la vie Les taux de cotisations de droit commun (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :
Covid-19 : monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération Mise à jour au 18 novembre : les dispositions suivantes sont désormais applicables jusqu'au 30 juin 2021. Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables. Cette possibilité peut être mise en place : sur décision de l’employeur L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle. Régime social de la somme issue de la monétisation La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 30 juin 2021. Smic :
TVA à l’importation : les essentiels | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Champ d'application territoriale La TVA est applicable en France métropolitaine, en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte. Opérations concernées Les importations de biens sont soumises à la TVA. Est considérée comme importation d’un bien : Est également considérée comme importation d’un bien : Fait générateur et exigibilité À l’importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. Redevable de la taxe Depuis le 1er janvier 2022, le redevable de la taxe est : Le redevable assujetti communique à la DGDDI, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable, son numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité, ainsi que toutes les autres informations utiles pour le contrôle de la taxe. Base d'imposition Sont à comprendre dans la base d’imposition :
Contrat d'apprentissage | Service-Public.fr Établissement du contrat Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit. Il comporte des mentions obligatoires, notamment : Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)Effectif de l'entrepriseDiplôme ou titre préparé par l'apprentiSalaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissageNom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissageAttestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelleConditions de déduction des avantages en nature: titleContent. Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal: titleContent, si l'apprenti est mineur). Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Si l'employeur est un ascendant: titleContent de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Dépôt du contrat Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
Établir un bulletin de paie : les règles à connaître Contacter un comptable Le bulletin de paie est un document qui doit être remis par l’employeur à chaque salarié de l’entreprise lors du paiement de la rémunération. L’établissement du bulletin de paie est encadré par la loi, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Ce dossier vous informe au sujet des règles à respecter pour établir correctement un bulletin de paie. L’obligation d’établir un bulletin de paie Lors du paiement de la rémunération, l’employeur doit remettre une pièce justificative appelée bulletin de paie (ou fiche de paie). Il convient donc d’établir un bulletin de paie mensuellement ou suivant la périodicité de la paie. Un bulletin de paie doit être remis à toute personne affiliée aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale. Comme nous le verrons dans le dernier paragraphe, il peut être établir sur support papier ou sur support électronique. Gérer la paie - Nos outils pour vous accompagner Les mentions obligatoires sur le bulletin de paie
Les titres-restaurant Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,97 € et 14,36 €. Pour en savoir plus sur les titres-restaurant. La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Contribution au remboursement de la dette sociale.
L’indemnité de grand déplacement L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies : la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ; les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour). Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner son domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports...). Attention : même si les critères sont remplis, les remboursements ne seront pas exonérés si le salarié a regagné son domicile. Déplacements en métropole
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général | Service-public.fr Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes : Il est à but non lucratifIl a un objet social et une gestion désintéresséeIl ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Organismes ou associations concernées Liste non exhaustive : À noter l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Modalités de don Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes : Versement de somme d'argentDon en nature (une œuvre d'art par exemple)Versement de cotisationsAbandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole Absence de contrepartie