Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ? Missions de l'inspecteur du travail L'inspecteur du travail peut être consulté notamment pour : conseiller et informer les salariés, les représentants du personnel et les employeurs sur leurs droits et leurs obligations,faciliter la conciliation entre les parties lors des conflits collectifs,assurer le respect de la législation du travail et en constater les infractions. À savoir : l'inspecteur du travail ne règle pas les litiges relatifs au contrat de travail. Il faut s'adresser dans ce cas au conseil des prud'hommes. Contacter l'inspecteur du travail Les employeurs doivent communiquer au salarié qui le souhaite les coordonnées de l'inspecteur du travail compétent. Vous pouvez également contacter l'inspecteur du travail par l'intermédiaire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Principe de faveur - un point de vue différent Comment peut-on soumettre des salariés comme ceux de General Motors à pareil chantage ? Soit vous travaillez en France pour le coût des Mexicains, soit on vous met à la porte ? Acceptez une baisse de salaire, acceptez de perdre vos congés payés, acceptez que les heures supplémentaires ne soient plus payées…sinon « au boulot », c’est fini. Normalement, c’est la possibilité même d’un tel chantage qui devrait être interdite par le droit du travail au nom de l’ordre public social. Les 35 h sont d’ordre public social, 100 % des salariés dépendent d’une durée légale hebdomadaire à 35 h. Alors comment est-ce devenu possible ? Notamment à cause de la loi Fillon du 4 mai 2004, une des plus scélérates des huit dernières années dans la destruction du Code du travail. Gérard Filoche
L’action de l’Inspection du Travail en Provence-Alpes-Côte d’Azur - Direccte • Ce service de contrôle, composé d’inspecteurs du travail et de contrôleurs du travail a pour mission : de contrôler l’application de la réglementation du travail dans les entreprises, d’informer et de conseiller les salariés, leurs représentants et les employeurs sur leurs droits et obligations, de rendre des décisions dans certains cas : licenciement des représentants du personnel, dérogation à la durée du travail… de faciliter la conciliation notamment lors des conflits collectifs du travail.L’inspection du travail n’est pas habilitée à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil des prud’hommes estcompétent dans ce domaine. • Pour exercer ces missions, l’inspection du travail dispose des prérogatives suivantes : Droit d’entrée et de visite dans les établissements sans obligation d’avertir l’employeur préalablement, Droit d’enquête (notamment auprès des salariés avec le respect de la confidentialité des plaintes reçues),
Le conseil de prud'hommes Dernière mise à jour le 2 janvier 2014 Synthèse Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. A savoir Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier. Sommaire Fiche détaillée À quel conseil de prud’hommes s’adresser ? Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Comment se déroule une procédure ? La saisine du conseil (dépôt de la demande) La demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations. Sur les délais de prescription, on se reportera à l’article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 citée en référence. La conciliation Absence de comparution du demandeur
Qui défendra les inspecteurs du travail ?, par Fanny Doumayrou C’était l’un des engagements du Parti socialiste au cours de la campagne électorale de M. François Hollande, au printemps 2012 : si elle revenait aux affaires, la gauche procéderait à l’« arrêt immédiat des suppressions de postes » à l’inspection du travail et redonnerait à celle-ci « les moyens et le sens d’une mission de service public » (1). La promesse faisait suite à une manifestation d’inspecteurs du travail, le 7 février 2012, après le suicide d’un de leurs collègues d’Arras, Romain Lecoustre, retrouvé pendu à son domicile trois semaines plus tôt. En mai 2011, déjà, Luc Béal-Rainaldy, secrétaire national du Syndicat national unitaire - Travail, emploi, formation, économie (SNU-TEFE) de la Fédération syndicale unitaire (FSU), s’était donné la mort en se jetant dans la cage d’escalier du ministère du travail. La fragilisation du monde du travail n’a pas épargné l’institution censée représenter la « dernière digue (2) » pour les salariés. Un laxisme judiciaire passé sous silence
Principe de faveur - définition Accord interprofessionnel Les accords conclus au niveau national interprofessionnel assurent la cohérence d’ensemble des niveaux de négociation. Ils concernent par exemple la formation professionnelle, des normes à caractère général ou des modalités d’application de dispositions législatives ou des accords cadres fixant les grands objectifs devant être déclinés dans les branches. Adhésion L’adhésion est l’acte par lequel une partie non signataire à une convention ou un accord déjà signé(e) devient signataire de ce texte. Champ d’application (d’une convention collective) Chaque convention collective définit le champ géographique et professionnel qu’elle va couvrir. Comité d’entreprise (CE) La mise en place du comité d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Comité technique paritaire (CTP) dans la Fonction publique Les CTP de la Fonction publique de l’Etat sont également compétents en matière d’évolution des effectifs et des qualifications.
Convention ou accord collectif ? Pour connaître les règles applicables en droit du travail en général, et au contrat de travail en particulier, il faut se reporter au code du travail mais également à la convention ou à l’accord collectif dont l’entreprise relève. Pour savoir si telle convention ou tel accord s’applique, il faut vérifier : A savoir Un contrat de travail peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié que l’accord ou la convention applicable à l’entreprise. Chaque convention ou accord indique clairement - généralement dans l’article 1 - son champ d’application : Attention : le code APE n’est qu’un indice et non une preuve. Une entreprise entre dans le champ d’application d’une convention ou d’un accord collectif : elle est tenue d’appliquer le texte si elle adhère à l’organisation patronale signataire. Seuls les conventions ou accords conclus au niveau de l’entreprise sont d’application automatique
Editions Tissot - Droit du travail Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la déclaration relative aux cookies sur notre site web. En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité. Votre consentement s'applique aux domaines suivants : cmp.editions-tissot.fr, www.bdes-online.fr, www.lumio-rh.fr, www.editions-tissot.fr, www2.editions-tissot.fr
AP 1ère construire une démarche de veille informationnelle by hes pe rie on Prezi Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne La mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin de salaire plus lisible doit rendre son rapport lundi. Jusqu'ici, pour la comprendre, il fallait un mode d'emploi. Une fiche de paie française peut compter jusqu'à 50 lignes et reste une énigme pour les salariés : la mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin plus lisible doit rendre son rapport lundi 27 juillet après-midi et devrait proposer notamment de regrouper les cotisations par thème (santé, retraite, chômage). >> Lire : Vers une simplification du bulletin de salaire En attendant d'en connaître les détails, Les Décodeurs s'étaient plongés il y a quelques mois dans le maquis de la fiche de paie et des cotisations réglées par les employeurs et les salariés en 2014. (Si l'image interactive n'apparaît pas, vous pouvez la consulter en cliquant ici. ) 1. Tout salarié reçoit un salaire dit « brut ». Toutes les feuilles de paie ne sont pas identiques. 2. Prime versée aux salariés en CDD. IND. IND. 3. 4.