N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre M. Bruno LE MAIRE Ministre de l’économie et des finances M. et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017 Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2018..................................................8 Évaluation des recettes du budget général......................................................................................................................26 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 27 A. – Autorisation de perception des impôts et produits.............................................................................................30 États législatifs annexés 157 1. 2. 3. 4. 5. 6. Exposé général des motifs Projet de loi de finances I.
Impôts 2021 - Ce qui vous attend Le gouvernement s’est engagé à ne pas augmenter les impôts des Français en 2021. Certaines mesures adoptées en 2020 devraient même permettre à de nombreux contribuables de réduire la note à payer au fisc. Revue de détail. Modification du barème de l’impôt Le barème progressif de l’impôt applicable à vos revenus de 2020 comportera toujours 5 tranches de revenus. Mais le taux d’imposition de la 2e tranche sera réduit de 14 % à 11 %. Extension de la décote La décote d’impôt accordée aux foyers faiblement imposés va être aménagée, ce qui permettra d’en faire bénéficier davantage de contribuables. Autre changement, la décote sera égale à la différence entre 779 € (célibataire) ou 1 289 € (couple) et 45,25 % de votre impôt brut en 2021, alors qu’elle était égale à la différence entre 1 208 € ou 1 990 € et 75 % de votre impôt brut en 2020. Exonération des primes « Covid » Assouplissement du régime des prestations compensatoires Réévaluation de l’abattement « personnes âgées ou invalides »
Prélèvement à la source : un simulateur pour calculer le montant prélevé sur le salaire en 2019 Web Figaro Par Stéphanie ALEXANDRE Modifié le 08/01/2019 à 15:53 Publié le 03/10/2018 à 14:46 Recevez toutes les actualités Impôts La Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne un simulateur pour calculer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il permet de connaître le montant qui sera déduit sur son salaire, son indemnité chômage ou sa pension de retraite à partir de janvier 2019. Dès 2019, année d’entrée en application du prélèvement à la source, le montant de l’impôt sur le revenu sera déduit chaque mois sur le bulletin de paie ou la pension de retraite. Pour permettre aux contribuables de savoir de combien ils seront prélevés, en janvier prochain, sur leur salaire, indemnité chômage ou pension de retraite, la Direction générale des Finances publiques met en ligne sur son site internet, un simulateur dédié au calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Accueil TVA-TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 7753-PGPTVA - Taxe sur la valeur ajoutée3 TVA - Taxe sur la valeur ajoutée La TVA se caractérise essentiellement comme un impôt général sur la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France. L'assujettissement à la taxe est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l'assujetti ou de son client. La taxe est liquidée de telle sorte qu'à l'issue du circuit économique qui met les biens ou les services à la disposition de l'acquéreur la charge fiscale correspond à la taxe calculée sur le prix de vente final exigé de celui-ci. La taxe afférente à une opération est calculée en appliquant à la base hors TVA, quel que soit son montant, un taux proportionnel de TVA. Un certain nombre de règles, dont les principales sont issues des lois qui transcrivent en droit français les directives communautaires, définissent et déterminent : - les droits à déduction (BOI-TVA-DED) ;
Calcul de la TVA, taux à 20%, 10%, 5.5% et 8.5% Les principales nouveautés fiscales 2021 Baisse des impôts de production, suppression progressive de la majoration en cas de non adhésion à un OGA, création d'un crédit d'impôt pour abandon de loyers, extension du taux réduit d'IS, refonte de la taxe sur les véhicules de société... Nous récapitulons dans un tableau les principales mesures de la loi de finances pour 2021. Cette année, la loi de finances a une saveur particulière. Le budget pour 2021 est fortement impacté par la crise de la Covid-19 qui perdure encore aujourd'hui. Après avoir été estimé à 6,7% du PIB, le déficit public est passé à 8,5%. Certains dispositifs de soutien aux entreprises sont reconduits, des aides d'urgence sont activées. loi du 29 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. Gestion d'entreprise La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Découvrir tous les contenus liés
La Fiscalité - Actualités de la fiscalité, des impôts, de la défiscalisation et des lois fiscales en France en 2016 TVA Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA.