Le registre des accidents du travail bénins : quelles obligations ? - Actualité Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place un registre des accidents bénins ? Pour mettre en place un registre des accidents bénins, l’employeur doit préalablement en avoir avisé le comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe et répondre aux trois conditions cumulatives suivantes prévues par le Code de la Sécurité sociale : justifier de la présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'État, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le certificat de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ; avoir un poste de secours d’urgence ; respecter ses obligations concernant la constitution du CSE pour les entreprises d’au moins 11 salariés. Aucune condition particulière tenant au formalisme n’est exigée.
Droit du travail Le droit du travail contient les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs. Il est réglé dans plusieurs lois. Les principales sont le Code des obligations (contrat de travail individuel, convention collective de travail, contrat-type de travail), la loi sur le travail (protection générale des travailleurs, durée du travail et du repos, jeunes travailleurs, femmes enceintes et mères allaitantes) et loi sur l’assurance-accidents (sécurité au travail). Les pages qui suivent contiennent des informations et des liens ayant trait aux différents domaines du droit du travail au sens large comme au sens strict. Conflits du travail Présentation des règles légales qui régissent les conflits du travail et le règlement de conflits collectifs du travail. Participation Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation).
Maître d'oeuvre, un métier à risques - Etik Assurance Vous exercez le métier de maître d’oeuvre ou vous souhaitez être informé sur les risques liés à cette activité ? Il est vrai que ce métier est d'une rare dangerosité. C'est pourquoi il est absolument nécessaire de souscrire à une assurance maître d'oeuvre afin de couvrir les différents risques que comporte cette profession. De nombreux risques. Il existe d'innombrables danger liés au métier de maitre d’½uvre en bâtiment. Qu'il s'agisse de désordres avant réception, de litiges financiers ou personnels, d'accidents du travail ou de retards dans les travaux, vous ne pouvez pas prendre le risque de ne pas être couvert. La nécessite absolue et l'intérêt d'une garantie décennale.
Officiel Prevention : Sécurité au travail, prévention risque professionnel. Officiel Prevention, annuaire CHSCT Un équipement de protection individuelle (EPI) est un dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé principalement au travail. Un équipement de protection individuelle (EPI) est un dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé principalement au travail (Code du Travail, article R.233-83-3), mais les EPI ne concernent pas seulement les équipements de protection à usage professionnel mais aussi ceux à usage sportif ou de loisirs. De nombreux textes réglementaires sont relatifs aux équipements de protection individuelle (EPI). Ils découlent de la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, issue elle-même de directives européennes. Il n’existe cependant pas de texte (sauf cas particuliers) précisant les équipements nécessaires pour une activité donnée. Art.
Officiel Prevention : Sécurité au travail, prévention risque professionnel. Officiel Prevention, annuaire CHSCT Le taux de sinistralité professionnelle de l'artisanat du bâtiment est ainsi supérieur à la moyenne, avec des accidents graves et parfois mortels plus fréquents, avec parfois des conséquences physiques invalidantes obligeant l'artisan à restreindre ou à cesser définitivement cette activité professionnelle... Les principaux risques professionnels des artisans du bâtiment Les mesures de prévention des risques des artisans du bâtiment Les moyens de prévention à mettre en œuvre pour pallier les risques professionnels des artisans résident d'abord dans la prévention collective (organisation, outillages, produits…) qui diminue fortement les expositions et la fréquence ces accidents, puis dans la prévention individuelle (équipements de protection) qui en diminue nettement la gravité. Mai 2015
En matière de sécurité contre les accidents du travail, les conventions de décharge de responsabilité sont nulles Des salariés sont victimes d’un accident, alors qu’ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux appartenant et exploités par la société Airbus opérations. Ils ont ressenti divers symptômes nécessitant leur évacuation à l’hôpital et cet accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle. Les victimes assignent devant un TGI la société, deux caisses primaires d’assurance maladie afin que la société soit déclarée responsable de leurs préjudices et soit condamnée à les indemniser de leurs préjudices à établir par voie d’expertise. La société appelle en la cause leur employeur afin qu’il soit condamné à la garantir de toutes condamnations mises à sa charge. Selon l’article 1242, alinéa 1, du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Les sources du droit du travail : présentation et exemples 2. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (signé le 16 déc. 1966 et entré en vigueur le 3 janv. 1976) On peut citer à titre d’exemples de dispositions intéressant les relations de travail : Le droit à la formation (art. 6.2) ;Le congé maternité rémunéré (art. 10.1). Effectivité de ces sources Ces conventions ne sont pas simplement des grands principes dépourvus de toute force obligatoire. Exemple : Soc., 16 déc. 2008, 05-40.876. 3. Présentation de l’OIT L’Organisation internationale du travail est une organisation rattachée à l’ONU et dédiée spécifiquement au droit du travail. Parmi ses activités, elle adopte des conventions qui doivent être ratifiées par les pays membres pour avoir force obligatoire. Exemple : Convention n°29 sur le travail forcé (1930) ayant pour objet la suppression du travail forcé obligatoire sous toutes ses formes sauf certaines exceptions comme par exemple le service militaire ou le travail des condamnés. B. 1. 1. 2. 2. 1. 2. A. B.
Risques professionnels - BTP : Le rôle du maître d'ouvrage L’Assurance Maladie – Risques professionnels pilote le programme « Risques Chutes pros BTP » pour réduire les accidents du travail du secteur. Son objectif principal est d’accompagner des maîtres d’ouvrage, préalablement identifiés, à intégrer dans les marchés de travaux les dispositions qui permettent de maîtriser les risques, particulièrement les chutes. Cinq thèmes prioritaires ont été définis dans le cadre de ce programme : Ces thèmes sont déclinés sous forme de guides pratiques par typologie d’ouvrages : L’Assurance Maladie – Risques professionnels s’appuie sur son réseau de caisses régionales (Carsat, Cramif ou CGSS) pour accompagner les MOA sur le terrain et propose : L'Assurance Maladie - Risques professionnels a développé en partenariat deux guides de bonnes pratiques à l'attention des maîtres d'ouvrage et des constructeurs de maisons individuelles. Retrouvez l'intégralité de l'étude sur la coordination SPS , publiée dans la revue HST.
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? | entreprendre.service-public.fr Le DUERP: titleContent doit comporter l'inventaire des dangers et le résultat de l'analyse des risques identifiés dans l'entreprise. Le CSE: titleContent est consulté sur le contenu du DUERP. Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP: titleContent pour répondre à 3 exigences : Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposésCommodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entrepriseTraçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique. Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail. L'employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique).
Officiel Prevention : Sécurité au travail, prévention risque professionnel. Officiel Prevention, annuaire CHSCT Plusieurs acteurs de la prévention des risques professionnels interviennent dans l'entreprise et hors de l'entreprise : l'employeur, les instances représentatives du personnel (Comités d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT) et les services de santé au travail (médecine du travail), le Conseil Supérieur de la prévention des risques professionnels, l'INRS… Source : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité L'employeur : un acteur majeur de la prévention des risques professionnels L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement - y compris les travailleurs temporaires - sur la base d'une évaluation des risques présents dans son entreprise. Il veille personnellement au respect des dispositions légales et réglementaires dont il est responsable pénalement. Les instances représentatives Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Officiel Prevention : Sécurité au travail, prévention risque professionnel. Officiel Prevention, annuaire CHSCT Des pictogrammes de sécurité par leur langage graphique universel permettent d'informer les utilisateurs et le public des règles en vigueur et de l'orienter dans ses déplacements, sur les dispositions existantes en matière de prévention des risques mais également par exemple de la présence de produits dangereux éventuellement stockés, des moyens de lutte contre l'incendie, des chemins à suivre pour une évacuation efficace en cas de sinistre … L'identification des locaux à risques avec la signalétique de prévention appropriée, l'affichage de consignes de prévention, la circulation dans l'enceinte de l'entreprise souvent dangereuse en raison de la multiplicité des déplacements des véhicules, chariots et piétons, la signalisation routière composée de panneaux, marquage au sol et de feux … répondent à des normes et obéit à des exigences réglementaires. Conception des Pictogrammes Principe 1. Efficacité 1. 2. Prescriptions générales relatives à la signalisation de sécurité et de santé 1. 2.
Le droit du travail Retrouvez la définition du droit du travail, les textes qui en sont à l’origine ainsi que leur articulation. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l’occasion du travail. Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l’employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés. Il encadre de nombreux domaines tels que le contrat de travail, la rémunération, la durée du travail, les congés, la discipline, le licenciement, l’emploi, la formation, la sécurité et la santé au travail, la négociation collective, la grève et la représentation du personnel. Le droit du travail est un droit en constante évolution car il comprend des enjeux sociaux, économiques et politiques forts. Le droit du travail, ce n'est pas...