’artistes ne correspondent pas à une définition préalable qui aurait trouvé à s’appliquer dans des structures prédéterminées théoriquement, mais que le cheminement est ici inverse. Nous sommes partis de ce qui était considéré, par les différents acteurs de l’art contemporain, comme susceptible de constituer une résidence afin d’y voir plus clair sur ce qu’était une résidence, ou plutôt sur ses conditions de possibilité. Plusieurs constats peuvent ainsi être faits, dont le premier est l’augmentation significative des résidences d’artistes en France : en effet le dernier recensement effectué en 1996, lors de la réalisation conjointe de deux guides1 par la Délégation aux arts plastiques et par l’AFAA, en comptabilisait une quarantaine. Nous en avons aujourd’hui trouvé presque une centaine. Qu’est-ce qu’une résidence ? Un projet formalisé en charte La convention Le budget de fonctionnement Le personnel Le dossier de recrutement
Association humanitaire : tout sur l’association humanitaire Les associations humanitaires viennent en aide aux populations les plus démunies en France et dans le monde. Le projet de développement d'une association est un projet associatif. Il peut concerner différents types d'associations : Association humanitaire : activités ciblées Les associations humanitaires ont pour objet l'aide aux populations pauvres, sinistrées ou confrontées à des guerres ou des catastrophes. Elles tentent de répondre aux besoins vitaux des êtres humains : faim, santé, éducation, accès à l'eau, etc. Les associations humanitaires développent très souvent des actions au niveau international : soit par le biais d'une aide d'urgence, soit par l'aide au développement. Bon à savoir : Les associations humanitaires qui gèrent des structures de soins aux personnes en grande difficulté sont les seules habilitées à distribuer des médicaments à usage humain non utilisés. Ressources association humanitaire : dons et legs Association humanitaire : l'appel à la générosité publique
CRES Limousin LA CRES LIMOUSIN : Une structure dédiée à l’économie sociale et solidaire La CRES Limousin a été créée le 17 septembre 2001 Ses valeurs L’Homme au cœur de l’économie : Il en constitue la finalité. Répondre aux besoins des personnes, contribuer au développement local, durable et solidaire, sont des objectifs qui priment sur la recherche du profit financier. Libre Adhésion : Toute personne qui le souhaite peut participer, adhérer et prendre des responsabilités dans un mouvement ou une entreprise de l’économie sociale. Gouvernance démocratique : Les dirigeants sont élus, les instances de décision sont collectives selon le principe « une personne, une voix ». Excédents au service des projets : Ils sont réinvestis dans le développement des projets et ne servent pas à rémunérer le capital. Ses entreprises L’économie sociale regroupe les associations, les coopératives, les mutuelles et les fondations qui, via leur statut, respectent les valeurs de l’économie sociale. Son histoire Représenter l’ESS
Le diagnostic technique de l'immeuble à mettre en copropriété Pour diviser en lots un bâtiment de plus de quinze ans et le mettre en copropriété, un diagnostic doit toujours être préalablement établi : le diagnostic technique. L'établissement du diagnostic technique La loi impose l'établissement d'un diagnostic technique dès lors qu'un bien immobilier de plus de quinze ans est mis en copropriété (article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation). Il est réalisé par un diagnostiqueur, à la demande du propriétaire du bien, en amont de la création de la copropriété. Ce diagnostic est donc obligatoire dès lors que le propriétaire unique d'un bâtiment décide de diviser celui-ci en plusieurs lots et de les mettre en vente. Le contenu du diagnostic technique Le diagnostic technique dresse le constat de l'état apparent de la solidité du clos (murs, huisseries) et du couvert (toiture) et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que les équipements communs et de sécurité. La consultation du diagnostic technique
Archives Finances Association loi 1901 | Association1901.fr Pour les associations dont le budget est modeste et le nombre d’opérations faibles, un simple registre suffit pour tenir la comptabilité (sauf obligations légales particulières). Fabriqué en France par une entreprise référente du secteur, notre registre “Recettes-Dépenses” comporte 80 pages (avec deux colonnes, la mention du mois et des soldes en début et en fin de période). Il permet de calculer facilement les totaux et de reporter les soldes d’une période à l’autre. Parfaitement adapté pour tenir de manière manuscrite la comptabilité de caisse des petites associations et des auto-entrepreneurs (prestataire de services : recettes mensuelles ; négoce : achats mensuels, recettes mensuelles) Format A4, 21 x 29.7 cm80 pages31 lignes par pageMention du mois + report + à reporterEmballé sous film plastiqueFabriqué en France (38)Frais de port inclus
La vie et le fonctionnement de l'association Accueil Guide juridique et fiscal Liberté d'association, constitution et fonctionnement La vie et le fonctionnement de l'association La vie et le fonctionnement de l’association L’association et les droits d’auteur Références : Code de la propriété intellectuelle, art. L. 111 et suivants Que ce soit en tant qu’auteur ou utilisateur d’oeuvres originales, une (...) Les locaux de l’association Bien souvent, la première préoccupation d’une association est de trouver des locaux pour exercer son activité. La presse associative Références : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 Code des postes et (...)
Reçus fiscaux et associations | Formuler une demande de rescrit fiscal Formuler une demande de rescrit fiscal Il n’est pas toujours évident de savoir si votre association est habilitée à délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. L’administration fiscale a mis en place en 2004 une procédure permettant aux associations de s’assurer de leur statut d’intérêt général, et donc de garantir à leurs donateurs la défiscalisation de leurs dons (voir rôle de la procédure de rescrit fiscal). Démarche à respecter Pour formuler sa demande, il faut envoyer à la Direction Départementale des Services Fiscaux du siège de votre association un dossier décrivant la situation actuelle de votre association conformément au modèle donné par l’instruction N° 164 du 19 octobre 2004. Ce dossier doit être envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception, ou alors être déposé en main propre contre décharge. Pour connaitre les coordonnées de la direction des services fiscaux de votre département, vous pouvez télécharger la liste complète des correspondants par régions en France.
la SAIF - accueil 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « centre culturel de rencontre » Publics concernés : institutions culturelles. Objet : modalités d'attribution et de retrait du label « centre culturel de rencontre ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. Notice : le décret prévoit les conditions d'attribution du label « centre culturel de rencontre ». I. - La demande d'attribution du label est adressée au préfet de région où se situe le site patrimonial.La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.II. - Le directeur régional des affaires culturelles accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission consultative, nommée commission des centres culturels de rencontre, chargée de rendre un avis sur l'attribution et le retrait du label « centre culturel de rencontre ». I. Fait le 28 mars 2017. Bernard Cazeneuve Par le Premier ministre :