Lex Electronica Contrat de prestation de services : les clauses et obligations Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client. Ce contrat tout comme le contrat de sous-traitance et fait naître des droits et des obligations réciproques entre elles. Le contrat de prestation de services, différent du contrat de sous-traitance, est utilisé dans de nombreuses activités, dès qu’il y a fourniture de services. 1. Qu’est-ce qu’un « service » ? Avant toute chose, revenons sur la notion de « service ». Une prestation de service peut aussi se définir par le fait que le prestataire ne fournit pas de bien tangible à son client. La séparation est parfois difficile à faire. A l’inverse, on considère qu’un restaurant fournit un service, alors qu’on pourrait considérer qu’une partie de ce qu’il vend n’est pas du service… Ainsi que vous soyez auto-entrepreneur, une association, ou gérant d'une société de services, vous aurez besoin d'un contrat de prestation de services adapté à votre situation. 2. 3.
Toute l'Actualité Juridique de CIO La facturation électronique est un levier de réforme de l'Etat L'obligation de dématérialiser les factures au secteur public via Chorus Pro vise à la transformation des process de l'État. Mais pas seulement.Au... GDPR : USF, AUFO et DynsClub font groupe de travail commun Pour aider leurs adhérents dans leur parcours du combattant vers le règlement général sur la protection des données - RGPD, en anglais GDPR - les... Explosion du SGMAP : le SI et le numérique de l'Etat restent à Matignon Après le flux de concentrations au fil des années, voici le reflux : le SGMAP se retrouve éclaté entre deux tutelles ministérielles, la DINSIC... Le GDPR : une opportunité au delà de la contrainte de conformité Trois associations, l'AFAI, le Cigref et Tech'In France, se sont associées pour créer un guide pratique de la conformité GDPR. 1er janvier 2018 : seules les TPE échapperont encore à la dématérialisation des factures S'organiser pour respecter les règles sur les données personnelles
Avis dexpert : Comment protéger l'image de l'entreprise sur Int Défendre l'image de l'entreprise ou de ses dirigeants contre les critiques tous azimuts sur le Web est un véritable enjeu. Mais il ne s'improvise pas. Que faut-il mettre en place ? Explications. L'actualité montre à quel point les informations vraies ou fausses, rumeurs ou photos (buzz, blogs, wikis, sites Web, intranet, flux RSS, forums de discussion, journaux en ligne ...) qui circulent sur le Web sont difficiles à contrôler et peuvent porter durablement préjudice à l'image d'une personne ou d'une entreprise. D'où l'importance pour les entreprises, leurs dirigeants, leurs produits ou leurs marques, de mettre en place un système de surveillance efficace à travers une veille juridique adéquate. En effet, le formidable développement de l'Internet place de plus en plus les entreprises face à des critiques tous azimuts et à l'impérieuse nécessité d'administrer juridiquement l'impact négatif ou positif qui l'accompagne. En effet, les intefrogations sont multiples, par exemple :
contrat informatique Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". Pour lire l’arrêt sur Legalis.net Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence Arrêt non publié Faute de contractualisation du budget, toutes les prestations sont dues Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil Application des modifications manuscrites figurant sur un bon de commande
- Juristic - le Droit des TIC - SOCIETE.COM : L'information gratuite sur les entreprises du Regi Les contentieux liés aux contrats informatiques Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 97825 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables. A cet égards, trois remarques s’imposent : 2.2.2.2 Vice du consentement
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