Code du travail - Légifrance

Qui sommes nous ? - INRS - INRS Une association à but non lucratif Association loi 1901, sans but lucratif, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) est soumis au contrôle financier de l’État. Financé par la Sécurité sociale – Assurance maladie / Risques professionnels, son budget de 88 millions d'euros en 2024 provient du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est alimenté par les cotisations AT/MP des entreprises qui cotisent au régime général de la Sécurité sociale. Un acteur impartial et indépendant L’INRS est géré par un Conseil d'administration paritaire constitué de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés. Ses statuts, ses engagements de déontologie, mais aussi l’indépendance scientifique et technique à laquelle sont soumis ses experts garantissent l’impartialité et la crédibilité de l’INRS. Des compétences variées De nombreux partenaires

Abus d’un salarié sur l’utilisation d’internet à des fins personnelles au travail : quels droits pour l’employeur ? | CDER Publié le 21/02/2025 Un salarié passe trop de temps à naviguer sur des sites personnels pendant ses heures de travail ? En tant qu’employeur, vous avez des leviers d’action, mais attention aux règles à respecter. En tant qu’employeur vous pouvez contrôler et limiter l’utilisation d’internet dans l’entreprise pour garantir la sécurité des réseaux qui pourraient subir des attaques. La légalité de ces contrôles suppose que l’employeur informe et consulte le CSE lorsqu’il existe, mais également qu’il informe les salariés avant la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle de l’activité internet. Bien que l’employeur puisse limiter l’usage d’internet à des fins strictement professionnelles, une interdiction totale de consultation personnelle pourrait être considérée comme disproportionnée. En cas de risques pour la sécurité informatique, par exemple dans des secteurs sensibles.Pour les salariés manipulant des données confidentielles, où une vigilance accrue est justifiée.

L'actualité du ministère - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion Finalité : Les campagnes d’informations gouvernementales permettent le partage d’informations utiles diffusées dans le cadre de grandes campagnes d’information, ou en cas de crise. Dans le détail : le traceur AdForm contient des cookies provenant des régies Amnet, Seedtag, Yahoo, Snapchat, Meta, Tiktok, Manageo. Conséquences en cas de refus : En cas de refus, vos visites et les pages consultées ne sont pas comptabilisées dans les statistiques de suivi d’audience. Consentement : Oui nécessaire. Durée de conservation : 13 mois Voir le site officiel Finalité : Les campagnes d’informations gouvernementales permettent le partage d’informations utiles diffusées dans le cadre de grandes campagnes d’information, ou en cas de crise. Conséquences en cas de refus : En cas de refus, vos visites et les pages consultées ne sont pas comptabilisées dans les statistiques de suivi d’audience. Consentement : Oui nécessaire. Durée de conservation : 13 mois Voir le site officiel

[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] Recevez l'actualité HSE grâce aux flux rss d'actuEL-expert-comptable.fr We and our partners process data for the following purposesAudience Measurement, Content sharing and social media platforms, Cookies required for the functioning of the site, Personalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Store and/or access information on a device We and our partners process data for the following purposesAudience Measurement, Content sharing and social media platforms, Cookies required for the functioning of the site, Personalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Store and/or access information on a device

Rupture conventionnelle du contrat de travail (France) La rupture conventionnelle est un cas de rupture du contrat de travail français à durée indéterminée introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Il s'agit d'une convention de séparation à l'amiable, c'est-à-dire d'un commun accord entre les parties, en-dehors de toute procédure judiciaire. Cette convention permet au salarié de bénéficier de l'indemnisation chômage de Pôle emploi. La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Le contrat de travail continue de s'exécuter entre la signature de la convention et la date de la rupture. Les cadres bénéficient d'indemnités conventionnelles beaucoup plus avantageuses à rémunération et ancienneté données, avec 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté en moyenne contre 0,25 par les ouvriers et les employés[3]. En 2008, durant la négociation de l’accord « modernisation du marché du travail », la rupture conventionnelle était réclamée par les employeurs.

European Agency for Safety & Health at Work - Information, statistics, legislation and risk assessment tools. Aller au contenu. | Aller à la navigation Outils personnels Passer au contenu. Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Sélectionner Langue: Réseau AESS Vous êtes ici : Accueil Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail Faire de l'Europe un lieu de travail plus sûr, plus sain et plus productif. Plus… Temps forts Le nouveau site web de l'EU-OSHA disponible prochainement Le site web de l'EU-OSHA changera bientôt. Dans quelques jours, l'EU-OSHA lancera un nouveau site web institutionnel doté d'une navigation améliorée, d'informations mises à jour, d'un nouvel aspect et d'un nouveau mode de fonctionnement ainsi que d'un nouveau design accessible totalement adapté aux technologies mobiles. Plus… Autres temps forts In Focus Campagne «Lieux de travail sains» 2014-2015 Les risques psychosociaux peuvent apparaître sur n’importe quel lieu de travail, et la qualité de ce dernier est largement associée au niveau de stress ressenti par les travailleurs. Menu Newsletter gratuite

L'utilisation des outils professionnels à des fins personnelles | CFDT Les outils professionnels mis à la disposition du salarié peuvent être utilisés à des fins personnelles, à condition que l’utilisation soit raisonnable (1), et que le salarié ne méconnaisse pas son obligation de loyauté à l’employeur. Autrement dit, il ne faut pas que le salarié abuse de son droit. Qu’est-ce qu’une utilisation raisonnable de l’outil professionnel ? Il ressort de la jurisprudence que le salarié ne peut par exemple pas passer 41 heures par mois sur un site non-professionnel, autrement il commettrait une faute grave. Plus encore, la nature-même des sites consultés peut constituer une faute. La jurisprudence prend en compte la nature de la tâche à accomplir dans son appréciation de la raisonnabilité de l’utilisation : selon le poste occupé, la même utilisation des outils professionnels à des fins personnelles sera plus ou moins considérée comme raisonnable. La preuve d’un usage déraisonnable L’employeur doit-il avoir accès aux fichiers sur mon ordinateur professionnel ?

Social : Les actualités juridiques We value your privacy To improve your browsing experience, we and our partners use cookies. These small files stored on your devices enable us to improve your browsing experience, personalise content and advertising, compile statistics and interact with social networks. Some cookies are essential. But all help to make your browsing experience more relevant and effective. Site institutionnel / OPPBTP - OPP BTP Utilisation personnelle d'internet au travail : les sanctions Utilisation d'internet au travail : quels sont les impacts pour l'entreprise ? Les Français passent en moyenne 2h40 sur Internet chaque jour". Étude Médiamétrie 2025 (1) Selon une étude de Médiamétrie, les Français passeraient environ 2h40 par jour sur internet, dont 1h03 dédiée aux réseaux sociaux (1). Le monde du travail n'est pas épargné par cette utilisation croissante d'internet puisqu'environ 60,4 % des salariés français utilisent cet outil dans le cadre de leur activité professionnelle (2). 📌 Effectivement le temps de travail consacré à des occupations personnelles pour surfer sur internet peut avoir diverses conséquences sur l'activité : Pour toutes ces raisons, un employeur peut être tenté de restreindre, voire sanctionner, l'usage d'internet à des fins personnelles pendant le temps de travail. Téléchargez notre dossier pour tout savoir sur la sanction disciplinaire Votre salarié utilise déraisonnablement internet et vous envisagez une sanction disciplinaire. Cass. Bon à savoir :

– Union Intersecteur Papier Carton pour le Dialogue et l'Ingénierie Sociale