52011PC0380 1. L’ACAC a pour objectif d’établir un cadre international complet qui soutiendra l’UE dans ses efforts pour lutter efficacement contre la violation des droits de propriété intellectuelle (DPI). Cette violation mine le commerce légitime et la compétitivité de l’UE, ce qui entraîne des conséquences négatives sur la croissance et l’emploi. L’ACAC prévoit des dispositions d’avant-garde pour faire respecter les DPI, notamment des dispositions en matière civile et pénale, et des mesures applicables aux frontières et dans l’environnement numérique; il prévoit également des mécanismes de coopération solides entre les parties à l’accord, visant à soutenir leurs efforts pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, ainsi que l’établissement de pratiques exemplaires pour une application efficace de ces droits. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Proposition de vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen[1], considérant ce qui suit: Article premier Article 2 1. 2.
52011DC0287 3.1. Réforme du système européen des brevets et mesures d’accompagnement 9 3.1.1. Une protection par brevet unitaire 9 3.1.2. 3.1.3. 3.2. 3.3. 3.3.1. 3.3.2. 3.3.3. 3.3.4. 3.3.5. 3.3.6. 3.3.7. 3.3.8. 3.4. 3.4.1. 3.4.2. 3.5. 3.5.1. 3.5.2. 3.5.3. 3.6. 3.6.1. 3.6.2. 3.6.3. La mise en place d’un marché unique pleinement intégré pour les droits de propriété intellectuelle (DPI) représente l’un des moyens les plus concrets de libérer le potentiel d’innovation et de créativité de l’Europe et de lui permettre de convertir les idées en croissance économique et en emplois de qualité. Un régime européen des DPI à la fois moderne et intégré apportera une contribution majeure à la croissance, à la création d’emplois durables et à la compétitivité de l’économie européenne – soit les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et de l’examen annuel de la croissance, objectifs qu’il est essentiel d’atteindre pour pérenniser le redressement de l’UE après la crise économique et financière. [pic]
TorrentNews pour le partage, la culture et l'info pour tous, loin des cancans du business EUROPE STOP ACTA NOW - as citizens we must urge our representatives to stop #ACTA Comment agir contre ACTA Cette page recense différentes façons d'agir contre ACTA et de mieux connaître ce dangereux accord. ACTA est un accord multilatéral qui menace Internet tel que nous le connaissons ainsi que nos libertés fondamentales. Le Parlement européen votera ACTA dans son ensemble le mercredi 4 juillet, et a la possibilité rejeter cet accord une bonne fois pour toutes. Vous trouverez sur cette page différentes manières d'agir contre ACTA d'ici là. En tant que citoyens, les deux choses les plus importantes à faire sont : contacter les députés européensinformer les gens des dangers d'ACTA. Contacter nos élus est la chose la plus utile que l'on puisse faire jusqu'à mercredi 4 juillet, et le vote final au Parlement européen, dernière étape de la procédure. [edit] Vous pouvez également consulter Mémoire Politique pour obtenir les coordonnées d'un eurodéputé précis. [edit] Qui contacter ? [edit] Conseils généraux Les arguments clés contre ACTA sont listés ici : ACTA : à retenir. [edit] Diffusez la vidéo NO to ACTA
Anti SOPA/PIPA Graphics and Memes [Pics] If 2012 is really the end of the world, SOPA (Stop Online Piracy Act) could be the first sign. Though it is constructed in the way that it might protect the intellectual property from the possible copyright infringement, it is so powerful that the big industry players could even take down a website first without any investigation, and this is called Domain Name System Blocking. Basically it has no much difference from the censorship seen in certain countries. (Image Source: sakimichan) The great news is that the DNS blocking feature is finally intended to be discussed by the sponsor of the SOPA bill, which could mean the semi-victory of the Anti-SOPA people. While the war against the SOPA and PIPA hasn’t ended, we can understand more about the SOPA from these quality works, and even share them to the world to let every people stand up to fight for the American’s freedom of speech, and to protect user-centered sites like Google, YouTube or deviantArt from being taken down or censored!
et les ARP (détectives) L'examen de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) que beaucoup pensaient reporter au plus tôt à fin mars 2010, devrait se présenter devant l'Assemblée Nationale le 9 février 2010. Le Projet de Loi Présenté par Monsieur le Ministre de l'Intérieur Brice HORTEFEUX présente un danger réel pour la protection de nos concitoyens, de la vie privée et de la survie de 3000 agences de recherches privées employant plus de 300 salariés. 1er : La réalité de la recherche d’informations et de renseignements dans le monde des affaires. Aujourd’hui, tout le monde prétend faire des enquêtes : les bibliothécaires, les documentalistes, les veilleurs, les agences de recherche de débiteurs, les « spécialistes de l’IE », etc. En réalité, ces professionnels se contentent simplement de faire de la recherche d’information ouverte. A partir du moment où l’on veut recouper et qualifier ces informations, il faut aller sur le terrain. Article 21
#StopACTA Stop ACTA | Resource for what's going on with this bullshit ACTA Anti-Counterfeiting Trade Agreement - ACTA Action Now European Commission : Trade : ACTA - Anti-counterfeiting Trade Agreement Protection and enforcement of intellectual property are crucial for the EU's ability to stimulate innovation and to compete in the global economy. Intellectual property rights (IPRs) (such as patents, trademarks, designs, copyrights or geographical indications) enable European inventors, creators and businesses to prevent unauthorized exploitation of their creations, and in return to get compensation for their investment. IPRs also offer guarantees to users (e.g., trademarks and geographical indications identify the origin of the goods concerned). Read more on the benefits of IP rights Trade and intellectual property in a nutshell IPR support creativity and innovation. EU trade policy and intellectual property One of the EU's objectives is to improve the protection and enforcement of IP rights in third countries. In addition, the EU conducts different types of support actions: Current hot topics in Trade and IPR policy Links between IPR and development policies Transfer of technology
The world faces major challenges - Action groups Spring 2012, the European Commission asked the Court of Justice of the European Union its opinion on whether the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) is compatible with the European Treaties, in particular with the Charter of Fundamental Rights of the European Union. The European Parliament did not wait for the court's opinion and rejected ACTA on 4 July 2012 in a 478 to 39 vote with 165 abstentions. The commission did not withdraw its request for an opinion after the parliament's decision. The world faces major challenges: access to medicine, diffusion of green technology needed to fight climate change, and a balanced Internet governance. The EU should seek a balanced solution in WTO and WIPO. ACTA's measures are meant to paralyze people. We will give two examples of a global pricing problem that ACTA will not solve but aggravate. From TRIPS to ACTA A few years after the European Community ratified the 1994 WTO TRIPS agreement, the AIDS epidemic took many lives in Africa.
Accord ACTA : « Tout ce qui était autorisé reste autorisé, tout ce qui était interdit reste interdit » - Vital Moreira L'accord anti-contrefaçon ACTA a été signé par l'UE et 22 de ses Etats membres la semaine dernière mais il ne peut entrer en vigueur sans l'approbation du Parlement européen. De nombreux débats et consultations sont prévus d'ici le vote en session plénière, probablement en juin. Le président de la commission parlementaire du commerce international, le Portugais Vital Moreira (Socialistes et démocrates), décrypte les enjeux de ce dossier controversé. Qu'est-ce que l'accord ACTA ? Vital Moreira : L'accord ACTA ne vise pas à redéfinir l'étendue de la protection des droits de propriété intellectuelle comme les copyrights, les brevets, les marques... C'est une convention de l'Organisation mondiale du commerce, appelée ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) et à laquelle l'UE et tous ses Etats adhère, qui établit l'étendue de tels droits. Tout ce qui était autorisé reste autorisé, tout ce qui était interdit reste interdit.