CARSAT/CRAM, CGSS 15 CARSAT, la CRAMIF et 4 CGSS apportent appui et conseil aux entreprises sur les moyens techniques, organisationnels et humains à mettre en œuvre pour conduire leurs actions de prévention, avec sous certaines conditions des aides financières. Elles peuvent également aider à la mise en place de formations adaptées aux besoins. Paroles de préventeurs : Thierry Balannec, Ingénieur conseil régional, Carsat Bretagne – 3’56 Le réseau de l’Assurance maladie des risques professionnels est le contact direct des entreprises. Ce réseau est un relais auprès des employeurs, des salariés et des services de santé au travail, pour notamment diffuser l’ensemble des supports d’information élaborés par l’INRS (brochures, affiches et films). Outre leur mission d’appui et de conseil pour mettre en œuvre des actions de prévention, ces caisses ont également une mission de contrôle. Coordonnées des CARSAT, CRAM et CGSS
Conseil de prud’hommes Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Représentant les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Salaires, congés payés, primes, licenciements individuels... Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariésou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil des prud’hommes tente obligatoirement de conci- lier les parties adverses. Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels.
Principe de faveur - un point de vue différent Comment peut-on soumettre des salariés comme ceux de General Motors à pareil chantage ? Soit vous travaillez en France pour le coût des Mexicains, soit on vous met à la porte ? Acceptez une baisse de salaire, acceptez de perdre vos congés payés, acceptez que les heures supplémentaires ne soient plus payées…sinon « au boulot », c’est fini. Normalement, c’est la possibilité même d’un tel chantage qui devrait être interdite par le droit du travail au nom de l’ordre public social. Les 35 h sont d’ordre public social, 100 % des salariés dépendent d’une durée légale hebdomadaire à 35 h. Alors comment est-ce devenu possible ? Notamment à cause de la loi Fillon du 4 mai 2004, une des plus scélérates des huit dernières années dans la destruction du Code du travail. Gérard Filoche
Centres antipoison et de toxicovigilance En pratique, les CAPTV assurent : La réponse téléphonique à l’urgence fonctionnant 24h/24h. Ils ont ainsi un rôle d’information auprès du public et des professionnels de santé et apportent une aide par téléphone au diagnostic, à la prise en charge et au traitement des intoxications. La toxicovigilance, avec d’autres partenaires (c’est la surveillance des effets toxiques pour l’homme d’un produit, d’une substance ou d’une pollution aux fins de mener des actions d’alerte, de prévention, de formation et d’information). Il existe actuellement 13 centres (uniquement en métropole), se répartissant en 10 Centres Antipoison et de Toxicovigilance (CAPTV) assurant une réponse téléphonique à l’urgence et 3 Centres de Toxicovigilance (CTV). Numéros de téléphone des CAPTV assurant la réponse à l’urgence 24h / 24 : Des médecins des CAPTV assurent une réponse téléphonique d’urgence, 24h / 24 et 7 jours / 7 : Numéros de téléphone des CTV : Que faire en cas d’intoxication ?
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde? | Avocat-Prudhommes Le licenciement pour motif disciplinaire ou non disciplinaire est un licenciement personnel. Le licenciement personnel repose sur la personne du salarié. Il peut être disciplinaire lorsque le licenciement repose sur une faute du salarié ou non disciplinaire dans des cas comme l’inaptitude ou l’insuffisance professionnelle par exemple. Le motif du licenciement doit être: – établi c’est-à-dire reposant sur des faits qui doivent être prouvés – objectif et exact c’est-à-dire se fonder sur des griefs matériellement vérifiables – sérieux c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat En cas de licenciement pour motif disciplinaire, c’est à l’employeur doit de prouver la faute du salarié. Exemple : un employeur avait dissimulé une caméra dans la caisse d’une salariée. La faute peut être légère, simple, grave ou lourde. L’employeur apprécie la faute et sa sanction individuellement. La faute légère La faute simple La faute grave Charlotte Thomasse Juriste
Le conseil de prud'hommes Dernière mise à jour le 2 janvier 2014 Synthèse Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. A savoir Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier. Sommaire Fiche détaillée À quel conseil de prud’hommes s’adresser ? Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Comment se déroule une procédure ? La saisine du conseil (dépôt de la demande) La demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations. Sur les délais de prescription, on se reportera à l’article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 citée en référence. La conciliation Absence de comparution du demandeur
MJD La Maison de Justice et du Droit apporte également le soutien et l’aide nécessaires aux victimes d’infractions, à qui un accueil spécifique est réservé, et assure une présence judiciaire de proximité. Elle est ouverte à toute personne qui cherche à s’informer sur ses droits et ses obligations, être orientée, conseillée ou assistée dans ses démarches juridiques ou administratives. La Maison de Justice et du Droit apporte également le soutien et l’aide nécessaires aux victimes d’infractions à qui un accueil spécifique est réservé, et assure une présence judiciaire de proximité. N’hésitez pas à prendre contact auprès des accueils et permanences spécialisées qui vous sont proposés ; ils sont gratuits et confidentiels. Accès au Droit Des informations juridiques et pratiques sont données sur des situations que vous pouvez rencontrer dans la vie quotidienne comme la famille, le travail, le logement, la consommation, le droit des étrangers… Aide aux victimes Deux types d’accompagnement :
Principe de faveur - définition Accord interprofessionnel Les accords conclus au niveau national interprofessionnel assurent la cohérence d’ensemble des niveaux de négociation. Ils concernent par exemple la formation professionnelle, des normes à caractère général ou des modalités d’application de dispositions législatives ou des accords cadres fixant les grands objectifs devant être déclinés dans les branches. Adhésion L’adhésion est l’acte par lequel une partie non signataire à une convention ou un accord déjà signé(e) devient signataire de ce texte. Champ d’application (d’une convention collective) Chaque convention collective définit le champ géographique et professionnel qu’elle va couvrir. Comité d’entreprise (CE) La mise en place du comité d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Comité technique paritaire (CTP) dans la Fonction publique Les CTP de la Fonction publique de l’Etat sont également compétents en matière d’évolution des effectifs et des qualifications.
Convention ou accord collectif ? Pour connaître les règles applicables en droit du travail en général, et au contrat de travail en particulier, il faut se reporter au code du travail mais également à la convention ou à l’accord collectif dont l’entreprise relève. Pour savoir si telle convention ou tel accord s’applique, il faut vérifier : A savoir Un contrat de travail peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié que l’accord ou la convention applicable à l’entreprise. Chaque convention ou accord indique clairement - généralement dans l’article 1 - son champ d’application : Attention : le code APE n’est qu’un indice et non une preuve. Une entreprise entre dans le champ d’application d’une convention ou d’un accord collectif : elle est tenue d’appliquer le texte si elle adhère à l’organisation patronale signataire. Seuls les conventions ou accords conclus au niveau de l’entreprise sont d’application automatique
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