Les DREETS vont remplacer les DIRECCTE LégiSocial
A partir du 1er avril 2021, les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale vont fusionnés et devenir les DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Le Gouvernement a souhaité cette fusion dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat. Le Premier ministre a ainsi décidé de transformer en profondeur aux niveaux régional et départemental le service public de l'insertion, avec la volonté de regrouper les compétences contribuant à cet objectif sans discontinuité de l'accompagnement de personnes en difficultés jusqu'à l'insertion par l'activité économique et l'emploi. Au niveau régional ¶ Au niveau départemental ¶
1er Avril 2021 > La DiRECCTE sera remplacée par la DREETS - France SST
Les missions actuelles qu'exercent les DiRECCTE vont être dévolues et transférées aux DREETS (Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) à compter du 1er Avril prochain. En effet, dans le cadre de la réorganisation territoriale des services de l'État, des nouvelles modifications sont de nouveau apportées dans l’organisation de l’administration du travail, plus de 10 ans après la naissance des DiRECCTE et des DIECCTE en outre-mer. Au niveau des régions A compter d'avril 2021 les DREETS regrouperont les missions actuellement exercées au niveau régional par les DiRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale. Au niveau des départements
La collecte 2020-2022 - OPCO 2i
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie les modalités de collecte. Voici les principaux changements : Contribution unique « CUFPA »La contribution des entreprises à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage a été fusionnée en une contribution unique des entreprises à la formation professionnelle et à l’alternance (CUPFA) Cotisation sur année N La cotisation est non plus basée sur les salaires de l’année précédente mais sur ceux de l’année en cours Transfert aux URSSAFA partir de 2022 la collecte sera transférée aux Urssaf sur la base d’une déclaration sociale nominative mensuelle Collecte en ligne Le mode de déclaration et de règlement se fera uniquement en ligne pour plus de simplicité et de rapidité
Coronavirus (COVID-19) et aides exceptionnelles : quoi de neuf pour les particuliers en 2021 ?
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place plusieurs aides exceptionnelles à destination des plus précaires : bénéficiaires d’allocations, jeunes demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’aide à l’insertion sociale et professionnelle… Quelles sont les conditions et modalités de versement de ces aides ? Coronavirus (COVID-19) : aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique Aide exceptionnelle à destination des bénéficiaires d’allocations Une aide exceptionnelle, à la charge de l’Etat, est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes, qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : allocation de solidarité spécifique (ASS) ;prime forfaitaire pour reprise d’activité ;allocation équivalent retraite (AER).
DIRECCTE - Activité partielle
Présentation du dispositif L'entreprise peut bénéficier du dispositif d’activité partielle, cette solution permet à celle-ci d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés afin de rebondir lorsque l'activité de l'entreprise reprend. Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID19, le Gouvernement avait redimensionné le dispositif d’activité partielle. Ce dispositif précisait les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui avaient été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020. Ce dispositif n'a cessé d'évolué pour s'adapter durant la crise et depuis à la reprise économique. Pendant la période d’activité partielle :
Le Protocole individuel de formation (PIF) en FOAD
Que deviennent le Protocole individuel de formation (PIF) et la circulaire du 20 juillet 2001 ? La circulaire du 20 juillet 2001 (Circ. DGEFP n° 2001- 22 du 20 juillet 2001, BOT n° 2001-16 du 5 septembre 2001), rédigée alors qu’aucun texte légal n’encadrait la FOAD, apparaît désormais caduque puisque la loi du 5 mars 2014 inscrit désormais la FOAD dans le Code du travail. L’objectif de cette circulaire était “de préciser les obligations des prestataires de formation et l’imputabilité des dépenses sur l’obligation de participation des employeurs, dans le cas de mise en oeuvre de FOAD” dans le but d’encourager ces modalités, pédagogiquement performantes, et de les dissocier de la simple cession de cours en ligne qui ne peut être considérée comme une action de formation. Le PIF est mort, vive le programme de formation
Calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps partiel
Rappels sur l’indemnité de licenciement L’indemnité légale de licenciement correspond à l’indemnité minimale que vous devez verser à défaut de dispositions conventionnelles, contractuelles ou usuelles plus favorables. Elle constitue un minimum en deçà duquel vous ne pouvez pas descendre, même si votre convention collective ou le contrat de travail de votre salarié prévoit une indemnité moins avantageuse. Que le licenciement trouve son origine dans un motif personnel ou économique, la formule de calcul est la même.
Droit du travail (secteur privé) : qu'est-ce que la force majeure ?
Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Droit du travail (secteur privé) : qu'est-ce que la force majeure ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Calcul indemnité légale de licenciement
En cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, le salarié peut se voir verser une indemnité légale de licenciement. Comment alors la calculer? Concerne t-elle tous les contrats de travail?
