Identité numérique

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 DITE FOYER RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Ne cherchez pas, l'identité numérique n'existe pas ! par David FOREST - Chronique e-Business C'est le fameux texte d'Aragon dirigé contre Anatole France : « Avez-vous déjà giflé un mort ? » qui vient à l'esprit lorsqu'on évoque « l'identité numérique ». Car voilà un concept d'autant plus mobilisé et consensuel qu'il demeure introuvable. La tentation d'aménager les notions juridiques connues en fonction des nouveaux supports et des défis du virtuel n'est pas neuve. Au besoin, le couplage avec le terme « numérique » entend palier les difficultés conceptuelles dans un environnement étranger.Ici, l'entreprise est d'autant plus improbable que le droit n'apporte pas une définition stable de l'identité.

Données personnelles On appelle données personnelles les informations qui permettent, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique. En France, ces données (Dans les technologies de l'information (TI), une donnée est une description élémentaire, souvent codée, d'une chose, d'une transaction d'affaire, d'un événement, etc.) ne peuvent être collectées, traitées et conservées par un organisme ou une entreprise que si la personne ou le service qui est responsable de ces opérations a effectué au préalable une déclaration à la CNIL (La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de...), qui doit être validée par l'attribution d'un numéro d'enregistrement. Les partis politiques, les églises, les syndicats et les associations ne sont pas tenus de déclarer le fichier de leurs membres à la CNIL.

Facebook met à jour sa politique d'utilisation des données Lorsque Facebook met à jour sa politique de confidentialité, le but affiché est souvent la clarification des règles, pour que les membres s’y retrouvent. Le réseau social souhaite se donner une image d’entreprise « transparente », malgré le fait qu’elle vive grâce aux données des utilisateurs. Récemment, Google a également modifié ses règles de confidentialité. Derrière la bonne foi affichée, la CNIL avait pointé du doigt les dangers inhérents à ces changements. Facebook semble ici copier son concurrent, en explicitant davantage certaines règles… au détriment de l’utilisateur ? Facebook a donc procédé à trois éclaircissements de sa politique d’utilisation des données, afin de répondre à l’agence irlandaise en charge de la protection des données.

Loppsi 2 : le gouvernement peut filtrer le web sans le juge C’est dans un hémicycle peu garni qu’a été voté, mercredi soir, l’article 4 de la loi Loppsi 2. Celui-ci permet au gouvernement de créer une liste noire de sites web qui seront filtrés, sans l’intervention d’un juge. Si l’objectif est louable, la mise en œuvre est contestée, notamment puisqu’elle a échoué dans tous les autres pays. Usurper l’identité d’un tiers est un délit Désormais, l’article 226-4-1 du code pénal, créé par la loi du 14 mars 2011 dispose « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende . Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». Nous allons ci-après considérer chacune des conditions d’application énoncée afin d’en analyser la portée pour défendre son E-réputation. « Usurper l’identité »

Loppsi 2 - Sécurité intérieure Dossier d'information Pour compléter votre information : LOPPSI 2 : ce qu'ont changé les sénateurs Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (Loppsi 2) a été examiné par le Sénat en première lecture en septembre 2010, puis en deuxième lecture à la mi-janvier 2011. Le Sénat a notamment renforcé les garanties apportées à l'utilisation d'outils technologiques dans le cadre de la répression des différentes formes de délinquance. Une proposition de loi pour pénaliser l'usurpation d'identité sur internet Le sénateur socialiste du Territoire de Belfort, Michel Dreyfus-Schmidt, a déposé une proposition de loi visant à punir toute personne qui détourne l’identité d’autrui sur internet. «Dans le "monde réel", l'identité est clairement définie et protégée, mais il y a un manque sur le terrain juridique par rapport à la définition d'usurpation d'identité sur internet», explique-t-il à ZDNet.fr . «Par ailleurs, de nombreux organismes ont signalé une recrudescence des usurpations sur internet, la plus connue étant le phishing . » Cette pratique consiste à attirer un internaute, par le biais d’un e-mail frauduleux, par exemple sur un faux site de banque, afin de lui demander de fournir des données personnelles (numéros de compte, de carte bancaire, mot de passe...). «Il y a deux possibilités pour s’attaquer à ces phénomènes: soit l’on s’attache à certifier l’identité de quelqu’un avec une mesure technique, comme la biométrie, soit on utilise le droit», poursuit Michel Dreyfus-Schmidt.

Qui est le responsable de traitement ? Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités (à quoi il va servir) et ses moyens (selon quelles modalités).Dans le cas du CNRS, le directeur d’unité, le délégué régional, le directeur d’un Institut, le directeur d’une direction fonctionnelle, etc. sont chacun responsables des traitements mis en œuvre dans les entités dont ils ont la responsabilité. Le responsable doit être établi sur le territoire français ou recourir à des moyens de traitement situés sur ce territoire. C’est à lui de veiller au respect de la loi "Informatique et libertés" en déclarant les traitements sous sa responsabilité au Correspondant informatique et libertés (ou à la CNIL si nécessaire) ainsi que leur modification ou suppression. La CNIL a un pouvoir de sanction au civil comme au pénal pour les manquements avérés dans le cadre de cette responsabilité. Voir l’article Pouvoir de sanction de la CNIL

Données personnelles (Wikipédia) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté). Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, la directive 95/46/CE au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l'Europe.

Dossier: Comment mieux gérer son identité numérique pour les débutants ? Actuellement en préparation d’un diplôme universitaire technologique en Information et Communication au sein de l’Institut Universitaire de Technologie à Toulouse ; passionnée par les apports du Web 2.0. et par les réseaux sociaux, je conçois cet article dans l’intention d’accompagner les individus désirant construire ou améliorer leur identité numérique. L’identité numérique, c’est le mélange entre votre personne réelle et ce que vous êtes (ou prétendez être) sur Internet. Ce terme est avancé depuis l’apparition du Web 2.0 dans lequel a été intégrée la possibilité pour l’internaute de participer directement au contenu (arrivage des messageries instantanées, chat, blogs, réseaux sociaux, data journalisme, e-commerces, forums et autres). Il ne faut jamais perdre de vue que la toile est principalement publique.

Loppsi 2, ce qui a finalement été voté Le projet de loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été définitivement adopté au Parlement ce mardi (à lire le texte intégral ici). Rappel des différentes mesures de ce très hétéroclite paquet sécuritaire. Justice - Peines plancher (entre 18 mois et 2 ans) pour des violences aggravées passibles de 7 à 10 ans de prison (lire ici) - Allongement de la période de sûreté, à 30 ans, pour les auteurs d'«assassinat» ou de «meurtre en bande organisée» sur des personnes dépositaires de l'autorité publique