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LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE FACE AUX MEDIAS Le code pénal, dans sa partie spéciale consacrée à la description des différentes catégories d'infractions, réserve une section aux infractions contre la vie privée et l'intimité. Parmi elles figurent les infractions contre l'intimité des paroles qui ne sont pas prononcées en public et contre le secret de la correspondance, définies respectivement par les articles 201 et 202 du code pénal. L'article 201 du code pénal sanctionne en effet l'enregistrement non autorisé des paroles qui ne sont pas prononcées en public, l'utilisation non autorisée d'un tel enregistrement et sa mise à la disposition d'un tiers, dans la mesure où elle cherche à porter atteinte aux droits de l'intéressé. Les paroles non prononcées en public sont également protégées contre l'écoute au moyen d'un microphone par exemple. Cette infraction est punie d'une amende ou d'un emprisonnement pouvant atteindre trois ans.
Remise en cause de la garde à vue par le conseil constitutionnel Dans une décision rendue publique le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les règles régissant la garde à vue de droit commun (hors affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme) non conformes à la Constitution. Ces règles autorisent un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) à retenir, dans le cadre d’une enquête et durant 24 heures (renouvelables), une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes..
La vidéosurveillance menace-t-elle la vie privée? Lundi, 08 Septembre 2014 23:00 Journal FORUM « Souriez, vous êtes filmé. » La petite affiche sur la porte du magasin d'alimentation passe presque inaperçue. On est tellement habitué à se faire filmer partout, en ville, à l'aéroport, sur la route... Vie privée et Réseaux sociaux - Espionnage consentant et menaces ! Faites vous-mêmes votre profil Donnez-le à tous les espions du monde Etalez le publiquement Page de profil d'Orkut (le réseau social de Google) Dans la première partie, votre profil Dans la seconde partie, qu'est-ce que vous allez acheter ou faire acheter Espionnage consentant ! Méfiez-vous des réseaux sociaux et ne vous étalez pas dans ces fabuleuses ressources pour ceux qui souhaitent vous espionner.
Les nouvelles technologies, une menace à la vie privée? Félix BouletÉcole secondaire Rive-NordCommission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles Avec l’avènement d’Internet sont apparues diverses technologies révolutionnaires. Ces technologies, comprenant entre autres la biométrie, les « smart phones », les cartes à puce RFID et les réseaux sociaux, étaient qualifiées de futuristes il y a de cela une quinzaine d’années; on ne voyait cela que dans les films de science-fiction. Aujourd’hui, elles font généralement partie de notre quotidien.
Droit au respect de la vie privée : Définitions, Limites & Sanctions Vous souhaitez connaître vos droit en matière de vie privée? Contactez Me Hawrylyszyn La notion de vie privée L’article 9 du Code civil dispose que: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé».
Les arguments contre la vidéosurveillance - Espace citoyen Entre le coût élevé de cette technologie, les atteintes à la vie privée et la mauvaise utilisation des images, les arguments « contre » avancés par les détracteurs ne manquent pas. Combien ça coûte ? D’après la police, une caméra coûte entre 750 et 1.250 euros et nécessite la présence de plusieurs personnes pour traiter les images. C’est donc une technique qui coûte cher, non seulement en terme d’argent mais aussi de personnel, qui doit en outre suivre une formation spécifique. Comment la frontière entre vie privée et vie publique est devenue floue La notion de vie privée a-t-elle évolué en fonction des époques ? Oui. Au cœur de cette question, il y a d'abord la séparation du coucher des parents et des enfants. Or cette séparation est assez récente. Ce n'est qu'à la fin du XVIIe siècle que l'Eglise l'a énergiquement conseillée.