Droit internet | Droit informatique & T.I.C.- Jurizine - Juristic - le Droit des TIC - CLUSIF | Bienvenue Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002 Références Cour d'appel de Lyon Audience publique du jeudi 7 novembre 2002 Texte intégral Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 avril 2001 - R.G.: 2000/2351 N° R.G. Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix APPELANTE : SOCIÉTÉ PATRIMOINE CONSEIL (PC), S.A.R.L. 7 Place de Chevry 91190 GIF SUR YVETTE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me BURDY CLEMENT, avocat au barreau de LYON (toque 142) INTIMEE : SOCIÉTÉ CEGID, S.A. 123/125 Avenue B. Elisabeth X..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 7 novembre 2002 par Monsieur MOUSSA, qui a signé la minute avec Mademoiselle X..., Greffier. La S.A. Par jugement rendu le 13 avril 2001, le Tribunal de Commerce de LYON a condamné la S.A.R.L. La S.A.R.L. Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.R.L. Reçoit l'appel de la S.A.R.L.
droit des TIC (technologies de l'information et de la communication) et de la PI (propriété intellectuelle) Toute l'Actualité Juridique de CIO La facturation électronique est un levier de réforme de l'Etat L'obligation de dématérialiser les factures au secteur public via Chorus Pro vise à la transformation des process de l'État. Mais pas seulement.Au... GDPR : USF, AUFO et DynsClub font groupe de travail commun Pour aider leurs adhérents dans leur parcours du combattant vers le règlement général sur la protection des données - RGPD, en anglais GDPR - les... Explosion du SGMAP : le SI et le numérique de l'Etat restent à Matignon Après le flux de concentrations au fil des années, voici le reflux : le SGMAP se retrouve éclaté entre deux tutelles ministérielles, la DINSIC... Le GDPR : une opportunité au delà de la contrainte de conformité Trois associations, l'AFAI, le Cigref et Tech'In France, se sont associées pour créer un guide pratique de la conformité GDPR. 1er janvier 2018 : seules les TPE échapperont encore à la dématérialisation des factures S'organiser pour respecter les règles sur les données personnelles
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