Les données à caractère personnel - Canopé Le nouveau Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Toutes les organisations doivent intégrer les nouvelles modalités de ce texte qui vient modifier en profondeur la gestion des données personnelles.Les premiers concernés sont les responsables de traitement qui sont, dans l’Éducation nationale, les DASEN pour le 1er degré, et les chefs d’établissement pour le 2nd degré, pour qui Réseau Canopé édite et diffuse un guide pour les aider à comprendre et appliquer le RGPD. Consulter la version téléchargeable en ligne. Consulter une plaquette dédiée présentant des ressources et services spécifiques au service des établissements et de la communauté éducative. Un dossier en ligne complète ce guide avec :
Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation d'oeuvres - BO n° 34 du 17 septembre 2009 - MENJ0900756X Note d'introduction Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu avec les titulaires des droits d'auteur, pour l'année 2009, un protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Les accords portant sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et sur l'utilisation des oeuvres musicales sont en cours de reconduction. Le caractère transitoire de l'accord, dont les effets sont limités à l'année 2009, se justifie par la poursuite des discussions avec les représentants des auteurs quant aux conditions de mise en œuvre des dispositions législatives précitées s'agissant des oeuvres de l'écrit. 1 - Nature des utilisations autorisées 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.2 Les utilisations en ligne Entre
Protocole d'accord de reproduction d'oeuvres - BOEN n° 15 du 8 avril 2004 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Mise en œuvre par les établissements d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat du protocole d’accord du 17 mars 2004 sur la reproduction par reprographie d’œuvres protégées NOR : MENG0400637C RLR : 180-1 CIRCULAIRE N°2004-055 DU 25-3-2004 MEN DAJ A1 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement scolaire Le protocole d’accord signé le 17 mars 2004 entre le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, d’une part, le Centre français d’exploitation du droit de copie et la Société des éditeurs et des auteurs de musique, d’autre part, régit pour les cinq années à venir les conditions d’utilisation des photocopies dans les établissements d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat. 1) B.O. n°44 du 9 décembre 1999, p. 2269. I - L’accord assure le respect de la loi
Copies Pédagogiques Papier et Numériques Art. L. 122-5 : Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…) 12° La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 122-5-4 ; Art. L. 122-5-4 : I – En application du 12° de l’article L. 122-5, et sous réserve des dispositions des II et III du présent article, la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle, y compris l’apprentissage, et pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans le prolongement des enseignements, à l’exclusion de toute activité à but récréatif et dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi.
Enseignement primaire privé et public - CFC, gestion des droits de reproduction L’accord national signé entre le CFC et le MEN permet aux enseignants des écoles publiques et privées sous contrat d’association d’utiliser des œuvres protégées, sous d’autres formes que la photocopie. Sont notamment concernées : - les utilisations d'œuvres en classe par tout moyen et procédé (vidéoprojecteur, TBI, ordinateur, tablette…) ;- la diffusion numérique d’extraits de publications sur un réseau sécurisé (ENT, plate-forme pédagogique...), ou au moyen d’une messagerie électronique, d’un support amovible (clé USB, CD-Rom...) ou autre, dès lors que cette diffusion est limitée aux seuls élèves concernés par l’activité d’enseignement considérée. La mise en ligne sur internet n’est en revanche pas autorisée. Remarque : cet accord permet de mettre en œuvre l’exception pédagogique (voir ci-contre)
Les Creative Commons - Libre accès et licences libres - BiblioGuides Les quatre conditions ci-dessous servent à composer les 6 licences dont la liste suit : ATTRIBUTION : Toutes les licences Creative Commons obligent ceux qui utilisent les oeuvres à créditer l'auteur de la manière dont il le demande, sans pour autant suggérer que celui-ci approuve leur utilisation ou leur donne son aval ou son soutien. (sigle : BY) PAS D’UTILISATION COMMERCIALE : L'auteur autorise la reproduction, la diffusion et la modification de son œuvre, pour toute utilisation autre que commerciale, à moins que les utilisateurs obtiennent son autorisation au préalable.(sigle : NC) PARTAGE DANS LES MEMES CONDITIONS: : L'auteur autorise la reproduction, la diffusion et la modification de son œuvre, à condition que les utilisateurs publient toute adaptation sous les mêmes conditions que l' oeuvre originale (sauf autorisation préalable). PAS DE MODIFICATION: : L'auteur autorise la reproduction et la diffusion de l' œuvre orignale uniquement .
Protection des données personnelles et assistance | éduscol Culture numérique Le référentiel CNIL de formation des élèves à la protection des données personnelles, initié par la CNIL, a été adopté au plan international par l'ensemble des autorités de protection des données en octobre 2016. Il a vocation à être utilisé dans le cadre des programmes scolaires, quelle que soit la discipline enseignée. L'infographie « 10 principes clés pour protéger les données de vos élèves » (proposée sur le site éducation.gouv) a pour ambition d'aider les enseignants à utiliser le numérique dans leur pédagogie en s'assurant que les données personnelles de leurs élèves sont bien protégées. Les délégués à la protection des données (DPD) Les délégués à la protection des données (DPD) veillent au respect du cadre légal concernant la protection des données au sein d'une organisation. En savoir plus et télécharger les coordonnées des délégués à la protection des données par académie sur le site éducation.gouv. Liens vers les sites d'assistance et de signalement Pour en parler
Créer des boites de messagerie pour ses élèves, quelles solutions ? quelles règles ? | Portail Ressources Education 74 Créer des boites de messagerie pour ses élèves, quelles solutions ? quelles règles ? Dans le cadre de la mise en place d’un projet pédagogique utilisant la correspondance électronique (domaine 2 et 3 du Cadre de Référence des Compétences Numériques : communiquer/collaborer et créer du contenu), vous pouvez avoir besoin de boites de messagerie pour votre classe ou pour vos élèves. Comment faire, quelles sont les règles à respecter ? Il faut, avant toute chose, avoir à l’esprit que l’hébergement de boites de messagerie propres aux élèves mineurs ne peut se faire que sur les serveurs locaux des écoles, les serveurs conventionnés par la DSDEN74(ENT) ou par le biais de l’accord cadre qui a été signé avec la Poste.fr. Les services de messagerie proposés sur des serveurs non conventionnés extérieurs à l’école ne peuvent donc pas être utilisés dans les écoles primaires. N’hésitez pas à vous adresser au référent numérique de votre circonscription pour toutes les questions concernant ce sujet.