Enfants délinquants : quelle peut être la réponse de la justice Atlantico : Quatre familles ont été expulsées de leur logement social d'une cité de Boulogne-Billancourt vendredi 11 janvier, au motif que leurs enfants sont des dealers et "empoisonnaient la vie de toute une résidence" selon l'AFP. En 2010, les enfants de ces familles avaient déjà été condamnés. L'office HLM, qui avait fait cette demande d'expulsion, a indiqué au quotidien Le Monde que ce genre de décision était "fréquente". Dans ce cas, les familles sont expulsées car elles n'empêchent pas leurs enfants de commettre des actes de délinquance. Quelles peuvent être les réponses de la justice face au manque d'autorité des parents ? Alexandre Giuglaris : Au terme de longues années de procédure, la responsabilité des titulaires du bail, celles des familles en question, a été retenue par la Cour d'Appel de Versailles, au nom du "trouble de jouissance". Juridiquement les parents sont-ils responsables des "fautes" de leurs enfants ?
Présentation La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Les réactions politiques à l’évolution de la délinquance au cours des dernières décennies ont fortement impacté le texte de l’ordonnance du 2 février 1945 puisqu’il a été modifié plus de 30 fois. Afin de rendre plus lisible la justice pénale des mineurs, le ministère de la Justice et des Libertés a organisé en 2009 un temps de réflexion et de concertation sur la création d’un nouveau code de la justice pénale des mineurs. Ce projet de code devra être discuté devant le Parlement courant 2010. > Plaquette Chiffres clés 2015 Les tribunaux Les intervenants de la justice des mineurs
Mineur Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : mineur, sur le Wiktionnaire Le mot mineur (du latin minor) peut avoir différentes significations selon le contexte : Patronyme[modifier | modifier le code] Le mot Mineur est également un patronyme partagé par plusieurs personnalités : Henri Mineur (1899-1954), astrophysicien et mathématicien français ;Jacques le Mineur, nom donné à l'apôtre Jacques le Juste ;Jean Mineur (1902-1985), publicitaire français ;André Mineur, architecte belge de la période Art déco et moderniste;L'ordre des frères mineurs (o.f.m. - ordo fratrum minorum), est un ordre religieux catholique né en Italie sous l'impulsion de François d'Assise en 1210. Toponyme[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code]
Les procédures civile et pénale La procédure judiciaire au civil Lorsqu'un mineur est en situation de danger ou lorsqu'une aide est demandée pour pallier à une autorité parentale défaillante, le président du conseil général, sur la base du recueil d'informations préoccupantes signalées sur son département doit en aviser le procureur de la République. Chaque fois que cela possible le magistrat maintient le mineur dans son milieu habituel de vie, à partir duquel s'exerce la mesure. Si aucune mesure administrative (suivi social, action éducative à domicile...) ne peut être prise en raison de la gravité de la situation, un signalement au parquet est effectué. Il y a alors soit classement sans suite soit saisine du juge des enfants qui peut être amené à ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) confiée à un service et un placement dans un établissement spécifiquement habilité, si la situation le justifie. > Schéma de la chaîne civile > Les décisions judiciaires civiles La procédure au pénal
La page de recherche Ministère Organisationde la Justice Publications Prison etréinsertion Europeet international Histoireet patrimoine Accueil > La page de recherche Liste des résultats Merci de saisir des mots clés dans le champ prévu à cet effet. Titre Titre seulement Crime en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Crime. En France, le crime est la classe d'infraction pénale la plus grave. Le crime se distingue du délit et de la contravention par le degré de gravité de l'infraction. La peine encourue est plus lourde et la procédure différente. La science qui étudie les crimes, leurs auteurs (les criminels) et la criminalité en général s'appelle la criminologie. Typologies[modifier | modifier le code] Crime, délit et contravention[modifier | modifier le code] Le crime se distingue du délit, moins grave. Cette distinction en fonction des peines et non des incriminations peut permettre un choix pour le ministère public : Cour d'assise ou tribunal correctionnel. Classification des crimes[modifier | modifier le code] On peut distinguer plusieurs sortes de crimes en suivant le plan du code pénal : Réclusion criminelle et détention criminelle[modifier | modifier le code]
CDAD 83 - La Justice des mineurs Depuis 1945, une justice propre s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon les règles de droit et de procédures différentes de celles des adultes, adaptés aux mineurs et à leur tranche d’âge. La Justice des mineurs concerne deux volets principaux: - Elle intervient pour protéger les mineurs en danger ( maltraitance, inceste, prostitution. Elle est assurée par deux types d’intervenants: L’aide sociale à l’enfance: C’est un service départemental administratif qui peut prendre des mesures de protection en faveur d’un jeune qui rencontre des difficultés (sociales, familiales, scolaires) ou qui risque d’être en danger. La Justice n’intervient que si la protection familiale est insuffisante et agit dans un souci de protection après constatation d’un état de danger. Les mesures éducatives: ? ? ?
La cour d'assises en France « Messieurs, la cour. » Les assises vont commencer: soupçonné d'avoir commis un crime, un accusé va faire son entrée dans la salle d'audience. Pendant plusieurs jours, parfois plusieurs semaines, des magistrats et des citoyens tirés au sort, les jurés, vont écouter des dizaines et des dizaines de témoins et d'experts, avant de juger si l'accusé est réellement le coupable qu'on recherche. Spectaculaire, riche en rebondissements et en émotions de toutes sortes, le procès d'assises est un moment dramatique où se joue la liberté et l'honneur d'une personne. Avant le procès Un cadavre a été découvert, la mort paraît suspecte. S'il a suffisamment de preuves, il peut ordonner que le suspect soit gardé en prison. Le peuple rend la justice La cour d'assises a été créée en 1791, pendant la Révolution française, pour juger les affaires très graves, comme les assassinats. L'avocat de la défense Les différents protagonistes de la cour d'assises Croquis d'une cour d'assise Quelques procès célèbres
Justice des mineurs : surveiller et punir Dire que la justice des mineurs est complexe est un euphémisme. Au point que l'on se demande parfois comment les principaux intéressés surnagent dans les méandres de la procédure. Selon l'âge, la nature du délit ou du crime, le passé judiciaire, la personnalité et l'environnement dans lequel baigne le mineur, celui-ci connaîtra un sort judiciaire différent. Voici quatre exemples tirés de cas réels, illustrant in concreto le cadre général des procédures et des peines. Marc, 12 ans, a cassé les carreaux du gymnase de son école avec un balai pour donner un ton plus drôle à son "jeu de cowboy". Mehdi, 15 ans, a agressé un adolescent pour lui dérober son téléphone portable. Frédéric, 16 ans et demi, a été interpellé en flagrant délit de détention d'un gramme de cannabis. Greg, 17 ans, est accusé d'une tentative de meurtre avec d'autres mineurs et majeurs. Cinq âges et cinq destins judiciaires différents. Vers la fixation d'un seuil de responsabilité pénale Pas de prison avant 13 ans
Cour d'assises (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Cour d'assises. Les crimes sont les infractions passibles d'une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de 10 ans à perpétuité. La justice criminelle moderne se met en place à la Révolution française avec un « tribunal criminel » dans un cadre départemental, avec des magistrats choisis au sein du tribunal de district et un jury criminel composé de citoyens, ce qui constitue une innovation[1]. Les tribunaux criminels prennent le nom de cour d'assises avec la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation des tribunaux. Depuis la loi 2011-939 du 10 août 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, les cours d'assises doivent motiver leurs décisions dans une feuille de motivation placée en annexe de la feuille des questions [4]. Il peut aussi être établi une liste spéciale de jurés suppléants ne contenant que des personnes habitant la ville où siège la cour.
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