Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2011, 09-15.857, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 17 février 2011 N° de pourvoi: 09-15857 Publié au bulletin Cassation partielle M. Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que, le 7 février 2008, le conseil de M. Attendu que, pour accueillir la demande ainsi formée contre la société AMEN, l'arrêt retient que M. Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, la notification délivrée en application de la loi susvisée comportait l'ensemble des mentions prescrites par ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Condamne M. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Analyse Publication : Bulletin 2011, I, n° 32 Textes appliqués :
Deux arrêts sur les bases de données : 5 mars 2009 « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications Dans une matière qui ne donne pas lieu à beaucoup de décisions, le fait que deux décisions soient rendues le même jour est une coïncidence notable. Ces deux décisions ont été rendues par la Cour de Cassation et par la cour de justice des communautés européennes. Dans la première décision, la Cour de Cassation a appliqué les principes qui avaient été dégagés à l’occasion de quatre arrêts de principe du 9 novembre 2004 de la cour de justice des communautés européennes : une base de données n’est pas protégée juridiquement sans condition. En substance, il faut prouver un investissement substantiel qui doit porter sur la présentation, la vérification, ou la collecte du contenu de la base. L’arrêt du 5 mars a posé le principe que l’investissement ne pouvait pas porter sur les éléments constitutifs de la base. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES La société d'avocats LAMON & ASSOCIES a été créée par Bernard LAMON, avocat spécialiste en droit de l'informatique et des télécommunications.
La responsabilité des hébergeurs et administrateurs de site internet - Coolover Les principales dispositions concernant les hébergeurs et fournisseur d'accès sont les suivantes :- les fournisseur d'accès doivent fournir à leurs abonnés un moyen technique permettant de restreindre l'accès à certains services (d'où la mise en place des "contrôles parentaux")- les hébergeurs ne sont responsables du contenu des données stockées que s'il est établit qu'ils avaient connaissance du caractère illicite et qu'ils n'ont pas réagis (d'où les fréquentes suppressions de fiches sur les sites de rencontre ou les suppressions d'annonces sur e-bay). les fournisseurs d'accès et hébergeurs n'ont pas une obligation générale de surveiller les données stockées, mais seulement de réagir lorsqu'ils ont connaissances de faits illégaux.- Les fournisseurs d'accès et hébergeurs ont obligation de dénoncer en justice les faits dont elles pourraient avoir connaissance. Il y a peu de procès en ce domaine. A part l'affaire de la vente d'objet nazi sur e-bay, peu d'hébergeur sont mis en cause.
Deux décisions rendues en matière de base de données : un régime juridique parfois flou. « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications Dans ces deux décisions (Cour d’appel d’Aix en Provence, 3 septembre 2009 et TGI LILLE, 29 novembre 2009), une société reprochait à une autre d’avoir récupéré des données constituant une base de données. La société demanderesse (celle qui avait saisi le tribunal pour se plaindre de la contrefaçon) animait une base de données sur internet. Dans un cas, il s’agissait d’une base de données de radars fixes ou mobiles et dans l’autre cas, une base de données d’entreprises ou de fonds de commerce à vendre. Plusieurs questions sont successivement envisagées par le tribunal et la cour d’appel. D’une part, la base de données peut être protégée sur le fondement du droit d’auteur. C’est ce qui est prévu à l’article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle. La cour d’appel d’AIX EN PROVENCE refuse la protection de la base de données de cession de fonds de commerce, car l’organisation de la base de données ne reflète pas l’empreinte de la personnalité de l’auteur. En savoir plus.
La condamnation de Facebook en tant qu’hébergeur, une première en France « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications La société Facebook a été condamnée en référé le 13 avril 2010 par le TGI de Paris à retirer une photo et des propos litigieux. Le 9 mars dernier, l’avocat de l’évêque de Soissons a demandé le retrait de la photo de celui-ci et les propos inscrits sur une page Facebook. Cette demande se fondait sur l’article 6-I de la Loi pour la Confiance en l’économie numérique (LCEN) en raison de l’atteinte à la vie privée, une provocation à la haine et la violence d’une personne selon son appartenance à une religion et une injure publique. Facebook n’a pas répondu. Une assignation lui a été délivrée. Cette condamnation est rendue sur le fondement de la responsabilité limitée des hébergeurs. La décision paraît classique puisque Facebook n’a rien fait après avoir été informée du caractère illicite des propos. Mais il existe des incertitudes juridiques quant à son réel statut : éditeur du site, hébergeur des contenus en ligne, simple régisseur publicitaire de médias… En savoir plus.
Contrefaçon de logiciel, base de données ou site internet : la preuve la plus efficace est aussi la plus délicate. « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications Comment prouver une contrefaçon de vos logiciels ou de vos bases de données ? Comment un éditeur peut-il prouver que vous commettez une telle contrefaçon ? Dans cette situation, il existe un outil juridique très intéressant qui facilite la recherche de la preuve de la contrefaçon présumée. Il s’agit de la procédure de saisie-contrefaçon. Cette procédure est prévue à l’article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle pour les logiciels et les bases de données. La saisie-contrefaçon permet à un huissier, après autorisation d’un juge, de procéder à des investigations en s’introduisant dans les locaux du présumé contrefacteur. L’huissier peut être expressément autorisé par le juge à se faire assister par un expert indépendant. Dans ce cas, il faut préférer faire intervenir un expert judicaire, spécialiste du domaine contrefait. Généralement, la mission de l’huissier consiste dans la description de la contrefaçon alléguée : nombre de licences déployés, description du logiciel etc.
Arrêt FAURECIA acte II : des clauses limitatives de responsabilité plus solides ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre le 29 juin 2010 une décision permettant de clôturer la saga judiciaire FAURECIA contre ORACLE. La validité des clauses de responsabilité dans les contrats informatiques est plus clairement définie. Rappel des faits : L’équipementier automobile FAURECIA reprochait à la société ORACLE de ne pas avoir honoré les contrats conclus en 1997 : un logiciel provisoire a été livré à la place du logiciel V12 contrairement à ce qui était prévu. Un véritable feuilleton judiciaire. Dans un premier arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 13 février 2007) les juges avaient estimé que le non-livraison du logiciel équivalait à « un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation« . Une clause limitative de responsabilité… … non assimilable à une faute lourde. D’une part, la faute lourde n’est pas un manquement à une obligation essentielle. ….
Big Data, premier outil de l’organisation juridique : la base de données. Dans la série des billets sur le Big Data et l’Open Data, le premier doit être consacré, à tout seigneur tout honneur, au droit de la base de données. En effet, les grandes bases de données qui constituent le Big Data sont souvent embrassées par ce droit. Souvent mais pas toujours. En préliminaire, une précision. Une œuvre peut être représentée de plusieurs manières. Le droit des bases de données est une spécificité européenne qui nous est jalousée des Etats-Unis par exemple. Deux décisions essentielles ont été rendues qui donnent l’orientation des tribunaux français et européens. Les premières décisions françaises, avant cet arrêt, étaient un peu compliquées, et difficiles à comprendre. On dit parfois que les procès se gagnent à 80% sur les preuves et 20% sur le droit (les règles juridiques). En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES La société d'avocats LAMON & ASSOCIES a été créée par Bernard LAMON, avocat spécialiste en droit de l'informatique et des télécommunications.
SSII et prestataires Internet : des activités à risques Bug, virus, violation du droit à l'image, matériel cassé, etc. : vous n'êtes pas à l'abri de ces risques. Vous savez qu'aujourd'hui les clients de SSII ou de prestataires Internet n'hésitent plus à engager des procédures juridiques pour demander réparation. Les frais de justice, le coût des réparations et les éventuels dommages et intérêts peuvent mettre en péril votre entreprise. Comment protéger mon entreprise ? Les prestataires informatiques sont de plus en plus souvent mis en cause du fait de leurs actions ou de leurs conseils. En cas de préjudice minime, vous pourrez toujours négocier avec votre client. C'est là qu'intervient l'assurance de la responsabilité civile professionnelle (RC 100 % Pro Services). Aujourd'hui, les clients sont de plus en plus nombreux à exiger de leurs prestataires une assurance de responsabilité civile car vos missions touchent le cœur de leur entreprise. [Haut de page] Quelles sont mes obligations ? Exemples concrets de préjudices Défaut de conseil ! À savoir
Personal data protection and database IPR - Warning : Invest in Compliance or your IPR is worthless. Companies invest a lot of money to develop software and gather information on clients to create database. It is a very interesting marketing tool i.e. to target the clientele, to expend it, to spread commercial news etc. Therefore, database are companies’ valuable assets, which sometimes are worth a lot. Personal data protection is a burning issue since the NSA/Snowden case. Big technology companies (such as Google, Facebook, Apple) are trying to liberalize the data protection legislation in Europe in order to make database an easy, cheap and money-making business asset. The legislation pertaining to database stems from the European Directive n°96/9, dated 11th March 1996 (“the Database Directive”). The Database Directive has been transposed all over the EU, making the law on database applicable for more than 500 million of individuals. - a criminal penalty can be pronounced by criminal courts, However in practice, companies do not invest a lot in compliance with data protection law. 1. 2.
Informatique en nuages - Le cloud, passage obligé des systèmes d'information L'informatique dans les nuages suscite l'engouement tant du côté des directions générales que des décideurs IT. Elle promet une facturation à l'usage, une réduction drastique des investissements et une flexibilité accrue lors de la montée en charge de ses applications. Les premiers déploiements rassurent les managers et devraient enclencher un cycle d'adoption qui sera progressif. Pour faire le point sur ces sujets, nous vous proposons de vous inscrire à notre conférence du mardi 25 janvier 2011, à l'Automobile Club de France à Paris 8e, qui aura pour thème : Le cloud, passage obligé des systèmes d'information. Pour tirer le meilleur parti de ces services de nouvelle génération, l'entreprise doit disposer des réponses ad hoc qu'il s'agisse de sécurité, de qualité de service, de reprise de l'existant ou du respect des réglementations. Dans le même temps, la palette des applications d'entreprise basculées dans un cloud s'élargit. Clarifier les différentes offres