CNRS - SG - DAJ : Logiciels : Les différents types de dépôts Les différents types de dépôts Auprès de qui peut-on déposer ? Théoriquement, le dépôt peut être effectué chez tout tiers habilité à le recevoir et lui conférer date certaine. Il est même possible de s'adresser un courrier à soi-même ce qui peut s'avérer utile (et économique) pour conserver les versions successives non définitives d'un logiciel. Les officiers ministériels (notaire ou huissier) sont habilités à recevoir ce genre de dépôt. De même, il est possible de déposer un logiciel à l'INPI, sous enveloppe Soleau, mais cette pratique n'est pas adaptée au logiciel, en raison du format de l'enveloppe et des risques de perforation. Il existe enfin des sociétés de gestion collective des droits d'auteur, organismes chargés de collecter et répartir les droits d'auteur, dont certaines acceptent les dépôts de logiciels. Que doit-on déposer ? Toute forme et tout support sont envisageables. Le cas particulier de l'Agence pour la Protection des Programmes Le dépôt légal
Logiciels libres et propriétaires | Halpanet Il existe deux sortes de logiciels : les logiciels libres et les logiciels propriétaires. Pour comprendre ce qu'est un logiciel libre, nous allons déjà voir ce que la plupart des gens utilisent en général : les logiciels propriétaires. Mais avant tout, qu'est-ce qu'un logiciel ? Un logiciel est un programme qui exécute une tâche. Par exemple, Mozilla Firefox est un logiciel permettant de naviguer sur Internet. Pour bien comprendre, comparons avec une recette de cuisine : Le code source est comme une recette. Les logiciels propriétaires Un logiciel propriétaire est écrit, la plupart du temps, par une entreprise. On peut donc simplement dire que ces entreprises ont tous les pouvoirs sur ses utilisateurs qui eux, sont impuissants. source au format SVG Je vous imagine déjà penser : "De toutes façons je ne sais pas programmer, je n'y connais rien", alors comparons avec une voiture. Les logiciels libres Un logiciel libre se définit par 4 libertés (rédigées par FSF) : source au format SVG Conclusion
Prêt à taux zéro et CITE : Emmanuel Macron fait marche arrière - Divers À l'occasion d'un événement organisé ce vendredi par la Fédération française du bâtiment, le président de la République a fait une série d'annonces sur certains dispositifs du plan logement, qui ne seront finalement retouchés qu'à la marge. (LaVieImmo.com) - L'Élysée cède à la pression des lobbys de la construction. Emmanuel Macron était en déplacement ce vendredi aux "24 heures du bâtiment", un événement organisé par la fédération du secteur (FFB). Le président de la République a fait une série d'annonces sur un certain nombre de dispositifs prévus dans le cadre du plan logement dévoilé le mois dernier. Aides personnalisées au logement (APL), prêt à taux zéro (PTZ), crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)... Ces mesures ne seront finalement retouchées qu'à la marge. Le chef de l’État propose ainsi d'abaisser le montant maximum du PTZ accordé par la banque. Et selon nos informations, il serait aussi question de ne plus supprimer l'APL accession.
La protection du logiciel par le droit d'auteur [Ledieu-Avocats] logiciel protection droit d'auteur propriete intellectuelle Ledieu avocat contrat nouvelle technologie web SaaS DMP metadonnee personnelle cybersecurite blog BD.001 logiciel protection droit d'auteur propriete intellectuelle Ledieu avocat contrat nouvelle technologie web SaaS DMP metadonnee personnelle cybersecurite blog BD.002 logiciel protection droit d'auteur propriete intellectuelle Ledieu avocat contrat nouvelle technologie web SaaS DMP metadonnee personnelle cybersecurite blog BD.003 logiciel protection droit d'auteur propriete intellectuelle Ledieu avocat contrat nouvelle technologie web SaaS DMP metadonnee personnelle cybersecurite blog BD.004 logiciel protection droit d'auteur propriete intellectuelle Ledieu avocat contrat nouvelle technologie web SaaS DMP metadonnee personnelle cybersecurite blog BD.005 logiciel protection droit d'auteur propriete intellectuelle Ledieu avocat contrat nouvelle technologie web SaaS DMP metadonnee personnelle cybersecurite blog BD.006
LA PROTECTION JURIDIQUE DU LOGICIEL - Le Clust'R Numérique - Digital & Software in Auvergne - Rhône-Alpes I – Le régime juridique du logiciel Le LOGICIEL est, en droit, un bien meuble incorporel. C’est un « objet juridique atypique » qui bouleverse les classifications auparavant établies en matière de propriété intellectuelle. Il se distingue des objets traditionnels envisagés par la matière par son caractère complexe, son ubiquité, et évidemment par son caractère très évolutif. La propriété intellectuelle en France englobe deux matières hétérogènes : d’une part la propriété industrielle et commerciale et d’autre part, la propriété littéraire et artistique. II- La protection du logiciel Le terme lui-même de « logiciel » est ambigu, il n’est pas même défini légalement dans la mesure où le législateur français veut permettre une adaptation du droit d’auteur à diverses situations. 1 / La protection traditionnelle La condition sine qua non pour la protection d’un logiciel par le droit d’auteur réside dans le fait que le logiciel doit constituer une création intellectuelle originale. Auteurs :
La CNIL somme Microsoft de brider la collecte de données de Windows 10 La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné trois mois à Microsoft pour se mettre en conformité avec la loi au sujet Windows 10 qui collecte beaucoup trop de données personnelles sur les habitudes des utilisateurs. À défaut, la firme de Redmond risque de se voir infliger une amende qui pourrait dépasser les 1,5 M€. Windows 10 ne respecte pas la loi française en matière de collecte d’informations. De l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le dernier OS de Microsoft récolte trop de données personnelles des utilisateurs. De plus, ces informations ne sont pas suffisamment protégées. Les pratiques de Microsoft doivent cesser Si Microsoft ne se conforme pas aux exigences de la CNIL d’ici au 30 septembre, l’entreprise risque différentes amendes. D'autres pays surveillent aussi Microsoft La CNIL n’est pas la seule autorité européenne de protection des données à surveiller le traitement des données personnelles par Windows 10.
LOI PINEL GOUV - TEXTE OFFICIEL LOI PINEL - GUIDE SIMULATION La veille juridique RéFORMES Européennes RéFORMES NATIONALES La loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été publiée au Journal Officiel le 26 juillet 2019. La proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, introduite par le gouvernement selon une procédure accélérée, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale et le Sénat. COUR DE JUSTICE DE L’UNION Européenne L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne Szpunar a rendu le 4 juin 2019 ses conclusions dans l’affaire C-18/18 relative à la possibilité d’extension d’une injonction de suppression d’un contenu jugé diffamatoire à l’égard d’un hébergeur. Le Tribunal a également ordonné à Dailymotion de procéder au retrait des contenus reproduisant des programmes de la société Mediaset et d’empêcher toute nouvelle violation sous la menace d’une amende de 5 000 euros par jour en cas de retard dans l’effacement des vidéos. 1. 1.1. 1.2. 1.4. 2. 2.1. 2.2.
Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique Quelle protection pour les logiciels ? Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". Le droit des brevets exclue la brevetabilité des programmes "en tant que tel", mais pas les inventions dans le domaine de l'informatique, comportant des innovations techniques nouvelles et inventives. Consultez un Conseil en PI La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats [mise à jour du 27 janvier 2016] A l’heure où les codes source restent bien au chaud chez les éditeurs qui commercialisent leurs logiciels en mode SaaS, et alors que se multiplient les obligations de communication de ces mêmes codes source (voir à cet égard la loi de programmation militaire et les OIV), il nous parait utile de faire un point en 2016 sur certains concepts fondamentaux autours du logiciel et de sa protection par le droit d’auteur. Ce qui est protégé dans le logiciel et ce qui ne l’est pas… Oui, ce sujet fera plaisir aux juristes de France et de Navarre, mais pas que… Vous, chers développeurs, éditeurs, prestataires de services informatiques, salariés d’une DSI, savez-vous dans quel cas votre soft est protégé par le droit d’auteur ? Et ne cherchez plus les jurisprudences citées, vous les trouverez en téléchargement dans la traditionnelle rubrique “—> pour aller plus loin” en fin de présentation. Au passage, un grand merci à M. —> Pour aller plus loin :