Suite ? sa dissolution, le Forum des droits sur l?internet partage ses contenus En dix ans, le Forum des droits sur l’internet a contribué à « construire la civilité de l’internet », en faisant en sorte que le réseau ne constitue pas un espace de non droit, en recommandant des bonnes pratiques et en permettant aux Français de connaître les « nouvelles » règles d’usages de cet espace en construction. Souhaitant poursuivre sa mission d’intérêt général au delà de sa disparition au 31 décembre dernier du fait de l’interruption de la subvention de 1,143 M euros versée par les pouvoirs publics, le Forum des droits sur l’internet met à disposition des internautes la plupart des contenus qui ont été élaborés par ses soins. Les documents mis en partage sont revêtus de deux licences libres permettant une large diffusion au bénéfice de l’ensemble des internautes et de ceux qui les accompagnent sur la toile. Les documents sont reconnaissables aux logos suivants : À propos du Forum des droits sur l’internet
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? Le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l’esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, du droit d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations. En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation. Types de droits de propriété intellectuelle Connaissez-vous la différence entre un brevet et un dessin ou modèle industriel, savez-vous comment faire protéger votre photo par le droit d’auteur ou pourquoi vous souhaitez obtenir une appellation d’origine protégée? Brevets Droit d’auteur Marques Dessins et modèles industriels
CADA: 95% des administrations hors-la-loi? » Article » OWNI, Digital Journalism Une enquête menée par OWNI sur 22 administrations montre que seules 5% d'entre elles respectent la loi sur l'accès aux documents administratifs. Une douche froide pour l'ouverture des données publiques. Combien d’administrations respectent-elles la loi commission d’accès aux documents administratifs (CADA) relative à l’accès aux documents administratifs ? Mardi et 15 et mercredi 16 février, OWNI a mené l’enquête : une trentaine d’administrations ont été sélectionnées au hasard parmi les conseils généraux, les conseils régionaux, les autorités administratives, les communautés de communes et les communes. A chaque fois, nous leur avons demandé un document unique : le dernier budget réalisé au format xls ou csv. 72 heures plus tard, seule une administration nous a fait parvenir le document au format désiré, le Conseil Général du Lot. La méconnaissance de la loi CADA n’est pas seule en cause. Je vais vous envoyer le dossier de presse, vous aurez tout. On ne donne que du papier.
Droits d'auteur et diffusion numérique L’information bénéficie aujourd’hui d’un mode de transmission réactif. Face à ses évolutions, l’Argus de la presse vous permet de recevoir les résultats de votre veille au format numérique. Ce mode de diffusion correspond aux attentes exprimées par la majorité des entreprises privées et administrations. Dans ce contexte, l’Argus de la presse vous propose des solutions propres à garantir la cohérence et la pérennité de nos prestations. Le CFC (Centre Français du droit de Copie) L'Argus de la Presse est signataire d'un accord avec le CFC l'autorisant à réaliser et à diffuser des articles de presse et des panoramas de presse numériques pour le compte de ses clients. Liste des publications gérées par le CFC Par ailleurs, l’éditeur qui mandate le CFC pour la gestion de ses droits, peut choisir une redevance différente selon que vous bénéficiez d'une prestation de panorama de presse (panorama de presse sur l'Extranet) ou d'une prestation de clipping (envoi des articles par e-mail).
SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI) Qu'est-ce que le droit d'auteur ? C’est une prérogative attribuée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et qui comporte un droit patrimonial et un droit moral. Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L'auteur d'une œuvre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. L'œuvre est protégée à compter de sa création et jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. L'œuvre est protégée du fait même de son existence. À noter que le législateur a instauré un système de dépôt légal destiné à assurer la préservation du patrimoine culturel et l'information de certaines autorités administratives.
Joconde - espace professionnel - numérisation - droits liés à la diffusion, à la publication et à l'exposition d'images Mise à jour : 09 janvier 2014 Version pdf Droits liés à la diffusion, à la publication et à l'exposition d'images La diffusion, la publication et l'exposition d'images sont soumises, en droit français et européen, à plusieurs types de droits : les droits afférents aux auteurs de l'œuvre, les droits afférents au sujet représenté et les droits afférents à la propriété. I. Droits afférents aux auteurs de l'œuvre Tout créateur, en France et dans la communauté européenne, est titulaire sur ses œuvres d'un droit d'auteur comprenant un droit moral et un droit patrimonial (pécuniaire). Un débat de doctrine existe sur le caractère d'œuvre originale d'une photographie d'un objet en deux dimensions (dessin, estampe, peinture). 1) Le droit moral Il est inaliénable, incessible et perpétuel, et il se décompose en quatre attributs : - droit de divulgation : Il s'agit du droit pour l'auteur de décider de mettre son œuvre à la disposition du public et de choisir les modes de divulgation. II. III.
Blog Archive » Produits documentaires au défi du droit (2) tr. ¿ʞuıן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuıן? . . (YSE#21). Pour donner suite à un premier récapitulatif diffusé en avril 2011, voici une nouvelle anthologie de réponses données à sept questions posées récemment. Elles portent sur le lien, le prêt de DVD donnés à une collectivité, la numérisation de diapositives, la valorisation d’une conférence organisée il y a trente ans, les photos d’enfants prises lors d’animations culturelles, le droit d’auteur des agents publics et la reproduction d’une œuvre « tombée » dans le domaine public. Comme dans le billet précédent, les questions ont été anonymisées et quelque peu modifiées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique. Je lis en plusieurs endroits qu’un lien doit permettre l’ouverture de la page liée dans une autre fenêtre. Il convient de veiller, en revanche, à ce que le lien soit correctement introduit (indication du site cible). Textes. Modèle.
Droit de l'info < Rubriques De tout temps les hommes ont cherché à préserver des informations qu’ils considéraient comme stratégiques. C’est l’un des aspects des rites initiatiques et au fond, la réglementation du secret de fabrique s’en éloigne assez peu aujourd’hui. Mais bien d’autres dispositifs juridiques ont été forgés pour garantir la confidentialité de l’information. Les systèmes d’information géographique (SIG) sont des ensembles complexes déjà anciens, mais remis à l’honneur plus récemment par la géomatique (croisement de la géographie et de l’informatique). La création et la vie d’un réseau documentaire constitue un terrain de choix pour des aménagements juridiques élaborés. De plus en plus d’entreprises ont recours à diverses fonctions de veille pour surveiller leur environnement, concurrentiel, technologique, social, juridique… Comme toutes les activités, celles de veille ne sont pas sans risques juridiques, et sans nécessiter quelques règles de déontologie pour éviter les dangers.