Institut national de la propriété industrielle : marques, brevets, sociétés, dessins, modèles. Comptabilité nationale Rupture conventionnelle d'un CDI La convention entre l'employeur et le salarié doit fixer, notamment : La convention doit obligatoirement être signée par le salarié et l'employeur, garantie du libre consentement des deux parties. Elle peut être signée le jour même du premier entretien ; il n'y a pas de délai de carence. Un exemplaire de la convention doit obligatoirement être remis au salarié. À défaut, la convention est considérée comme nulle. L'homologation de la convention doit être demandée à la fin du délai de rétractation, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise. En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée. La sortie des effectifs de l'entreprise se fait au lendemain du jour de l'homologation de la convention. En ligne Service en ligne Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) Cerfa n° 14598*01 Revenir au sommaire de cette partie
La déclaration sociale nominative (DSN) Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).
Des clés pour vos recherches Que vous soyez historiens, chercheurs, étudiants ou simplement curieux, vous découvrirez aux Archives de l’Aube de nombreuses sources passionnantes à exploiter. Vous trouverez dans cette rubrique des fiches méthodologiques pour commencer une recherche généalogique ou historique. Des inventaires sont également en ligne. Grâce à eux, vous pourrez affiner votre recherche et préciser les cotes des documents que vous consulterez lors de votre venue en salle de lecture. Les Archives départementales ne répondent pas aux recherches par correspondance à caractère généalogique. Il est conseillé de s'adresser au Centre généalogique de l'Aube qui pourra dans certains cas effectuer la recherche. A découvrir également le cadre de classement des Archives de l’Aube qui vous permettra de connaître la richesse des fonds conservés et les séries communes à toutes les archives départementales. Les chercheurs ont la possibilité de consulter l’inventaire des travaux universitaires conservés aux Archives.
Quels sont les différents impôts perçus par l'État ? - Les ressources de l'Etat Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. initiale (PLF) pour 2018, les recettes fiscales nettes, c’est-à-dire après les dégrèvements et remboursements d’impôts, du budget général de l’État, s’élèvent à 288,8 milliards d’euros (Mds €) (soit 95,6% des recettes nettes de l’État). Les recettes fiscales brutes s’élèvent à 404 Mds € et se répartissent comme suit : taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 152,8 Mds €, soit plus de la moitié des recettes fiscales nettes de l’État (52,9%) ; impôt sur le revenu (IR) : 72,7 Mds € (25,2%) ; impôt sur les sociétés (IS) : 25,3 Mds € (8,8%) ; taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 13,3 Mds € (4,6%) ; autres : 24,6 Mds € (8,5%), cet ensemble comportant des impôts directs et indirects.
Saisie sur salaire et rémunération : barème 2017 Les saisies sur salaires et rémunérations doivent respecter le barème 2017, qui fixe des plafonds de prélèvements par tranches de revenus. Comment calculer la quotité saisissable du salaire. Définition Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire, son employeur retient une partie de la paie qui lui est versée afin de payer son débiteur. Tableau 2017 des saisies sur salaires Le barème 2017 de saisie sur salaires est le suivant, par tranche de rémunération nette annuelle : < 3 730 € : 1/20 entre 3 730 € et 7 280 € : 1/10 entre 7 280 € et 10 850 € : 1/5 entre 10 850 € et 14 410 € : 1/4 entre 14 410 € et 17 970 € : 1/3 entre 17 970 € et 21 590 € : 2/3 > 21 590 € : la totalité Les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans la limite des plafonds fixés par ce barème. Barème mensuel des saisies sur salaires Le barème précédent concerne le montant total annuel des rémunérations. Montant minimum insaisissable Exemple Enfants à charge
La comptabilisation de la paie et des charges sociales Nous allons étudier dans cet article la comptabilisation de la paie et des charges sociales. Dès lors qu’une entreprise emploie un ou plusieurs salariés, des écritures supplémentaires doivent être enregistrées en comptabilité. La plupart du temps, la comptabilisation de la paie et des charges sociales intervient mensuellement. Nous allons utiliser la méthode suivante : dans un premier temps, l’enregistrement de l’écriture comptable allant du salaire brut au salaire net que nous appellerons « comptabilisation de la paie »,et dans un second temps, l’enregistrement de l’écriture comptable des charges patronales que nous appellerons « comptabilisation des charges sociales ». La comptabilisation de la paie Il convient donc, dans la comptabilisation de la paie, d’enregistrer l’écriture comptable qui comportera le montant brut des salaires et sa répartition entre les charges salariales, le salaire net à payer, les acomptes versés et d’éventuels autres éléments. Pour les charges patronales Urssaf :
Les archives de l'Yonne Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,28 % (à partir du 1er janvier 2022), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,76 %). Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA.
Taux cotisations sociales Urssaf 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Suite à décision du conseil d’administration de l’AGS du 27 juin 2018, le taux AGS est maintenu à 0,15% au 1er juillet 2018 Le taux de la cotisation salariale maladie des salariés non domiciliés fiscalement en France est modifié par décret 2018-162, publié au JO du 7 mars 2018. Les cotisations sociales URSSAF connaissent plusieurs modifications au 1er janvier 2018 : Le conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle, réuni le lundi 27 novembre 2017, a décidé de maintenir le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie à 1,50 % au 1er janvier 2018. Cotisation salariale maladie des salariés non domiciliés fiscalement en France Après avoir été modifié au 1er janvier 2018, le taux de cotisation est à nouveau modifié par décret 2018-1895, publié au JO du 7/03/2018. Ainsi, au titre de l’année 2018, nous aurons l’application des taux suivants : Régime particulier FNAL 1) Franchissement de seuil au 31 décembre 2012
État civil Un peu d'histoire Sous l’Ancien Régime, les curés de chaque paroisse enregistrent les mariages, baptêmes et sépultures, tout d’abord en latin. En 1539, l’ordonnance de Villers-Cotterêts rend obligatoire l’enregistrement des baptêmes en langue française sur des registres. En 1579, ce sont les mariages et les décès qui font l’objet de cette obligation. Parfois, les curés complètent l’acte de naissance en donnant l’âge des parents, leur profession et leur domicile. Les parrains et marraines sont mentionnés dès les années 1560. La Révolution française laïcise la tenue des registres. Les maires ont donc à leur charge la rédaction des registres en double exemplaire, et ce sont désormais les dates de naissance, mariage et décès qui sont consignées. Les dépôts aux Archives départementales Depuis 1971, les registres de plus de 150 ans des agglomérations de moins de 2 000 habitants doivent réglementairement être déposés aux Archives départementales.