Code du travail - Légifrance

Qui sommes nous ? - INRS - INRS Une association à but non lucratif Association loi 1901, sans but lucratif, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) est soumis au contrôle financier de l’État. Financé par la Sécurité sociale – Assurance maladie / Risques professionnels, son budget de 88 millions d'euros en 2024 provient du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est alimenté par les cotisations AT/MP des entreprises qui cotisent au régime général de la Sécurité sociale. Un acteur impartial et indépendant L’INRS est géré par un Conseil d'administration paritaire constitué de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés. Ses statuts, ses engagements de déontologie, mais aussi l’indépendance scientifique et technique à laquelle sont soumis ses experts garantissent l’impartialité et la crédibilité de l’INRS. Des compétences variées De nombreux partenaires

L'actualité du ministère - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion Finalité : Les campagnes d’informations gouvernementales permettent le partage d’informations utiles diffusées dans le cadre de grandes campagnes d’information, ou en cas de crise. Dans le détail : le traceur AdForm contient des cookies provenant des régies Amnet, Seedtag, Yahoo, Snapchat, Meta, Tiktok, Manageo. Conséquences en cas de refus : En cas de refus, vos visites et les pages consultées ne sont pas comptabilisées dans les statistiques de suivi d’audience. Consentement : Oui nécessaire. Durée de conservation : 13 mois Voir le site officiel Finalité : Les campagnes d’informations gouvernementales permettent le partage d’informations utiles diffusées dans le cadre de grandes campagnes d’information, ou en cas de crise. Conséquences en cas de refus : En cas de refus, vos visites et les pages consultées ne sont pas comptabilisées dans les statistiques de suivi d’audience. Consentement : Oui nécessaire. Durée de conservation : 13 mois Voir le site officiel

Abus d’un salarié sur l’utilisation d’internet à des fins personnelles au travail : quels droits pour l’employeur ? | CDER Publié le 21/02/2025 Un salarié passe trop de temps à naviguer sur des sites personnels pendant ses heures de travail ? En tant qu’employeur, vous avez des leviers d’action, mais attention aux règles à respecter. En tant qu’employeur vous pouvez contrôler et limiter l’utilisation d’internet dans l’entreprise pour garantir la sécurité des réseaux qui pourraient subir des attaques. La légalité de ces contrôles suppose que l’employeur informe et consulte le CSE lorsqu’il existe, mais également qu’il informe les salariés avant la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle de l’activité internet. Bien que l’employeur puisse limiter l’usage d’internet à des fins strictement professionnelles, une interdiction totale de consultation personnelle pourrait être considérée comme disproportionnée. En cas de risques pour la sécurité informatique, par exemple dans des secteurs sensibles.Pour les salariés manipulant des données confidentielles, où une vigilance accrue est justifiée.

CONTRAT DE TRAVAIL . (Articles L120-1 à L125-3) - Légifrance Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir aux entreprises utilisatrices, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale, précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes. Dans le cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué, pour la durée de la mission, à l'égard des salariés et des organismes de sécurité sociale ou des instructions sociales dont relèvent ces salariés. Cette substitution est limitée au paiement : - Des salaires et de leurs accessoires ; - Des indemnités résultant du présent chapitre ; - Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales. - Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l'égard de ces organismes et institutions dans les conditions prévues à l'article L. 160 du code de la sécurité sociale.

Droit du travail - Employment, Social Affairs and Inclusion Qu'est-ce que le droit du travail? Le droit du travail définit les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs. Il couvre deux domaines principaux: les conditions de travail: durée du travail, temps partiel, contrats à durée déterminée et détachement de travailleurs;l'information et la consultation des travailleurs, notamment dans les cas de licenciement collectif ou de cession d'entreprise. Fonctionnement L'UE et le droit du travail Les politiques menées par l'UE visent à: atteindre un niveau d'emploi et de protection sociale élevé;améliorer les conditions de vie et d'emploi;garantir la cohésion sociale. L'UE cherche à promouvoir le progrès social et à améliorer les conditions de vie et de travail des Européens (voir le préambule du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Elle complète les politiques menées par les États membres dans le domaine du droit du travail en fixant des normes minimales. Autorités nationales et droit du travail Centre européen d’expertise

European Agency for Safety & Health at Work - Information, statistics, legislation and risk assessment tools. Aller au contenu. | Aller à la navigation Outils personnels Passer au contenu. Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Sélectionner Langue: Réseau AESS Vous êtes ici : Accueil Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail Faire de l'Europe un lieu de travail plus sûr, plus sain et plus productif. Plus… Temps forts Le nouveau site web de l'EU-OSHA disponible prochainement Le site web de l'EU-OSHA changera bientôt. Dans quelques jours, l'EU-OSHA lancera un nouveau site web institutionnel doté d'une navigation améliorée, d'informations mises à jour, d'un nouvel aspect et d'un nouveau mode de fonctionnement ainsi que d'un nouveau design accessible totalement adapté aux technologies mobiles. Plus… Autres temps forts In Focus Campagne «Lieux de travail sains» 2014-2015 Les risques psychosociaux peuvent apparaître sur n’importe quel lieu de travail, et la qualité de ce dernier est largement associée au niveau de stress ressenti par les travailleurs. Menu Newsletter gratuite

Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés... Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Lire la suite La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Lire la suite Dans cette affaire (Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676), une femme avait porté plainte et s'était constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet par son ancien compagnon d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte.

L'utilisation des outils professionnels à des fins personnelles | CFDT Les outils professionnels mis à la disposition du salarié peuvent être utilisés à des fins personnelles, à condition que l’utilisation soit raisonnable (1), et que le salarié ne méconnaisse pas son obligation de loyauté à l’employeur. Autrement dit, il ne faut pas que le salarié abuse de son droit. Qu’est-ce qu’une utilisation raisonnable de l’outil professionnel ? Il ressort de la jurisprudence que le salarié ne peut par exemple pas passer 41 heures par mois sur un site non-professionnel, autrement il commettrait une faute grave. Plus encore, la nature-même des sites consultés peut constituer une faute. La jurisprudence prend en compte la nature de la tâche à accomplir dans son appréciation de la raisonnabilité de l’utilisation : selon le poste occupé, la même utilisation des outils professionnels à des fins personnelles sera plus ou moins considérée comme raisonnable. La preuve d’un usage déraisonnable L’employeur doit-il avoir accès aux fichiers sur mon ordinateur professionnel ?

Salaire : comment est-il fixé et payé ? publié le21.09.15 mise à jour29.12.23 Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…). Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation. À SAVOIR Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Plusieurs modes de fixation sont possibles : Dans tous les cas, doivent être respectés : Le salaire de base peut-il être modifié ? Quelles retenues sont possibles ? Quelles sont les modalités de paiement ? Le moment du paiement

Salariés et employeurs du secteur privé : renseignez-vous sur le droit du travail - Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Pour qui ? Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé. La confidentialité de votre demande est assurée conformément au code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données. Pour quoi ? Les services des renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence sociale. Ces informations concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...) Pour toute autre demande de renseignement, rapprochez-vous des services spécialisés des DDETS et de la DREETS : DDETS Aisne

– Union Intersecteur Papier Carton pour le Dialogue et l'Ingénierie Sociale