Enseignement primaire privé et public - CFC, gestion des droits de reproduction L’accord national signé entre le CFC et le MEN permet aux enseignants des écoles publiques et privées sous contrat d’association d’utiliser des œuvres protégées, sous d’autres formes que la photocopie. Sont notamment concernées : - les utilisations d'œuvres en classe par tout moyen et procédé (vidéoprojecteur, TBI, ordinateur, tablette…) ;- la diffusion numérique d’extraits de publications sur un réseau sécurisé (ENT, plate-forme pédagogique...), ou au moyen d’une messagerie électronique, d’un support amovible (clé USB, CD-Rom...) ou autre, dès lors que cette diffusion est limitée aux seuls élèves concernés par l’activité d’enseignement considérée. La mise en ligne sur internet n’est en revanche pas autorisée. Remarque : cet accord permet de mettre en œuvre l’exception pédagogique (voir ci-contre)
Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d'un élève | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à préserver les données personnelles des élèves qui permettent de les identifier directement lors de la publication de leurs travaux pédagogiques via des sites internet, le réseau intranet et/ou l’ENTENTEspace numérique de travail.Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil. de l’établissement. Cas concrets Lors d’une sortie scolaire, un enseignant a filmé ses élèves participant à différentes activités pédagogiques. Un établissement scolaire envisage de diffuser sur son site internet les meilleures copies des élèves pour accroitre sa notoriété. Les bonnes questions à se poser Présentation Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence
Circulaire du 12 décembre 1989 du ministre d'Etat, ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports. - Persée raient atteinte à la dignité ou à la liberté de l'élève ou d'autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturbe¬ raient le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement du service public ». Ainsi, les élèves doivent se garder de toute marque ostentatoire, vestimentaire ou autre, tendant à promou¬ voir une croyance religieuse. Sont à proscrire tous les comportements de prosélytisme qui vont au-delà des simples convictions religieuses et qui visent à convain¬ cre les autres élèves ou les autres membres de la communauté éducative et à leur servir d'exemple. Sont aussi à prohiber tous les signes qui, en appelant à une discrimination selon les opinions politiques, philo¬ sophiques, religieuses, le sexe ou l'appartenance ethni¬ que contredisent les principes, les valeurs et les lois de notre société démocratique. Ces principes s'imposent à tous.
Publier des photos d’élèves ? Nous souhaitons parfois publier des photos ou des vidéos où les élèves sont reconnaissables. Pourquoi pas ? Si c’est de façon occasionnelle et surtout responsable. Positionnement professionnel Si des parents exercent une pression cordiale, mais bien réelle, pour « voir » leurs enfants en classe, d’autres exprimeront clairement leur mécontentement en cas de problème. Bons sens Trois erreurs sont à proscrire : Oublier de demander les autorisations de publication des tuteurs légaux Collecter toutes les photos prises par des accompagnateurs et les diffuser aux parents, sans tri préalable Diffuser les ressources telles qu’elles ont été prises sans adaptation technique Bon usage 1 - Demander l’autorisation des tuteurs et de l’enfant lui-même C'est une obligation légale. La question de l'identité numérique est devenue incontournable, parfois cruciale. Au-delà de l’aspect légal, demander à un élève l’autorisation de publier une photo le représentant est une occasion vraie d’éducation aux médias.
Protocole d'accord de l'exception pédagogique, 22 juillet 2016 Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université (CPU) ont conclu, le 22 juillet 2016, un nouveau protocole d'accord avec les sociétés d'auteurs représentant les titulaires de droits pour l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord couvre la période 2016-2019 et reprend les dispositions de l'accord du 6 novembre 2014 en en simplifiant la mise en œuvre par les utilisateurs. Ces derniers n'ont plus à se référer systématiquement à une liste des œuvres figurant sur le site du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC). Plus précisément, l'accord définit les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Entre d'une part,
Copies Pédagogiques Papier et Numériques Art. L. 122-5 : Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…) 12° La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 122-5-4 ; Art. L. 122-5-4 : I – En application du 12° de l’article L. 122-5, et sous réserve des dispositions des II et III du présent article, la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle, y compris l’apprentissage, et pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans le prolongement des enseignements, à l’exclusion de toute activité à but récréatif et dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi.
Image et vidéo | Internet responsable Page mise à jour le 04 octobre 2016 La publication de l’image d'une personne, que ce soit dans une photo ou dans une vidéo, suppose, en principe, une autorisation préalable de la personne, et si c’est un mineur, de son représentant légal. Présentation Le principe : demande d’autorisation Grâce à internet, la publication, l’échange et le partage de photos et de vidéos sont facilités. À l’école, par exemple, lorsque les élèves font des voyages scolaires, ils mettent en ligne les photographies de ce voyage pour partager leurs souvenirs et aussi les partager avec leurs parents. Or, l’image des personnes est protégée juridiquement. Il faut une autorisation avant de publier une image quand : une personne est identifiable, c’est-à-dire qu’on peut la reconnaitre ;la publication est accessible à « tout le monde » par exemple sur Facebook ou sur d’autres applications ou blogs, aux amis, amis de mes amis, et finalement tous les membres de Facebook ou du réseau si elles sont partagées. Les exceptions
Dispositifs relais Les dispositifs relais (classes, ateliers et internats) proposent un accueil temporaire adapté à des élèves en marginalisation scolaire et sociale afin de les préparer à la poursuite d'un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle tout en s'attachant à privilégier un objectif de socialisation et d'éducation à la citoyenneté. Certains élèves en rupture plus profonde avec les exigences de la vie des établissements scolaires, ou en voie de déscolarisation, ont besoin d'une prise en charge éducative plus globale et d'un suivi scolaire et pédagogique plus approprié, que peut permettre un internat (cf. 3. Les internats tremplins). Ces dispositifs bénéficient, en outre, d'un partenariat avec le ministère de la Justice, notamment avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les collectivités territoriales et des associations complémentaires de l'enseignement public ou des fondations reconnues d'utilité publique. 1. 1.1 Les principes généraux 1.3 L'action pédagogique
Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations – ESPE de l'Académie de Lyon – CANOPE Comment utiliser You Tube YouTube est une une plateforme d’hébergement de vidéos sur laquelle les utilisateurs ... Lire la suite » Ressources Sitographie Liste de ressources « Internet », dernière mise à jour novembre ... Lire la suite » Droit de l'image et droit à l'image En résumé Les activités pédagogiques menées en classe amènent à produire ... Lire la suite » Un professeur des écoles met en place une correspondance scolaire Un professeur des écoles met en place une correspondance scolaire Vous êtes ... Lire la suite » Un enseignant organise une classe découverte Un enseignant organise une classe découverte En poste dans une classe de ... Lire la suite » Exception pédagogique En résumé Le Ministère de l’Éducation Nationale a signé avec les représentants ... Lire la suite » Responsabilité des acteurs Responsabilité des acteurs La notion de responsabilité La responsabilité est ... Lire la suite » Les lois sur la presse En résumé Toute plateforme de publication sur internet est considérée comme ...
EDUCNUM Afin de protéger et accompagner les plus jeunes dans leur vie numérique, la CNIL met en place des actions et produit des ressources pédagogiques. Avec le collectif Educnum qu’elle a initié en 2013, elle collabore également à de nombreux projets visant à promouvoir une véritable « culture citoyenne du numérique ». Pour les parents, enfants et adolescents La CNIL propose de nombreuses fiches thématiques pour accompagner les enfants et les adolescents dans leur quotidien numérique : Protection de la vie privée ; Cyberharcèlement ; Réseaux sociaux ; Smartphones et applications ; Jouets et objets connectés ; Ressources pour apprendre ; Scolarité et activités extrascolaires. Découvrir nos fiches thématiques Pour les professionnels de l’éducation Dans la cour de l’école ou lors d’un examen, les élèves, comme les adultes, ont le droit au respect de leur vie privée. les établissements scolaires et périscolaires, les enseignants et les formateurs. Découvrir nos ressources Le collectif Educnum p="">