Marques : Ce que révèle le record de dépôt en 2020 L'INPI a enregistré un nouveau record avec 106 115 marques déposées en 2020, en hausse de 7,2 % en un an. Je m'abonne La crise sanitaire n'a pas ralentit la création de marques en France en 2020. L'INPI a enregistré un nouveau record avec 106 115 marques déposées en 2020, en hausse de 7,2 % en un an. Le nombre de demandes de dessins et modèles déposés est de 5 903, en hausse de 3,7 %. A noter également que dans la mouvance de la loi dite " consommation " qui a élargi les indications géographiques - auparavant réservées aux produits agricoles et viticoles - aux produits de l'artisanat et de l'industrie, trois indications géographiques ont été homologuées en 2020 : l'absolue pays de Grasse (6 novembre), le linge basque (13 novembre), la pierre d'Arudy (13 novembre). A lire aussi Quels sont les nouveaux critères d'attachement aux marques?
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants Aux termes de l’article 1242, al. 4 du Code civil « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». ==> Situation en 1804 Lors de l’élaboration du Code civil ses rédacteurs ont envisagé la responsabilité des parents comme la contrepartie de l’autorité dont ils sont investis par la loi sur leurs enfants. Le souci d’indemnisation des victimes a néanmoins conduit la jurisprudence à considérablement évoluer, ce qui s’est traduit par la réalisation d’un double mouvement d’objectivation de la responsabilité qui a affecté, tant les conditions génériques de la responsabilité parentale que ses conditions spécifiques. I) Les conditions génériques de la responsabilité civile Pour rappel, la mise en œuvre de la responsabilité civile suppose, quel que soit le fondement envisagé, la réunion de conditions cumulatives : ==> La singularité de la condition tenant au fait générateur ==> Faits 2.
L’Union européenne punit Google d’une amende record de 2,42 milliards d’euros Après sept longues années d’enquête, la Commission européenne sort le carton rouge contre Google. Le géant américain se voit condamné à une amende record, d’un montant de 2,42 milliards d’euros, dès mardi 27 juin, pour abus de position dominante. La dernière amende européenne record pour ce type d’enquêtes, 1,06 milliard d’euros, avait été prononcée en 2009 et visait Intel, le géant américain des semi-conducteurs. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Bruxelles accentue sa pression sur Google C’est le service en ligne Google Shopping (un comparateur de prix) que ciblent les services de la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager. L’énergique danoise avait adressé un acte formel d’accusation à l’encontre du géant californien le 15 avril 2015, quelques mois seulement après son entrée en fonctions, en novembre 2014. « Google a lancé des produits qui ont réellement modifié nos vies, pour autant, sa stratégie ne s’est pas juste au bénéfice des consommateurs. Le Monde Guides d’achat
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 26 janvier 2006, n° 05/13494 Doctrine centralise toute l'information juridique disponible pour vous donner la certitude de bâtir des stratégies juridiques gagnantes.L'exhaustivité de la loi et des règlementsToute la jurisprudence disponible (CA, CASS, TGI, CE, CEDH, TCOM...)Les commentaires juridiquesL'historique contentieux des entreprises et avocats Plus de 4 000 avocats et juristes font confiance à Doctrine Doctrine est une meilleure source d’informations que le client lui même. C’est un must-have, pas un simple accessoire.Pierre Brégou,Avocat en droit social au barreau de ParisDoctrine n’est pas un simple outil de recherche, c’est un outil stratégique.François Mazon,Avocat pénaliste au barreau de MarseilleDoctrine est un accélérateur de travail qui rend l’avocat plus performant. C’est un outil indispensable.François Saint-Pierre,Avocat pénaliste au barreau de LyonDoctrine est une meilleure source d’informations que le client lui même. Testez Doctrine gratuitementpendant 7 jours Inscription en moins d’une minute.
L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de la société The Kooples Group par le groupe Maus Frères (Lacoste, Aigle et Gant) Le 17 avril 2019, le groupe Maus Frères a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle de la société The Kooples Group. Par une décision rendue ce jour, l'Autorité autorise l'opération sans conditions. Les parties à l'opération Le groupe familial de droit suisse Maus Frères est principalement actif dans la distribution au détail de vêtements et de chaussures, à travers les marques Lacoste, Aigle et Gant, au niveau mondial, ainsi que dans le secteur de la distribution d'articles de bricolage en Suisse. The Kooples Group est une société familiale de droit belge, principalement active dans la distribution au détail de vêtements et de chaussures, à travers la marque The Kooples. L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence Elle a constaté que, dans chacune de ces zones, les consommateurs continueront à bénéficier d'offres alternatives équivalentes aux marques des parties, en termes de prix et de positionnement commercial (gammes).
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) Le cas particulier des Autorités Administratives Indépendantes Pourquoi est-ce un cas particulier ? Elle ne trouve pas leur place dans la déconcentration, elles sont « indépendantes » or se qui est indépendant échappe au pouvoir hiérarchique. Si ce n’est pas de la déconcentration, elles ne sont pas non plus une forme de décentralisation car il leur manque un élément fondamental pour de la décentralisation, la personnalité juridique. Or elles n’ont pas de personnalité juridique et s’est se qui les caractérises. Ces organes ont été créés par l’Etat pour protéger certaine liberté ou réguler des secteurs économiques. Section 1 : La notion d’AAI ou Autorités Administratives Indépendantes Officiellement la notion est apparue avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. La deuxième raison est plus récente et date des années 90, qui tient à l’évolution économique et politique en France et en Europe. Que va-t-on mettre sous les trois termes des AAI ?
Autorité administrative indépendante en France Devant la diversité de ces organismes, la loi du 20 janvier 2017, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, a précisé le statut juridique et a établi des règles d'organisation et de fonctionnement communes à l'ensemble de ces autorités. Elle a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (API). La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques administratives (API) figure en annexe de la loi. Cette loi fixe à son annexe la liste des 17 autorités administratives indépendantes et 7 autorités publiques indépendantes[4]. Caractérisation[modifier | modifier le code] En France, la notion d'autorité administrative indépendante est apparue dans les années 1970, sans être clairement définie à l'époque par la loi ou la jurisprudence. Autorité[modifier | modifier le code] MM.
L’autorité de la concurrence sanctionne lourdement le cartel du jambon Une histoire de faux carnet, de rendez-vous secret dans un hôtel à Lyon, de trahison… L’Autorité de la concurrence a rendu ses conclusions, jeudi 16 juillet, sur l’affaire emblématique du cartel du jambon. Révélée en octobre 2018 par Le Monde, cette entente sur le marché de la charcuterie industrielle est hors norme tant par son étendue − une entente en amont et en aval − que par le nombre de participants : douze entreprises soupçonnées d’avoir joué un rôle à des étapes différentes de la construction du prix des produits de charcuterie vendus dans les grandes surfaces. De l’ex-Financière Turenne Lafayette à Fleury Michon, en passant par Les Salaisons celtiques (Intermarché) ou le groupe Nestlé… Entre janvier 2011 et avril 2013, les industriels ont tenté de s’entendre sur les prix autant à l’achat, dans leurs approvisionnements auprès des abatteurs de porcs, qu’à la vente, face aux distributeurs pour des produits crus ou cuits de marque nationale et de distributeur (MDD).
Le propriétaire de la marque Leffe demande à la micro-brasserie bretonne Leff de changer de nom Douze fabricants et distributeurs d’électroménager condamnés à 611 millions d’euros d’amende pour entente sur les prix entre 2007 et 2014 Dix fabricants d’électroménager et deux distributeurs ont été sanctionnés, jeudi 19 décembre, par l’Autorité de la concurrence française et devront payer un total de 611 millions d’euros d’amende pour s’être entendus afin de maintenir des prix de vente plus élevés entre 2007 et 2014. Les entreprises sanctionnées sont, selon un communiqué de l’Autorité de la concurrence, BSH, Candy Hoover, Eberhardt, Electrolux, Whirlpool (en tant que successeur d’Indesit), LG, Miele, SEB, Smeg, Boulanger et Darty. Fnac Darty a fait savoir dans un communiqué séparé que le montant de son amende s’élevait à 109 millions d’euros. L’objectif de ces ententes, selon l’autorité : « Réduire la concurrence, notamment celle exercée par les distributeurs en ligne, et maintenir des prix de vente élevés pour les consommateurs », précise l’instance. Electrolux a déclaré dans un communiqué avoir pris acte de la sanction (44,5 millions d’euros), provisionnée dans ses comptes dès 2023. Le Monde avec AFP
Learning Apps Notions DROIT5 Doctolib condamné à 4,6 millions d’euros pour abus de position dominante sur la prise de rendez-vous médicaux en ligne L’éditeur de logiciels médicaux Doctolib a été condamné à 4,6 millions d’euros d’amende par l’Autorité de la concurrence française pour abus de position dominante sur la prise de rendez-vous en ligne et la téléconsultation, a-t-il annoncé jeudi 6 novembre. L’amende sanctionne notamment les clauses d’exclusivité qu’il imposait aux soignants désireux de souscrire à la plateforme de rendez-vous en ligne ou à son service de téléconsultation, et pour le rachat du concurrent MonDocteur en 2018, « dans le but de verrouiller le marché national des services de prise de rendez-vous ». Dans un communiqué, Doctolib a annoncé qu’il allait faire appel. « De nombreux documents internes de Doctolib corroborent cette volonté d’imposer l’exclusivité aux professionnels de santé, ses dirigeants affichant la volonté d’“être une interface obligatoire et stratégique entre le médecin et son patient afin de les verrouiller tous les deux” », explique l’Autorité de la concurrence dans son communiqué.