Concevoir un livret d’accueil en ESSMS : tout savoir ! Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, élaborer un livret d’accueil est une obligation pour les structures sociales ou médico-sociales. Le document fait partie des sept outils obligatoires devant être mis à disposition de la personne accompagnée. Au-delà du cadre réglementaire, le livret d’accueil est un outil pédagogique très important. Remis en tout début d’accompagnement lors de l’accueil de la personne, son objectif est de rassurer, informer, mettre en avant les valeurs de bientraitance et de favoriser l’intégration de la personne accueillie. Rappel du cadre législatif Du point de vue de la réglementation, un article et une circulaire font référence au livret d’accueil. L’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles L’article précise également que deux documents doivent être obligatoirement annexés au livret d’accueil à savoir : la charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement. La circulaire n° 138 DGAS du 24 mars 2004
Réglemntation DECESF Blocs de compétences Mémento RGPD Le mémento RGPD « Sensibilisation au règlement général sur la protection des données » est principalement destiné aux Directions (Directeur, Président de la CME, Directeur des soins, DRH, …) des établissements de santé, publics comme privés ; mais il peut être lu par l’ensemble des professionnels de santé et des cadres de ces établissements. L’organisation de l’offre de soins doit évoluer en permanence et s’adapter aux besoins du patient et aux nouveaux enjeux de santé publique. Pour renforcer, par exemple l’accès territorial aux soins, il faut pouvoir tirer tout le bénéfice des technologies de l’information et des communications. Le numérique favorise en effet l’échange, le partage, et donc le décloisonnement entre les différents acteurs (offreurs de soins et usagers). Il favorise la prise en charge ambulatoire en contribuant à des organisations plus efficientes et réduit les distances en permettant de développer la télémédecine. 4 axes : 11 thèmes 1. 2. 3. 4.
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale « L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier : Principes fondamentaux Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale Article 1Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2. Article 2Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé : « Art. Article 15 L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. « 12° Les établissements ou services à caractère expérimental. « Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Article 16 L'article L. 312-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. Article 17
BASTIA : MAISON DE L ENFANCE SECTION DU BELVEDERE - Maison d'enfants à caractère social (MECS) Maison d'enfants à caractère social (MECS) Les Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS) sont des établissements sociaux ou médico-sociaux, spécialisés dans l'accueil temporaire de mineurs en difficulté. Ils fonctionnent en internat complet ou en foyer ouvert (les enfants sont alors scolarisés ou reçoivent une formation professionnelle à l’extérieur). Le placement en MECS a notamment lieu dans les cas de violence familiale (physique, sexuelle ou psychologique), de difficultés psychologiques ou psychiatriques des parents, de problème d''alcoolisme, de toxicomanie, de graves conflits familiaux, de carences éducatives, de problèmes comportementaux de l'enfant, de l'isolement en France d'un enfant étranger... Les Maisons d' Enfants à Caractère Social sont soit des structures privées gérées par des associations ou des fondations, soit des établissements publics. Les MECS sont également financé par le Conseil Départemental, par le biais du prix de journée. Plus d'informations Public accueilli
Préconisations DEME Livret d'accueil La Loi du 2 janvier 2002 rénovant le code de l'action sociale et des familles (CASF) a introduit l'obligation pour les établissements du social et médico-social de remettre un livret d'accueil à la personne prise en charge. Conformément à la loi 2002, dans chaque établissement, service, social ou médico-social et lieu de vie et d'accueil, un livret d'accueil doit être remis à la personne prise en charge ou à son représentant légal lors de l'accueil. Ce livret comporte les documents que cite l'article L. 311-4 : la charte des droits et libertés des personnes accueillies et le règlement de fonctionnement. Les établissements ou services et lieux de vie et d'accueil adaptent le contenu, la forme et les modalités de communication du livret d'accueil en tenant compte, notamment, de leur organisation générale, de leur accessibilité et de la nature de leur activité sociale ou médico-sociale ainsi que de la catégorie de personnes prises en charge. Des éléments d'information concernant la structure
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-16, après le mot : « adhésion », sont insérés les mots : « est obligatoire et » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par des articles L. 932-13-2 à L. 932-13-4 ainsi rédigés : « Art. L. 932-13-2.-I. « Art. « Art. 3° Après l'article L. 932-14, il est inséré un article L. 932-14-1 ainsi rédigé : « Art. 4° Le troisième alinéa du II de l'article L. 932-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations. » ; 5° La section 2 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par un article L. 932-22-1 ainsi rédigé : « Art. « Art. « Art. III. « Art. « Art. I. II.
SOS Villages d'enfants SOS Village d'enfants à Clèves-Donsbrüggen en Allemagne SOS Villages d'enfants international (SOS Kinderdorf International) est une association humanitaire internationale apolitique et non confessionnelle créée en Autriche en 1949 dans le but d'« offrir à des frères et sœurs orphelins un cadre de vie familial et l'assurance d'une relation affective et éducative durable avec une mère SOS, jusqu'à leur autonomie. » SOS Villages d'Enfants a été créée en France en 1956, dans le Nord. L'association dit être « la plus grande association mondiale dédiée au suivi de long terme des orphelins et des enfants abandonnés » avec, en 2016, 571 villages d'enfants SOS dans 135 pays et territoires[1]. Elle est membre de l'UNESCO et a le statut consultatif au Conseil économique et social de l'ONU[2]. L'association dit avoir été nominée 14 fois pour le prix Nobel de la paix et avoir reçu en 2002 le Conrad N. Hilton Humanitarian Prize, plus haute récompense mondiale pour l'action humanitaire[1].
CAFERUIS - Référentiel d'activités | VAEInfo I - Pilotage de l'action Concevoir et mettre en ouvre le projet de service ou de l'unité : Animer le repérage des besoins des usagers, des ressources de l'environnement, des moyensElaborer le projet en concertation avec l'équipe et la direction en prenant en compte le projet de la structure et l'expression des usagersDéfinir les objectifs et les priorités de l'action à menerMettre en place les procédures et coordonner les actions en s'assurant de la concordance des objectifs et des moyens et en mobilisant les ressources internes et externesAssurer le suivi et l'adaptation de l'action du service aux évolutions des besoins et des ressourcesFaire connaître et valoriser le projetParticiper au développement de la qualité du service et des interventions Assurer la qualité des interventions auprès des usagers : Participer à la construction des projets individuels ou collectifs et en garantir la bonne mise en oeuvreEvaluer les actions menées Encadrer, animer et conduire l'équipe :
Guide pour les établissements sociaux et médico-sociaux : le dossier de la personne accueillie ou accompagnée publié le12.01.09 mise à jour16.12.15 Dans le cadre des actions transversales relatives à la qualité du service rendu aux usagers, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) souhaite poursuivre des actions qui favorisent le développement d’une politique qualité au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L’action qualité doit être soutenue et à cette fin chaque ministère doit apporter aux services et établissements concernés une aide appropriée, sous la forme de guides méthodologiques, de conseils pratiques… . Dans cette perspective, la DGCS a souhaité orienter cette fois une réflexion sur un support important du service rendu à la personne accueillie ou accompagnée : le dossier. Les axes de réflexion qui entourent la gestion du dossier sont examinés au travers des objectifs suivants : L’articulation entre ces trois axes constitue en effet un facteur de la qualité des prestations délivrées aux personnes accueillies ou accompagnées.