
Cour cassation charte informatique 5 juillet 2011 - Recherche Google La tribune à la une Data Privacy Impact Assessment : les premières clarifications arrivent, les inquiétudes demeurent Les conditions d'application du RGPD (GDPR en Anglais) incluent, par exemple, les DPIA (Data Privacy Impact Assessment). Une explication s'impose. Les dernières actualités Cyberdroit Résolution d'un contrat de référencement d'un site internet aux torts du prestataire Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant notamment sur le référencement de son site internet. Arrêt non publié Recevabilité à titre de preuve de courriels issus d'une messagerie professionnelle non déclarée Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation Indifférence du caractère distinctif d'une marque contestée sur l'appréciation du risque de confusion Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation Condamnation pour profération de menaces de mort via un réseau social Pour lire le jugement sur Legalis.net Fourniture d'un site internet « clés en main » : obligation de résultat du prestataire
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011 mercredi 21 septembre 2011 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011 M. salarié - pornographie - licenciement - faute grave - web - travail Sur le moyen unique Attendu selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2010), que M. Attendu que M. 1°/ que la faute grave doit reposer sur des faits imputables au salarié d’une nature rendant indispensable son départ immédiat ; que l’usage personnel d’un système de connexion n’entrave pas nécessairement la bonne marche d’une entreprise ; que la cour d’appel, en s’attachant à « l’envoi à une adresse personnelle d’une vidéo téléchargée sur l’ordinateur du bureau » et à la consultation de sites internet non professionnels, la plupart « à contenu de vidéos à caractère sexuel ou sites de rencontre, et « téléchargement du logiciel « drive-cleaner » », n’a pas caractérisé de manquement de M. 2°/ que « la demande de sanction contre M. 3°/ que « l’accusation de vol de carburant contre M. Par ces motifs : . . . Aux motifs que : M. En vain, M.
Cybersurveillance - La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685) Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique. L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc.. Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément. Or l’enjeu est de taille. C’est l’illustration de l’arrêt commenté.
Utilisation illicite d'un dispositif de géolocalisation d'un salarié - Détail d'une jurisprudence judiciaire Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 3 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-18036 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président M. Flores, conseiller rapporteur Mme Taffaleau, avocat général SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) Texte intégral Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2010), que M. Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de certaines sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 1 et 7-E de son contrat de travail, M. Attendu, ensuite, qu'un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés ;
Charte informatique : RGPD, Cnil... Une charte informatique fixe les droits et obligations en matière d'utilisation du système informatique au sein d'une organisation, quelle qu'elle soit. La charte informatique est un texte élaboré par l'organisation (entreprise, association, administration, etc.) qui souhaite réglementer l'usage des systèmes d'information de ses salariés, ses agents, ses membres ou ses adhérents. Il s'agit d'un document se présentant sous la forme d'un règlement intérieur imposé unilatéralement par l'organisation. Deux choix se présentent aux employés, membres ou adhérents de l'organisation : accepter les conditions proposées ou interrompre tous liens avec l'organisation Depuis le 1er janvier 2017, cette charte peut être utilisée pour réglementer le droit à la déconnexion défini par la Loi Travail (loi El Khomri). Où dénicher un exemple de charte informatique ? Quel est le rôle de la CNIL pour l'établissement d'une charte informatique ? Existe-t-il un modèle de charte informatique ?
Fraude informatique - Condamnation d'EDF... JURISPRUDENCES | Tribunal correctionnel de Nanterre Jugement du 10-11-2011 jeudi 10 novembre 2011 Greenpeace et autres / EDF et autres recel - accès - fraude informatique - complicité - traitement automatisé de données - email - maintien frauduleux Sur l’incident soulevé par le conseil de Pierre Paul F La défense de Pierre Paul F. demandait en début d’audience la copie du CD Rom placé sous scellé Référencé PF UN. Or comme l’ajustement indiqué la chambre de l’instruction de Versailles dans son arrêt du 3 septembre 2010 confirmant l’ordonnance de refus du magistrat instructeur de délivrer cette même copie à la personne morale EDF, l’infraction poursuivie étant celle d’accès et maintien dans un système automatisé, le contenu du CD Rom visé importe peu. Qu’il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de copie du CD Rom PF 1. Sur l’action publique 1/ La plainte initiale et la mise en cause d’Alain Q. Caroline L. secrétaire du directeur du LNDD expliquait lors de son audition : 2) Les expertises techniques et les faits nouveaux 3) le piratage de l’AFLD et du LNDD F.
A LIRE ! Les 6 métiers informatiques les plus en vue (1ère partie) Crédit photo: D.R Certains domaines informatiques proposent de belles perspectives d'évolution. Voici un panorama des métiers de l'IT qui ne connaissent pas la crise. Nos confrères d'Infoworld ont identifié les emplois IT qui auront les meilleurs potentiels de croissance et qui sauront résister à l'externalisation ou à une autre période de ralentissement économique. Ils ont dressé une liste des métiers les plus en vue en parcourant les annonces publiées sur les sites d'emplois américains Dice et Modis et en s'entretenant avec des dirigeants d'entreprises high-tech sur les compétences qu'ils rechercheront dans les années à venir. Au final, 6 fonctions sont promises à un bel avenir en raison d'un bon niveau de salaire, d'un fort degré de résistance et d'une influence véritable dans les entreprises que ce soit maintenant ou à l'avenir. Le business architect Le spécialiste des données L'architecte des médias sociaux - Consulter la deuxième partie de l'article
Internet au travail et licenciement pour faute grave | Licenciement pour faute grave Surfer sur des sites internet au travail, ou passer du temps sur les réseaux sociaux, comme Facebook ou Tweeter, est-il un droit ou un motif de licenciement pour faute grave ? Est-ce une faute grave d’utiliser la messagerie et de télécharger des fichiers à titre personnel au travail ? Une femme enceinte, qui se connecte sur des sites concernant la grossesse, est-elle protégée ? Est-ce une circonstance aggravante, ou même condamnable au pénal, si connexions et téléchargements sont à caractère sexuel, érotique, ou pornographique ? Toute la jurisprudence (arrêts de Cour d’appel, de la chambre sociale et de la chambre criminelle de la Cour de cassation) et l’article L. 1121-1 du Code du travail, qui répondent à ces questions, montrent que c’est tout cela à la fois. Internet à des fins personnelles pendant le temps de travail Afin d’éviter les dérives, l’employeur peut fixer des règles dans le règlement intérieur de l’entreprise, ou dans une charte internet.
Débouchés BTS SIO : Les métiers et études après un BTS SIO Article par Equipe Etudinfo lundi 30 décembre 2013 Etudinfo parlait dans un article précédent du nouveau BTS SIO qui remplace le BTS IG, intéressons nous maintenant aux débouchés possibles une fois votre diplôme en poche. Après le BTS Services Informatiques aux Organisations il existe 2 options principales : celle de continuer vos études afin de vous spécialiser ou bien d'intégrer le monde du travail. Poursuites d'études après un BTS SIO Une fois la formation du BTS SIO terminée, beaucoup d'étudiants se tournent vers une nouvelle formation pour poursuivre leurs études. Le programme de ce nouveau BTS SIO a permis d'améliorer les chances des étudiants à continuer leurs études, notamment avec un enrichissement des mathématiques ou de l'anglais. Voici les différentes possibilités d'études après le BTS SIO : Faire une licence professionnelle dans l'informatique, réseaux ... Métiers et débouchés professionnel du BTS SIO