Cour de cassation comprendre un arrêt de la cour de cassation Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement. L’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l’article 1384, alinéa 2, du code civil. 2e Civ. - 8 janvier 2009. CASSATION N° 08-10.074. - CA Paris, 20 septembre 2007. M. Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°4, 29 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.228, note I. Mise en mouvement. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Exclusion. - Cas. Crim. - 6 janvier 2009. N° 08-81.464. - CA Bourges, 15 janvier 2008. M. Appel incident. - Délai. - Appel principal interjeté dans le délai légal. - Délai global de quinze jours. Crim. - 6 janvier 2009. N° 08-84.141. - CA Paris, 23 mai 2008. M. 3e Civ. - 14 janvier 2009. N° 07-20.245. - CA Chambéry, 3 juillet 2007. M. M. M. M.
Guide Gérer les enjeux et risques juridiques du Web 2.0 Le CEFRIO (Centre francophone d’informatisation des organisations au Québec) a publié fin janvier 2012 un guide qui porte sur le volet des enjeux juridiques liés aux usages du Web 2.0 par les organisations (que ce soit des entreprises, associations ou institutions). Élaboré en partenariat avec HEC Montréal et le Centre de recherche en droit public de la Faculté de droit de l’Université de Montréal, le guide Gérer les enjeux et risques juridiques du Web 2.0 gratuit au téléchargement (en pdf, 125 pages) se saisit de questions essentielles autour des outils en ligne de plus en plus utilisés par les organisations : applications, réseaux sociaux, blogs… qui permettent des activités d’échange, de recherche et de diffusion d’information sur le Web. Des écueils existent relatifs à l’utilisation de ces outils. Une approche pragmatique basée sur des conseils Sommaire du guide Gérer les enjeux et risques juridiques du Web 2.0 : Avant-propos et Introduction I. II. III. IV. Licence :
E-réputation : Les Infostratèges prennent position sur l’application du droit à l’oubli par Google Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014, Google et les autres moteurs de recherche sont tenus de déréférencer tous les liens impliquant nommément tout ressortissant de l’Union européenne qui en ferait la demande. Google a mis en place le 29 mai un formulaire spécial pour faciliter et canaliser la demande des particuliers. La dénaturation par Google de la décision de la Cour de justice Les Infostratèges prennent position sur les mesures prises par Google qui limitent la portée de la décision de la CJUE dans une série d’articles d’actualité publiés depuis le 16 mai. Une analyse juridique précise de la décision de la CJUE permet de démontrer que Google outrepasse ses droits. Google a en effet introduit des restrictions qui vont à l’encontre des termes clairs et précis de l’arrêt. Google : Des « explications » sont demandées dans le formulaire pour permettre à Google de « juger » de l’opportunité de la demande. Les Infostratèges En savoir plus