Les données à caractère personnel - Canopé Le nouveau Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Toutes les organisations doivent intégrer les nouvelles modalités de ce texte qui vient modifier en profondeur la gestion des données personnelles.Les premiers concernés sont les responsables de traitement qui sont, dans l’Éducation nationale, les DASEN pour le 1er degré, et les chefs d’établissement pour le 2nd degré, pour qui Réseau Canopé édite et diffuse un guide pour les aider à comprendre et appliquer le RGPD. Consulter la version téléchargeable en ligne. Consulter une plaquette dédiée présentant des ressources et services spécifiques au service des établissements et de la communauté éducative. Un dossier en ligne complète ce guide avec :
GAR : Gestionnaire d'accès aux ressources Physique, Chimie et Technologie - Ateliers scientifiques et techniques Objectifs éducatifs Ce dispositif permet aux équipes pédagogiques de promouvoir une démarche propice à l'acquisition de méthodes scientifiques, de favoriser la rencontre entre le monde de l'éducation et le monde de la recherche et d'encourager les approches transversales et pluridisciplinaires. Les activités conduites dans le cadre des AST ne se substituent pas aux enseignements scientifiques et se distinguent des travaux pratiques effectués en application du cours. Modalités Le fonctionnement des ateliers scientifiques repose sur un partenariat scientifique obligatoire avec des professionnels issus d'horizons divers : organismes de recherche, établissements de culture scientifique et technique, musées, universités, entreprises publiques ou privées, sociétés savantes, etc. Les projets d'AST sont présentés chaque année dans le projet d'établissement puis validés par le conseil d'administration. En savoir plus
Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation d'oeuvres - BO n° 34 du 17 septembre 2009 - MENJ0900756X Note d'introduction Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu avec les titulaires des droits d'auteur, pour l'année 2009, un protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Les accords portant sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et sur l'utilisation des oeuvres musicales sont en cours de reconduction. Le caractère transitoire de l'accord, dont les effets sont limités à l'année 2009, se justifie par la poursuite des discussions avec les représentants des auteurs quant aux conditions de mise en œuvre des dispositions législatives précitées s'agissant des oeuvres de l'écrit. 1 - Nature des utilisations autorisées 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.2 Les utilisations en ligne Entre
BDnF, la fabrique à BD Protocole d'accord de reproduction d'oeuvres - BOEN n° 15 du 8 avril 2004 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Mise en œuvre par les établissements d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat du protocole d’accord du 17 mars 2004 sur la reproduction par reprographie d’œuvres protégées NOR : MENG0400637C RLR : 180-1 CIRCULAIRE N°2004-055 DU 25-3-2004 MEN DAJ A1 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement scolaire Le protocole d’accord signé le 17 mars 2004 entre le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, d’une part, le Centre français d’exploitation du droit de copie et la Société des éditeurs et des auteurs de musique, d’autre part, régit pour les cinq années à venir les conditions d’utilisation des photocopies dans les établissements d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat. 1) B.O. n°44 du 9 décembre 1999, p. 2269. I - L’accord assure le respect de la loi
Home Copies Pédagogiques Papier et Numériques Art. L. 122-5 : Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…) 12° La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 122-5-4 ; Art. L. 122-5-4 : I – En application du 12° de l’article L. 122-5, et sous réserve des dispositions des II et III du présent article, la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle, y compris l’apprentissage, et pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans le prolongement des enseignements, à l’exclusion de toute activité à but récréatif et dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi.