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Les délégués du personnel : élections - Représentants du personnel Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ? C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales. Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections. Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec accusé de réception. L’élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date. Quelle est la durée du mandat des délégués du personnel ? Information du personnel

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Immatriculation des véhicules (carte grise) La Préfecture passe au numérique. Vous pouvez à présent réaliser vos différentes démarches "carte grise" (changement d’adresse, duplicata, changement de titulaire, déclaration de cession) en ligne. depuis chez vous. Pour les personnes n’ayant pas accès à internet ou rencontrant des difficultés, un médiateur numérique est à votre disposition dans les points numériques accessibles en préfecture et sous-préfecture ou dans les Maisons de services au public (MSAP). Le médiateur peut notamment vous accompagner lors de la création d’un compte personnel en ligne sur le site France Connect ou pour scanner les pièces justificatives nécessaires à votre démarche. Liste des garages habilités dans le département (format pdf - 7.2 Mo - 25/05/2018) Rappel : Vous devez procéder aux formalités d’immatriculation de votre véhicule dans le mois qui suit son acquisition ou votre changement de domicile. Le certificat d’immatriculation vous sera adressé par voie postale. Destruction de véhicule :

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