Protection des données à caractère personnel
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.
Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités
Où en est-on ? La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010. Elle avait été déposée le 6 novembre 2009 par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. De quoi s'agit-il ? Ce texte demande que, dans le cadre scolaire, l’information des jeunes sur la protection de la vie privée soit mieux assurée (maîtrise de son image publique, danger de s’exposer et d’exposer les autres, droits d’opposition, de suppression et de rectification, etc.) et qu’elle vienne compléter l’information sur les "dangers du téléchargement" prévue par la "loi HADOPI". L’adresse IP (Internet Protocol), numéro identifiant chaque ordinateur connecté à Internet, doit être considérée comme une véritable "donnée à caractère personnel". Après chaque création de fichier les avis de la CNIL devront être systématiquement publiés.
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies | Dossier du 26/01/2012
Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
