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CFHE > emploi Textes de référence sur le travail Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées: Article 27 (Travail et emploi) Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne: Article 15, (Liberté professionnelle et droit de travailler), Article 16, (Liberté d'entreprise), Articles 27 à 33 L’emploi accompagné et la France. Article de Dominique Velche, chercheur de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) et de la Maison des sciences sociales du handicap (MSSH) La Cour Européenne de Justice prend une décision essentielle pour les employés handicapés 30 Avril 2013 PoolH : nouvelle cellule pour l'emploi des personnes handicapées à Bruxelles Bon à savoir pour les demandeurs d’emploi atteints d’un handicap en Belgique et plus particulièrement à Bruxelles : Pool H est un nouveau projet-pilote mis sur les rails en ce mois de mars 2014. Pool H est géré au sein de la cellule diversité d’Actiris afin de promouvoir et « booster » l’emploi des personnes moins-valides. Pool H vise à rapprocher les employeurs actifs sur Bruxelles et les partenaires travaillant pour et avec personnes avec un handicap. Une personne de contact face-to-face est à la disposition, avec dans son portefeuille, toutes les aides et services qui organisent et facilitent la mise à l’emploi et le maintien à l’emploi de personnes avec un handicap.

Emploi d'un travailleur handicapé / Social / Juridique et Réglementation / Vos outils Dans l'objectif d'une équité du travail pour tous, la Loi du 10 Juillet 1987 a voulu favoriser l'accès des travailleurs handicapés à l'emploi en milieu ordinaire. Cette loi oblige les entreprises d'au moins 20 salariés à employer une proportion de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif salarié. La loi a également prévu des alternatives aux entreprises pour s'acquitter de cette obligation d'emploi. Retrouvez le calcul de l’effectif d’assujettissement, les différentes catégories de bénéficiaires, les modalités de calcul et de versement de l’obligation et l’ensemble des principes de mise en place en cliquant ici. Les AGEFIPH (Association pour la Gestion des Fonds, pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), se tiennent à votre disposition pour vous renseigner sur les modalités de mise en place de l’obligation et sur les moyens mis à disposition pour accueillir un travailleur handicapé. www.agefiph.fr

L’emploi des personnes handicapées - Fiche pratique L’obligation des entreprisesLe chômage touche près de 30% des personnes handicapées. Afin de pallier ce problème, les entreprises privées et les établissements publics comptant au moins 20 salariés sont obligés, depuis 1987, d’embaucher au moins 6% de personnes handicapées.En 2005, cette loi a été renforcée. Ainsi, les pénalités pour les sociétés ne répondant pas à leurs obligations ont été alourdies, et de nouvelles catégories de personnes concernées par ces mesures sont apparues. Comment répondre à cette obligation ? Pour qu’une personne handicapée soit comptabilisée, il faut qu’elle ait été présente dans la société au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois. Les personnes embauchées en intérim ou en prestation sont comptabilisées au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % (ou 2 % à Mayotte) de l'effectif total de l'entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph, le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Entreprises concernées Tous les employeurs de droit public ou privé employant à partir de 20 salariés depuis plus de 3 ans sont soumis à cette obligation. Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre, pour chaque établissement dans le cas d'entreprises à établissements multiples (ou au 1er janvier dans le secteur public). Les entreprises nouvellement créées ou dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés disposent d'un délai de 3 ans avant d'être soumis à cette obligation.

FIPHFP - Emploi et Handicap La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. Avant la loi du 11 février 2005, aucune collecte de la contribution n'était prévue par le législateur dans le secteur public pour comptabiliser le taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, alors qu'un tel mécanisme existait déjà dans le secteur privé, dont la gestion est dévolue à l'AGEFIPH. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé le 1er janvier 2006 le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Comment recruter un travailleur handicapé ? Le recrutement d’une personne handicapée passe tout d’abord par les mêmes structures, circuits et pratiques que pour le public valide. Il n’y a pas de porte d’entrée véritablement "réservée" pour les demandeurs d’emplois handicapés. Le "handicap" ou l’état de santé ne peut constituer un critère discriminant, même dans un esprit positif, dans le libellé d’une offre ou dans la recherche de candidat (comme le sexe, la nationalité, l’âge, etc.). Les difficultés de recrutement des personnes handicapées sont souvent les mêmes que pour le public valide : difficultés à trouver certains profils ou certaines compétences, correspondance des formations proposées par le marché, etc.

PASS POUR L’EMPLOI 2015 : des innovations pour nourrir l’action - Tous Uniques Tousuniques.fr : le blog de la Mission Handicap Société Générale Oser l’entreprise handi-compétente, c’est aussi soutenir l’innovation, et favoriser la découverte de technologies qui, demain, offriront de nouvelles perspectives professionnelles aux personnes en situation de handicap. Curieux ? Rendez-vous jeudi 19 mars, dans l’espace PPE LAB de la 7e édition du PASS POUR L’EMPLOI. Depuis les toutes premières prothèses, les liens entre handicap et innovation sont étroits. D’un côté, les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap stimulent la recherche.

Les avantages de recruter une personne handicapée en alternance - JDN Collaborateur formé aux métiers de l'entreprise, intérêt financier, "contribution sociétale" et premier pas vers l'emploi : l'alternance est aujourd'hui un contrat gagnant-gagnant entre l'entreprise et la personne handicapée. Recruter un collaborateur handicapé en alternance est une double chance pour l'entreprise : elle lui permet de se conformer à l'obligation légale de 6% de personnes handicapées dès lors qu'elle atteint 20 salariés mais également de répondre, pour les entreprises de 250 salariés et plus, à l'obligation de recrutement en alternance. L'alternance est également source de nombreux avantages, liés aux deux types de contrat : Le contrat d'apprentissage permet de recruter une personne handicapée à partir de 16 ans et sans limite d'âge ; sa durée est comprise entre 6 mois et 4 ans, avec un minimum de 400 heures de formation hors de l'entreprise par année.

Embaucher un travailleur handicapé : Quelles obligations ? Quelles aides L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés Quelles sont les entreprises concernées ? Si votre entreprise atteint ou dépasse 20 salariés, elle a l'obligation d'employer au minimum 6% de personnes handicapées dans son effectif (c. trav. art. L. 5212-2) sous peine de payer une contribution à l'Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). L'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés Dernière mise à jour le 12 février 2014 Synthèse Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins 20 salariés, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.

1000 nouvelles aides pour l'emploi en entreprises adaptées - Infos Emploi Formation 2015 (7790) Résumé : Mille nouvelles aides au poste pour les travailleurs handicapés en entreprises adaptées en 2016 et 2017. C'est l'annonce faite par le ministre du Travail. Une belle victoire pour le secteur. Et bientôt une base de données exhaustive des EA. Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le Lire les réactions et réagissez !