Circulaire du 8-8-2016 relative au droit à l'éducation pour tous les enfants

Circulaire présentant les aménagements aux examens La présente circulaire a pour objet de préciser, pour les candidats qui présentent un handicap, les dispositions des articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation relatives aux aménagements des examens ou concours de l'enseignement scolaire, prises en application de l'article L. 112-4 du même code. Elle abroge et remplace, en ce qui concerne les examens et concours de l'enseignement scolaire, la circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. La présente circulaire est applicable aux sessions d'examen et concours organisées à partir de 2016. Les autorités administratives compétentes pour ouvrir, organiser et sanctionner les examens et les concours procéderont aux adaptations que des cas imprévus rendraient nécessaires, tout en s'attachant à maintenir le principe de l'égalité entre les candidats. I - Examens et concours concernés 1. 2.

Le système scolaire français - les chefs d'établissement Un système à l’origine très centralisé Le système scolaire français est traditionnellement très centralisé et entre les mains de l’État (évolution tout au long du XIXe siècle). Une décentralisation commencée il y a vingt ans A partir de la loi de 1983 entrée en vigueur en 1986, les collectivités territoriales reçoivent certaines compétences de gestion, mais l’État conserve le contrôle du pédagogique (programmes ; examens ; formation, recrutement et rémunération des enseignants et des personnels de direction). Outre le ministère de l’éducation, le ministère de l’agriculture a la tutelle de certains établissements. Aujourd’hui les départements et les régions ont la responsabilité de la construction et de l’entretien des bâtiments dans le cadre d’un « schéma régional des formations » et d’un « programme prévisionnel d’investissement ». Des écoles privées sous contrat avec l’État Une administration très lourde Des échelons dans les régions et les départements Trois niveaux bien différenciés d. g.

Examens et handicap - Candidats handicapés tous examens Les candidats sollicitant un aménagement de leurs conditions d'examen doivent adresser leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen concerné. La liste des médecins désignés peut être obtenue auprès du rectorat (division des examens et concours), du service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Arcueil pour les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles, de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), du chef d'établissement, du médecin de l'éducation nationale intervenant dans l'établissement, et auprès de l'enseignant référent. Pour plus de précisions sur l'enseignant référent, voir les articleD. 351-12 et D. 351-13 du code de l'Éducation.

Sensibilisation et formation aux premiers secours et gestes qui sauvent Les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l'éducation prévoient d'ores et déjà, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité. La circulaire interministérielle n° 2006-085 du 24 mai 2006 a pour objet d'en préciser les conditions de mise en œuvre dans une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Dans un contexte de menace plus élevée, la promotion de la culture de la sécurité civile et l'éducation à la responsabilité constituent des mesures indispensables pour mieux anticiper une éventuelle crise et pour améliorer les capacités de réaction de la communauté éducative en cas de survenue d'une crise. Enjeux et objectifs - garantir l'apprentissage des gestes élémentaires de survie à pratiquer en attendant l'arrivée des secours organisés ; En classe de troisième

Les Unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis Collège et Ulis Lycée) Présentation Depuis la rentrée de Septembre 2015, les Ulis sont régies par la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015. Cette circulaire étend l’appellation Ulis aux anciennes CLIS, désormais rebaptisées Ulis École. Voir la page qui leur est consacrée. Créées en 1995, sous leur ancienne appellation d’UPI, les Ulis sont des structures pédagogiques d’appui à l’intégration scolaire des adolescents handicapés dans l’enseignement secondaire. Elles étaient initialement différenciées par types de handicap, mais la dernière circulaire qui les réglemente a rendu cette organisation pratiquement facultative. Les Ulis orientées vers les handicaps mentaux ont d’abord été implantées dans les collèges, mais par la suite des Ulis ont été progressivement créées dans les lycées professionnels.

Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) Les élèves scolarisés au titre des ULIS Les élèves scolarisés au titre des ULIS présentent des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement (dont l'autisme), des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes). Ce sont les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décident de l'orientation d'un élève vers une ULIS qui lui offre la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à ses potentialités et besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires, même lorsque ses acquis sont très réduits. Les ULIS sont des dispositifs permettant la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS). Mise en œuvre du PPS Texte de référence

La scolarisation des élèves handicapés La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé. Le ministère chargé de l’Éducation nationale a fait des efforts sans précédent pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Désormais, grâce à l’amélioration de la scolarisation et la professionnalisation des accompagnants, les parcours des enfants en situation de handicap se diversifient et s’allongent à l’École. Enseignement à distance

Besoins éducatifs particuliers | Adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés Définition La notion de « scolarisation des élèves à besoins éducatifs spécifiques » est récente. Elle recouvre une population d’élèves très diversifiée : handicaps physiques, sensoriels, mentaux ;grandes difficultés d’apprentissage ou d’adaptation ;enfants intellectuellement précoces ;enfants malades ;enfants en situation familiale ou sociale difficile ;mineurs en milieu carcéral ;élèves nouvellement arrivés en France ;enfants du voyage… Les prises en charge par l’institution scolaire sont elles-mêmes diverses et évolutives. Voir le poster (cliquez pour dérouler) Les sigles du secteur spécialisé Voici un document pour y voir un peu plus clair dans les différents sigles de l’ASH. Scolarisation à l’hôpital Des enseignants spécialisés assurent la scolarisation des enfants et adolescents hospitalisés dans les services pédiatriques des hôpitaux de l’Essonne. En maintenant le contact avec l’école ou l’établissement d’origine. Les hôpitaux : Scolarisation à domicile Qui enseigne à domicile ? Le PPS

CESC - août 2016-MENE1621031C La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République dispose qu'« au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie ». L'École, dans une démarche de coéducation, sans se substituer aux familles, a pour tâche de transmettre aux jeunes les valeurs fondamentales de la République. Pour y parvenir, elle mobilise l'ensemble des acteurs de la communauté éducative à travers la mise en place du parcours d'éducation à la santé, défini par la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016, et du parcours citoyen de l'élève défini par la circulaire n° 2016-092 du 20 juin 2016. Missions, organisation et composition 1. Le Caesc est présidé par le recteur et peut comprendre : - le secrétaire général de l'académie ; - des représentants des Cdesc ; 2. 3. 4. 1.

Les Ulis au cœur de l’inclusion scolaire La loi sur la refondation de l’école place l’inclusion au cœur des missions de l’école. Les dispositifs collectifs de scolarisation pour les élèves en situation de handicap ou malades sans aucune distinction sont implantés en établissement scolaire. Lorsque la scolarisation en milieu ordinaire n'est pas possible, l'élève peut être orienté en Ulis au sein du collège ou du lycée. De plus en plus d’élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu scolaire ordinaire. Désormais, ce ne sont pas les élèves qui s'adaptent à l'école, mais l'environnement scolaire qui s'adapte aux spécificités de chaque parcours. Ces dispositifs ULIS scolarisent des élèves en situation de handicap, souffrant de : - troubles des fonctions cognitives ou mentales ; - troubles spécifiques du langage et des apprentissages ; - troubles des fonctions motrices ; - troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante). Voir la carte des ULIS dans l’académie de Montpellier Une ULIS, et après ? Interview

Le plan d'accompagnement personnalisé - PAP Les élèves concernés par le PAP Le plan d'accompagnement personnalisé est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. Les familles peuvent également saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) lorsque ces aménagements et adaptations pédagogiques ne suffisent pas à répondre aux besoins des élèves (orientation). Le document PAP de suivi de l'élève Le document PAP est un document normalisé qui présente les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l'élève. Le document écrit est rédigé conformément au modèle suivant : La procédure de mise en place du plan d'accompagnement personnalisé

Qu'apprendront les élèves de 6 à 16 ans à la rentrée 2016 ? Découvrez le socle commun de connaissances de compétences et de culture Le socle commun de compétences, de connaissances et de culture est publié au bulletin officiel. Il concerne les élèves de six à seize ans et sera mis en œuvre à partir de la rentrée scolaire 2016. Découvrez les détails et les enjeux des domaines qui constituent ce socle commun. Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvre la période de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire de six à seize ans. Il correspond pour l'essentiel aux enseignements de l'école élémentaire et du collège qui constituent une culture scolaire commune. L'élève engagé dans la scolarité apprend à réfléchir, à mobiliser des connaissances, à choisir des démarches et des procédures adaptées, pour penser, résoudre un problème, réaliser une tâche complexe ou un projet, en particulier dans une situation nouvelle ou inattendue. Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture est constitué de cinq domaines : Infographie : passez votre souris sur les ronds pour accéder aux contenus vidéos

Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementaux Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019 modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et par le président du département en matière d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement et de carte mobilité inclusion (CMI). Un recours préalable devant le président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est désormais obligatoire avant de saisir le juge. Par ailleurs, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) disparaissent.

évolution label Lycée des métiers Depuis sa création en 2001, le label « lycée des métiers » a su s'imposer sur le territoire national, près d'un millier d'établissements étant labellisés aujourd'hui. Néanmoins, il est apparu nécessaire de lui donner une nouvelle impulsion et de le distinguer clairement du label « campus des métiers et des qualifications » prévu aux articles D. 335-33 à D. 335-35. Ainsi, le décret n° 2016-48 du 27 janvier 2016 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au label « lycée des métiers » modifie les critères de labellisation et allège la procédure académique de délivrance du label. Il ouvre la possibilité à tout lycée - quelle que soit son offre de formation professionnelle - d'entrer dans une démarche de labellisation. La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 2005-204 du 29 novembre 2005. 1 - Objectifs du label Le label « lycée des métiers » permet : - de rendre visible l'offre de formation professionnelle pour les usagers et les partenaires de l'école ;