Fiscalité

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu est apparu en France avec les lois de 1914 et 1917. C’est un impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal (ex. : un célibataire, ou un couple et ses enfants à charge). Il porte sur l’ensemble des revenus (salaires, revenus financiers, loyers perçus…) des personnes physiques composant le foyer. Les redevables de l’impôt sur le revenu sont les personnes ayant leur foyer fiscal en France, ou ceux domiciliés fiscalement à l’étranger mais touchant des revenus de source française. L’impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire que son taux marginal augmente avec le revenu imposable. Le calcul de l’impôt s’effectue également en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d’un barème progressif fixé par tranches de revenus. L’impôt sur le revenu (IR) ne représente qu’une part relativement faible des ressources du budget de l’État. Depuis le 1er janvier 2019, il est prélevé à la source pour la majorité des revenus.

Fiscalité des particuliers |impots.gouv.fr Les salariés venant travailler en France peuvent bénéficier d'un régime fiscal très favorable. Revenus imposables Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l'impôt sur le revenu français sur l’intégralité de leurs revenus de source française et étrangère, quelle que soit leur nationalité. L’impôt sur le revenu est calculé sur la base des différents revenus du foyer fiscal comprenant le contribuable, son conjoint et ses enfants ou personnes à charge. Les modalités de calcul sont assorties de nombreuses dispositions permettant une large personnalisation de l'imposition. Un simulateur de l’impôt sur le revenu est accessible ici : Des dispositifs spécifiques à certaines catégories de revenus permettent également de moduler l'imposition. Mesures d’attractivité fiscale à destination des particuliers Régime des impatriés Prélèvement forfaitaire unique de 30 % Attribution gratuite d’actions Régime des impatriés

Document unique : réglementation Document unique : réglementation L’évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les employés d’une entreprise afin de mettre en place des actions de prévention adéquates. C’est le point de départ de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail. Le document unique, mis à jour au moins tous les ans, comporte obligatoirement cet inventaire des risques et leur évaluation. Document unique: réglementationObjectifs du document uniqueL’employeur réalise l’évaluation des risquesRédaction du document uniqueMise à jour du document uniqueMise à disposition du Document unique L’évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. Document unique: réglementation La rédaction du document unique est obligatoire depuis le 5 novembre 2001. Article R 4121-1 du Code du travail Il évalue:

Impôt sur le revenu, gaz, Smic… Tout ce qui change en janvier 2020 Côte d’Ivoire : actualité fiscale - Taj L’actualité fiscale de la Côte d’Ivoire s’inscrit dans un contexte de sortie de crise. Dans cet article nous présenterons les actualités fiscales 2019 et les grandes tendances pour 2020. A noter que ces dernières, dévoilées par le projet d’annexe fiscale 2020, ont pour objectif principal de soutenir le secteur privé par le développement de l’attractivité des investissements directs étrangers. Retour sur l’actualité fiscale de l’année 2019 et premières tendances sur 2020 Imposition des prestataires de services pétroliers étrangers, fixée forfaitairement à 6 % du CAHTMesures fiscales de faveur (Droits de douane et TVA) au profit de l’industrie pharmaceutique (tendance 2020)Mesures fiscales incitatives (Crédit d’impôt, déductibilité BIC, TOB, etc.) en faveur des entreprises de R&D (tendance 2020) Actualités des prix de transfert Actualités des contrôles fiscaux Informations pratiques Vos contacts pour la Côte d’Ivoire : Hermann Achi Yapi et Noël-Faustin Kouamé

Achat immobilier : les frais d'acquisition (dits frais de notaire) Les frais d’achat immobilier comprennent les impôts et les taxes (appelés droits d’enregistrement) Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public. Ils reviennent, selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon son lieu géographique. Concernant les mutations à titre onéreux d’immeubles de l’article 683 du Code général des impôts (CGI), l'article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a permis, à titre transitoire, aux conseils départementaux de relever de la taxe de publicité foncière ou des droits d' enregistrement prévu à l'article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1/03/2014 et le 29/02/2016. Les frais d'acquisition comprennent les frais et débours Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Les frais d'acquisition comprennent la rémunération du notaire

Cours Fiscalité de L'entreprise | PDF | Impôt sur le revenu | Impôts Opens in a new window Opens an external website Opens an external website in a new window This website stores and accesses information on your device, such as cookies. Personal data may be processed, such as cookie identifiers, unique device identifiers, and browser information. Third parties may store and access information on your device and process this personal data. Storage Preferences Third Parties Advertisement Open navigation menu enChange Language Language Learn more Upload User Settings Welcome to Scribd! Skip carousel Cours Fiscalité de L'entreprise Uploaded by Aladine Chouk 100%(1)100% found this document useful (1 vote) 983 views 185 pages Original Title cours fiscalité de l'entreprise Copyright © © All Rights Reserved Share this document Share or Embed Document Sharing Options Did you find this document useful? Is this content inappropriate? Report this Document 983 views185 pages Full description You are on page 1of 185

Durée du travail du salarié à temps plein La durée de travail effectif: titleContent hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord. Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants : Une convention collective: titleContent ou un accord collectif d'entreprise: titleContent le prévoitAprès autorisation de l'inspection du travail

Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ? L'entreprise qui souhaite procéder à ses déclarations fiscales pourra utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants : Mode EFI : l'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnelsMode EDI : l'entreprise peut faire ses déclarations et paiements par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire mandaté (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, par exemple). Cet intermédiaire est chargé de transmettre à l'administration fiscales les déclarations et paiements effectués par l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral L'entreprise peut, si elle le souhaite utiliser les deux modes de transmissions pour déclarer et payer un même impôt.