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CCAS Saumur Le transport solidaire Pour pallier la baisse de mobilité en luttant contre l’isolement des personnes en difficulté financière, les saumurois peuvent bénéficier du transport solidaire basé sur la solidarité, le volontariat et la non concurrence avec les transports existants pour leurs déplacements sur le territoire de la Ville de Saumur. Contact : 02 41 83 31 62actionsociale@saumur.fr Le permis citoyen Le CCAS de la Ville de Saumur propose le « Permis Citoyen ». Lutte contre les inégalités et l’insécurité routière S’il est vrai que détenir le permis de conduire n’est pas toujours indispensable dans les grandes villes, la mobilité est un enjeu crucial en dehors des métropoles. L’engagement solidaire Le « Permis Citoyen » encourage les jeunes à s’engager dans un projet qui rayonnera positivement dans leur vie : 20 heures de bénévolat au sein de la collectivité ou du CCAS afin de servir l’intérêt général. La location de véhicule Les autres services de transport

Le droit du travail Retrouvez la définition du droit du travail, les textes qui en sont à l’origine ainsi que leur articulation. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l’occasion du travail. Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l’employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés. Il encadre de nombreux domaines tels que le contrat de travail, la rémunération, la durée du travail, les congés, la discipline, le licenciement, l’emploi, la formation, la sécurité et la santé au travail, la négociation collective, la grève et la représentation du personnel. Le droit du travail est un droit en constante évolution car il comprend des enjeux sociaux, économiques et politiques forts. Le droit du travail, ce n'est pas...

Les avantages en nature Qui est concerné par les avantages en nature ? Peuvent bénéficier des avantages en nature : les travailleurs salariés et assimilés ; les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ; les présidents-directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) ; les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) ; Les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique. Les avantages en nature peuvent être évalués forfaitairement (c’est le cas des avantages en nature nourriture, logement véhicule et outils de communication) ou en fonction de leur valeur réelle. L’évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale, mais une convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une valeur supérieure. Bon à savoir Avantage en nature repas Vous fournissez le repas gratuitement Cas général Exemple

CCAS Cholet 02/03/2023 - Lu 103174 fois Le Centre Communal d'Action Sociale de Cholet est un établissement public communal. A travers son service Solidarité Insertion et sa commission bimensuelle d'attribution des aides facultatives, il gère et organise de nombreux services à destination des administrés de Cholet et du Puy Saint Bonnet et instruit des demandes d'aide pour le compte de la Ville, du Département et de l'Etat. Le CCAS reçoit et oriente le public dans le cadre de la prévention sociale, propose un accompagnement social éducatif et budgétaire au bénéfice des personnes seules ou aux couples sans enfants, via des entretiens individuels mais aussi des ateliers collectifs. Les dispositifs d'aide du CCAS Aide sociale légale Pour qui : Toute personne domiciliée sur Cholet ou le Puy St Bonnet Domiciliation / élection de domicile Pour qui : Les personnes sans domicile stable pouvant justifier d'un lien avec la commune de Cholet Aides sociales facultatives Aide alimentaire "Les Paniers du Planty"

Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et de l’Emploi Naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche… Lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée minimale de 1 à 14 jours, selon les circonstances. A la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être jointe une justification (certificat de naissance, de décès…) de l’événement. Par ailleurs, un congé de deuil de 8 jours au minimum est également prévu pour le salarié, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, des indemnités versées par la Sécurité sociale, et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. À savoir ! Quels sont les événements ouvrant droit à congé ? Le salarié a droit, sur justification, à un congé : Précisions sur le congé de naissance

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") | Service-Public.fr Rappel sur l'étape qui consiste à faire appel au juge 1. Conditions à respecter avant de déposer une requête Le créancier: titleContent doit obligatoirement avoir un titre exécutoire: titleContent constatant une créance: titleContent liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur: titleContent) et exigible (paiement arrivée à échéance). Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. 2. Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur. Le créancier peut lui-même saisir juge de l'exécution, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration. 1. À savoir 2.

Taux de cotisations - Secteur privé Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Taux réduit à 7 % Taux plein à 13 % Contribution solidarité autonomie (CSA) Assurance vieillesse 2,02 % sur la totalité et 8,55 % dans la limite du plafond Contribution au dialogue social Contribution assurance chômage Jusqu’au 30/04/2025 : 4,05 % À partir du 01/05/2025 : 4,00 % dans la limite de 188 400 € Cotisation AGS Dans la limite de 188 400 € en 2025 : 0,25 % 0,03 % pour les entreprises de travail temporaire Fnal (effectif de moins de 50 salariés) 0,10 % dans la limite du plafond Fnal (effectif de 50 salariés et plus) Contribution formation professionnelle et taxe d'apprentissage Pour une entreprise de moins de 11 salariés : 0,55 % Pour une entreprise de 11 salariés et plus : 1 % Taxe d'apprentissage spécifique aux établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle Part principale à 0,44 % Solde - Néant Accident du travail Taux notifié par la Carsat Versement mobilité (effectif de 11 salariés et plus)

efl Comme prévu par la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par un arrêté du 19 décembre 2024, la cotisation patronale d'assurance chômage baisse à compter du 1er mai 2025 de 4,05 % à 4 %. Compte tenu de la diminution de la cotisation chômage, le taux modulé du bonus-malus baisse également à compter du 1er mai. La modulation du taux peut dorénavant aller de 5 % au maximum en cas de malus (au lieu de 5,05 % jusqu'au 30 avril) à 2,95 % au minimum en cas de bonus (au lieu de 3 % jusqu'au 30 avril). Dans une information du 25 avril 2025, le site net-entreprises.fr a précisé que la transmission des taux modulés applicables à partir du 1er mai 2025, et jusqu’à la fin de la période de modulation, est effectuée par 2 canaux : Rappelons que les taux modulés modifiés à compter du 1er mai sont applicables jusqu'au 31 août 2025. Un aménagement du dispositif était prévu à compter du 1er septembre 2025, date à laquelle la 4e période de modulation débutera.

Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco | Service-Public.fr Calcul du montant de la pension Lors de votre demande de pension, votre nombre de points retraite acquis au cours de votre carrière est multiplié par la valeur de service du point. La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,4159 € à partir du 1er novembre 2023. Exemple : Un salarié ayant acquis 4 000 points peut percevoir 5 663,60 € par an. La pension de retraite complémentaire est versée le 1er jour ouvré de chaque mois. Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée en une seule fois par an en début d’année. S'il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois. La pension de retraite complémentaire fait l'objet d'une revalorisation annuelle au 1er novembre. Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire dans votre espace personnel : Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel Majoration du montant de la pension pour enfants Retraite à taux plein ou à taux minoré

Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels taux au 1er janvier 2025 ? | Entreprendre.Service-Public.fr Les nouveaux taux au 1er janvier 2025 Modification du plafond de la Sécurité sociale Le plafond de la Sécurité sociale a été relevé de 1,6 % par rapport à 2024 : Réévaluation des taux de versement mobilité Le versement mobilité, contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés dont le but est de financer les transports en commun, évolue. Retrouvez l'intégralité des modifications apportées au taux de versement mobilité au 1er janvier 2025 ici. Réduction générale de cotisations (ex-réduction Fillon) La réduction générale des cotisations patronales évolue. Pour rappel, la formule utilisée pour calculer ce montant est la suivante : [Taux de réduction/0,6] x [(1,6 x SMIC annuel brut/rémunération annuelle brute) - 1]. Néanmoins, le taux de réduction, qui varie selon l'effectif de l'entreprise, reste inchangé actuellement. Il est fixé : à 0,3194 lorsque l'entreprise compte entre 1 et 49 salariés ;à 0,3234 lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés. Les taux inchangés