Top 5 des sites de veille juridique quotidienne au service des professionnels du droit. Avec ou sans IA, la veille juridique est une pratique incontournable d’anticipation. Les outils de veille juridique sont nombreux, la liste que nous présentons ci-dessous n’est donc pas exhaustive. Notre choix est ici de vous proposer une sélection de sites qui réalisent, par l’intermédiaire de leurs rédactions, une analyse quotidienne de l’actualité juridique, et non des sites de recherche sur des bases de données juridiques qui ont une autre vocation. Ici, l’information sélectionnée vient à vous ! Notre sélection de sites de veille juridique. Lexisveille.fr : Édité par LexisNexis, payant, il propose une analyse systématique de plus de 300 sources du droit avec une veille personnalisable et en temps réel de la publication des informations, toujours couplée avec un décryptage et des analyses. À noter : le classement possible par professions, et la rubrique "vie publique" (nominations, compte-rendu du conseil des ministres etc.) Lamyline New : (Anciennement Actualités du droit.)
Maitrisez les outils de veille comptable et fiscale - Assurez la conformité de vos déclarations fiscales au droit Nous venons de voir quelles sont les sources du droit comptable et fiscal, voyons maintenant quels sont les outils qui vont nous permettre de consulter ces sources. Allons tout de suite sur LE site de référence, les éditions Francis Lefebvre. On y trouve à la fois les règles comptables dans le « Navis comptable » et les règles fiscales dans le « Navis Fiscal ». Les bases de données Comme nous l’avons vu, la fiscalité « s’appuie » sur la comptabilité. Commençons donc par la présentation du Navis comptable. Le Navis Comptable Le Mémento Avec le Mémento Comptable, vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble des règles comptables. Les revues C’est là que l’on trouve le Feuillet Rapide Comptable. Les diverses sources Codes, BOFiP, Source comptable France/Europe, normes IFRS, sont disponibles depuis le site. Une barre de recherche Située juste au-dessus de « votre abonnement Navis », elle vous permet de faire des recherches par mots clés. Le Navis fiscal La documentation experte Les thèmexpress
Les centres de gestion agréés (CGA) : avantages et obligations Centre de Gestion Agréé - CGA : qu'est-ce que c'est ? Centre de Gestion Agréé - CGA : définition Un Centre de Gestion Agréé (CGA) doit être différencié d'une Association de Gestion Agréée (AGA). En effet, les adhérents d'un centre de gestion agréé - CGA sont des entreprises, souvent de très petites tailles, en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Alors que les adhérents des AGA sont uniquement des organisations en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) comme des médecins par exemple. Centre de Gestion Agréé - CGA : forme juridique Les centres de gestion agrée - CGA sont des associations loi 1901. Centre de Gestion Agréé - CGA : Pourquoi adhérer ? Centre de Gestion Agréé - CGA : l'adhésion L'adhésion à un Centre de Gestion Agréé - CGA est facultative. Les artisans, commerçants ou industrielsLes activités relevant de la catégorie des BIC Centre de gestion agréé - CGA : L'accomptagnement Centre de gestion agréé - CGA : la formation de l'exploitant Centre de gestion agréé - CGA : l'intérêt fiscal
Crédit d'impôt recherche (CIR) | entreprendre.service-public.fr L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt recherche sur le montant de l'impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées. Exemple : Une entreprise réalise des dépenses en 2024 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt recherche. L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôt durant les 3 années qui suivent l'année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d'impôt. Une entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2024 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. En revanche, des règles particulières sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Elle doit être détenue au moins à 50 % par la ou les personnes suivantes : Entreprise créée depuis moins de 2 ans
Veille en entreprise Dans une perspective de développement durable, la veille est un élément essentiel pour prévenir les risques. C'est une démarche proactive qui permet d'anticiper les contraintes environnementales, sociales et économiques[3]. La veille a été révolutionnée par l'arrivée des moteurs de recherche sur la Toile depuis les années 1990. Caractéristiques générales[modifier | modifier le code] Il est possible de caractériser une veille selon plusieurs critères : sa finalité (opérationnelle / stratégique & prospective ; scientifique / technique ; Recherche/développement...),le nombre et la qualité des destinataires,l'étendue des thèmes à surveiller, la nature et la diversité des sources,le niveau de valeur ajoutée (et donc la qualification et l'analyse de l'information),la mise à disposition des données, la présentation des données et enfin l'inter-réactivité (augmentation de la communication entre responsables et employés) [4]. Différents types de veille en entreprise[modifier | modifier le code]
Les aides aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie Les entreprises de moins de 10 employés, de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel hors taxes et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE). En 2023, le bouclier tarifaire est maintenu pour les TPE qui ont un contrat au TRVE. De plus, il est étendu aux TPE qui ont un contrat indexé sur le TRVE ou un contrat à prix fixe. Pour ces entreprises, la réduction de la facture ne peut pas conduire à un montant du MWh inférieur au tarif réglementé plafonné. Ce dispositif permet ainsi de limiter la hausse des tarifs de l'électricité à 15 %, à partir de février 2023. Le bouclier tarifaire permet également de limiter la hausse des prix du gaz à 15% à partir de janvier 2023. Le montant de la facture d’électricité correspond à la « part énergie » c’est-à-dire au prix annuel moyen de l’électricité (hors coûts d’acheminement et hors taxes). Tableau récapitulatif pour 2023 :
Régime fiscal : IS, IR, réel simplifié, réel normal Le régime fiscal d’une entreprise correspond à son mode d’imposition : impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Concernant le régime de l’impôt sur le revenu, le dirigeant de l’entreprise verra ses revenus d’activité imposés au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC (activités commerciales, artisanales ou prestations de services) ou BNC (activités libérales). Le régime micro (imposition au forfait) concerne les activités dont le chiffre d’affaires hors taxes annuelles est inférieur à 188.700 euros (ventes de marchandises) ou 77.700 euros (prestation de services). Le régime réel simplifié concerne les activités dont le chiffre d’affaires annuel de l'année précédente est compris entre le plafond du régime micro, et 254.000 euros pour les prestations de services (BIC) ou 840.000 euros pour les ventes de marchandises. Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur au plafond du réel simplifié. 1. 2.
Imposition des résultats |impots.gouv.fr Le résultat fiscal de votre entreprise permet de déterminer la base qui sera soumise soit à l’impôt sur les sociétés (IS) soit à l’impôt sur le revenu (IR). Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. La personne morale est imposée à l’impôt sur les sociétés si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Dépôt d’une déclaration de résultats n° 2065-SD Votre entreprise étant soumise à l’IS, vous êtes tenu de souscrire de façon dématérialisée une déclaration annuelle de résultats n° 2065 accompagnée : Les seuils ci-dessous s’appliquent pour la période 2023, 2024 et 2025. Le régime réel simplifié s'applique : Le régime réel normal s'applique : Versement de 4 acomptes
Maitrisez les outils de veille comptable et fiscale - Assurez la conformité de vos déclarations fiscales au droit Nous venons de voir quelles sont les sources du droit comptable et fiscal, voyons maintenant quels sont les outils qui vont nous permettre de consulter ces sources. Allons tout de suite sur LE site de référence, les éditions Francis Lefebvre. On y trouve à la fois les règles comptables dans le « Navis comptable » et les règles fiscales dans le « Navis Fiscal ». Les bases de données Comme nous l’avons vu, la fiscalité « s’appuie » sur la comptabilité. Le Navis Comptable Le Mémento Avec le Mémento Comptable, vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble des règles comptables. Les revues C’est là que l’on trouve le Feuillet Rapide Comptable. Les diverses sources Codes, BOFiP, Source comptable France/Europe, normes IFRS, sont disponibles depuis le site. Une barre de recherche Située juste au-dessus de « votre abonnement Navis », elle vous permet de faire des recherches par mots clés. Allons maintenant consulter le Navis Fiscal et voyons quelles sont les ressources les plus intéressantes pour vous !
Régimes réels Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition | entreprendre.service-public.fr Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société. À savoir La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants : Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 €.La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition). Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. À noter
La veille sociale, un atout pour votre entreprise | Majors Consultants Quelle entreprise ne garde pas un œil sur ses concurrents et sur son marché ? Aucune, répondrez-vous ! La veille est une pratique aussi indispensable que répandue dans le monde professionnel. La veille sociale, quoique méconnue, se révèle tout aussi primordiale : elle porte cette fois-ci sur le facteur humain. Qu’est-ce qui motive les salariés ? La veille sociale, pour quoi, pour qui ? Le succès d’une entreprise n’est pas uniquement lié à son avantage concurrentiel, il découle aussi de sa capacité à avoir une équipe soudée, motivée, qui communique bien et s’approprie les objectifs et les valeurs de la société. Pour qu’un salarié soit efficace, il est important d’instaurer un climat de confiance où la communication est aisée et où les frustrations et attentes peuvent être exprimées. Quelles informations recueille-t-on lors d’une veille sociale ? La finalité de la veille sociale
Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?, Fiscalité et droit des entreprises Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ profitent d’un taux d’impôt sur les sociétés de 28 % tandis que, pour les autres (chiffre d’affaires ≥ 250 M€), ce taux ne s’applique que jusqu’à 500 000 € de bénéfices. Au-delà, il grimpe à 31 %. En 2021, le taux de l’impôt sur les sociétés passera à 26,5 % pour les premières tandis qu’il sera ramené à 27,5 % pour les secondes, quel que soit le montant du bénéfice. À savoir : en 2022, ce taux s’établira à 25 % pour toutes les entreprises. Dans tous les cas, un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€. Précision : les sociétés concernées doivent, en outre, remplir des conditions relatives à la détention de leur capital. Le projet de loi de finances pour 2021 porte ce plafond à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Impôt sur les sociétés |impots.gouv.fr L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt en principe annuel, qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales. L'impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Détermination de l'imposition des bénéfices En application des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité, le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe - sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales - l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) : si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. Taux normal de l'impôt sur les sociétés