Vie privée sur la Toile : un hébergeur de blogs condamné à supprimer des données personnelles Salutaire loi du 6 janvier 1978 ! Grâce à son article 38 selon lequel "toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement", Jean-Marc a convaincu la cour d'appel de Montpellier de faire supprimer ses nom et prénom du site d'hébergement Overblog.com (décision du 15 décembre 2011). Cet internaute, débouté par les juges de première instance, se plaignait d'avoir été démasqué et calomnié sur les commentaires postés sous le blog Unpetitcoucou.over-blog.com, où il intervenait sous un pseudo. Il a donc fait constater par huissier qu'en tapant son nom sur Google, les requérants atterrissaient sur ce blog et faisaient immédiatement le lien avec l'intéressé. Pis, le nom de Jean-Marc était associé à des éléments de sa vie privée, notamment sa ville et son adresse e-mail, tout en laissant entendre qu'il faisait partie d'un réseau de pédophilie.
Hébergeur et données personnelles Au titre de la loi informatiques et libertés, un hébergeur est tenu d'accéder aux demandes d'internautes concernant leurs données personnelles, sans décision de justice préalable. Un internaute publiant du contenu sous pseudonyme sur un forum peut demander à l'hébergeur de supprimer ses noms et prénoms sans avoir à passer préalablement devant un juge. Telle est la décision rendue par le tribunal de grande instance de Béziers dans le cadre d'une affaire opposant la plate-forme de blog Overblog à un internaute dont l'identité avait été révélée à son insu par plusieurs autres utilisateurs "qui divulguaient des informations touchant sa vie privée et propageaient des calomnies". Selon Legalis.net, l'internaute avait demandé la suppression de ces contenus, ce qu'Overblog avait refusé de faire, se réfugiant entre autres derrière son statut d'hébergeur.
Vie privée: «Les données personnelles sont le pétrole du XXIe siècle» - News High-Tech: Web Vie privée Les défenseurs de libertés individuelles et l'Union européenne (UE) veulent réguler l'exploitation de ce que nous mettons en ligne, sans toujours être conscients de la destination finale. L'UE souhaite harmoniser la protection des données sur Internet.Image: Keystone Nos données personnelles sont une mine d'or pour les entreprises de l'internet. C'est ce que déclare, en substance, Stefan Gross-Selbeck, le patron de Xing, l'un des plus grands réseaux sociaux professionnels, lors de la conférence DLD réunissant le gratin de l'internet mondial à Munich (sud de l'Allemagne). «Les autorités ne l'ont pas compris. De l'avis des acteurs du secteur, la collecte de données personnelles va encore s'accroître. Un bracelet qui archive Prochainement, des informations seront récoltées directement depuis notre corps. Harmoniser la protection Il estime qu'en 2020, quinze milliards d'objets communicants échangeront des informations sur nous.
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de mars 2012 Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
Publicité ciblée: Google annonce une révision profonde de sa politique de confidentialité - Le Huffington Post Jusqu'ici, si vous aviez envoyé un courriel parlant de football, vous pouviez vous retrouver avec une publicité de football à côté de votre messagerie Gmail. Désormais, si vous avez regardé une video Youtube vous montrant la recette du gâteau aux carottes, et que vous ne vous êtes pas déconnecté de votre messagerie, vous risquez de voir des publicités culinaires un peu partout sur la Toile. Pour faire face à la concurrence accrue d'Apple et de Facebook dans le domaine de la publicité ciblée, Google vient en effet d'annoncer une révision profonde de sa politique de confidentialité. Les Internautes ne pourront pas désactiver cette fonctionnalité, selon le quotidien américain Washington Post, qui relaie l'information. Ces changements entreront en vigueur au 1er mars, a précisé le groupe californien sur un de ses blogs (traduction ici).
Le nouvel accord UE/États-Unis sur les dossiers passagers (PNR) améliore la protection des données en combattant la criminalité et le terrorisme Commission européenne – Communiqué de presse Le nouvel accord UE/États-Unis sur les dossiers passagers (PNR) améliore la protection des données en combattant la criminalité et le terrorisme Bruxelles, le 17 novembre 2011 – L'Union européenne et les États-Unis ont paraphé aujourd'hui un nouvel accord relatif au transfert des données des passagers aériens des vols originaires de l'UE à destination des États‑Unis. En cas d'adoption par le Parlement européen et par les États membres de l'Union au Conseil des ministres, le nouvel accord sur les dossiers passagers (données PNR) remplacera l'accord de 2007 actuellement en vigueur et permettra d'améliorer la protection des données tout en combattant efficacement le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale. L'accord est un texte juridiquement contraignant qui instaure des règles plus strictes en matière de coopération policière et répressive. Contexte Pour de plus amples informations
Le cadre juridique de la géolocalisation. Par Blandine Poidevin Toute collecte d’informations personnelles doit respecter les principes fondamentaux du droit à la vie privée et, notamment, de la loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004). À ce titre, un traitement doit notamment porter sur des données collectées de manière loyale et licite. Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées. Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité mise en œuvre. Ces données doivent également être exactes, complètes, voire mises à jour et conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité consacrée. À ce titre, les applications de géolocalisation sur mobile entrent dans le cadre de cette législation. C’est ainsi que la CNIL a, dans le cadre d’un communiqué du 15 octobre 2010, posait la problématique du service Facebook Places. Il recommande que le consentement soit renouvelé chaque année.
Causes et conséquences de la non-conformité à la loi Informatique et Libertés. Par Matthieu Wiedenhoff, Correspondant Informatique et Libertés Depuis un certain nombre d’années, le juge judiciaire s’est saisi de la question Informatique et Libertés. La Cour de cassation a eu ainsi l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur l’impact de la non-conformité à la loi Informatique et Libertés (ci-après « la loi ») au litige qui leur était soumis. Ces litiges viennent en grande partie de la confusion entretenue autour de la « donnée à caractère personnel ». Les principaux points litigieux concernent la définition d’un traitement de données (I), ou les conditions dans lesquelles celui-ci est opéré (II). I. Le traitement de données, défini par l’article 2§3 de la loi, s’entend comme toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel. Il s’agit tout autant d’un traitement automatisé (tels une fonction Excel ou un algorithme de tri d’une base de données) que d’un traitement papier. II. III. Or la conséquence d’une non-conformité est simple, mais extrêmement dangereuse pour une entreprise.
Consécration des droits à l'oubli et à l’anonymisation des décisions de justice sur internet J'envisagerai ci-après les points suivants : - la décision du 12 juillet 2011 de la formation contentieuse de la CNIL (1) ;- le conflit entre le principe de publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée des personnes (2) ;- la Consécration d’un droit à l'oubli sur internet (3). 1) La décision du 12 juillet 2011 de la formation contentieuse de la CNIL En l’espèce, l'association LEXEEK a pour objet de : « En un mot, tout mettre en œuvre pour permettre l'accès public et gratuit aux ressources juridiques ». Cette association publiait des décisions de justice non anonymisées sur son site Internet. Ainsi, des particuliers ont découvert que des décisions de justice les désignant nommément étaient publiées sur le site Internet de LEXEEK. Mais le libre accès aux décisions de justice nominatives sur Internet peut être source de préjudices personnel, moral, psychologique, professionnel, matériel, etc … C’est dans ce contexte que la CNIL a été saisie de diverses plaintes.
Reader (133) République des fiches et mécanisation des rapports sociaux Le recours aux fichiers [cf volet n°1], dans le domaine de l’aide sociale en particulier, est particulièrement sournois et destructeur à bien des égards. Dans l’aide sociale, la notion de fichier est à double détente. Un « dossier social » n’est qu’un « dossier administratif » au sein d’une administration. A la CAF et à la Sécu, ces deux dossiers — ‘prestations’ (allocations, remboursements sécu…) et le dossier ‘action sociale’ (fonds de secours sécu, prestations complémentaires locales CAF…) — cohabitent aujourd’hui, mais vont fusionner. « Ils étaient sur des logiciels bien séparés au début et non interconnectés… et tentent à être intégrés ou interconnectés actuellement », témoigne un professionnel. Car la tendance est à la centralisation, au nom d’une certaine « efficience » des deniers publics. Cette philosophie transparaît dans la gestion des quelque 4 millions d’allocataires du Revenu de solidarité active. Mais les services du Conseil général ont accès aux deux niveaux. ÉPILOGUE.