Accueil Editions Francis Lefebvre - Partageons l'excellence Code général des impôts, CGI. I. – Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance. La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à : 1° réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts mentionnés au premier alinéa ; 2° établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ; 3° attester l'exécution de ces opérations ; 4° assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration ;
Le syndicat 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 Gmv8y1Vtb0w8NZUA
Opérations imposables par disposition expresse de la loi 946-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi1 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi Certaines opérations sont soumises à la TVA en vertu d'une disposition particulière de la loi. Dans le présent chapitre seront exposées :
Accueil Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ? | economie.gouv.fr Informations Coronavirus COVID-19 En raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité économique, le Gouvernement déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour les travailleurs indépendants, il est notamment possible de : moduler à tout moment votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriel sur option) seront recalculés par l'administration fiscale. Cela permet d'ajuster à la baisse pour l'avenir votre taux PAS et vos futurs acomptes.reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l'échéance suivante. Pour reporter l'échéance du mois d'avril, il vous suffit de reporter l'échéance de l'acompte mensuel dû en avril. Ces démarches (modulation ou report d'acomptes) sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Comment s’effectue le prélèvement à la source pour les revenus des indépendants ?
Rupture conventionnelle : la connaissance du droit du travail est un atout important dans la négociation - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | MONTPELLIER Rupture conventionnelle : la connaissance du droit du travail est un atout important dans la négociation Négociation, Lettre d’invitation à la négociation, Lettre d’information de l’intention de se faire assister, Rédaction de la convention de rupture conventionnelle,Délai de rétractation, Demande d’homologation, Lettre de rétractationSalarié protégé : Convocation des membres du CE pour avis, Procès-verbal de réunion du CE, Recours hiérarchique contre refus d’autorisationEtc. Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend A lire également :Rupture conventionnelle : les salariés assistés négocient des indemnités plus élevées Rupture conventionnelle : « les salariés assistés négocient des indemnités plus élevées » « la connaissance du droit du travail est un atout important dans la négociation » (Source : Dares Analyses Janvier 2018) Prenez Conseils auprès d’un Avocat Spécialiste en Droit du Travail ! Les ouvriers et employés négocient finalement assez peu.
Le régime unique des micro-entreprises Un statut simplifié pour toutes les micro-entreprises Ce statut se caractérise par des formalités de constitution allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime du micro-social) et, sur option, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité professionnelle. Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et relèvent automatiquement du régime micro-social. Les conditions à respecter pour relever du régime de la micro-entreprise Avoir réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires inférieur aux limites suivantes : En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. Remarque : ces seuils, revalorisés tous les trois ans, sont également applicables à l'imposition des revenus 2019. Précisions en matière de TVA L'entrepreneur peut désormais relever du régime de la micro-entreprise, tout en étant assujetti à la TVA.