Tourisme et réglementation : ce qui va changer en France en 2016 - Hospitality On La sécurité renforcée dans les transports Conséquence logique de la situation sécuritaire en France et dans le monde, les voyageurs doivent s'attendre à un durcissement des règles encadrant les transports. Suite aux attentats de novembre, les Ministres de l'Intérieur des pays européens ont trouvé un accord sur un projet de Données des dossiers passagers (ou PNR - Passenger Name Record), dont la mise en oeuvre devra être précisée par le Parlement européen en début d'année. De la même manière, il faut s'attendre à un renforcement des conditions de circulation entre les pays européens, illustré par la mise en place de portiques de sécurité dans les gares effectuant une desserte transfrontalière. Une nouvelle carte des collectivités Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la réforme des régions françaises apporte quelques changements notables dans la hiérarchie touristique et hôtelière française. Vers une meilleure lisibilité des prix hôteliers Quelques changements pour les employeurs
Cartooning for Peace Introduction Cette introduction de l'exposition "Dessine-moi le Droit" présente de manière détaillée l'exposition ainsi que le partenariat entre le Défenseur des droits et l'Association Cartooning for Peace. Panneau d'introduction Un livret pédagogique de présentation générale sur la caricature est également mis à disposition. Point clé 1 : Le droit, c'est quoi ? A travers un texte explicatif et des caricatures, ce premier kakémono a pour objectif de présenter le Droit aux adolescent·e·s notamment au travers l'exemple du droit de la famille : quel est son objectif ? Kakémono 1 : Le droit, c'est quoi ? Livret pédagogique 1 : Le droit, c'est quoi ? Point clé 2 : Qui crée le droit ? Avec ces caricatures, les jeunes découvriront le processus de fabrication de la loi ainsi que sa complexité. Kakémono 2 : Qui crée le droit ? Livret pédagogique 2 : Qui crée le droit ? Point clé 3 : Tous égaux devant la loi ? Ce troisième kakémono vous permettra d'aborder avec les jeunes le principe d'égalité.
Moteur de recherche juridique - Juri'Predis Ententes par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Les "ententes" sont des actions concertées entre plusieurs entreprises. Ce type de convention est prohibé lorsqu"il a pour finalité de fausser le jeu de la concurrence et de faire obstacle a la fixation du prix qui doit s'établir par le seul jeu de l"offre et de la demande. Il a pour effet de limiter ou de contrôler la production, les investissements ou le progrès technique, ou encore lorsqu'il parvient à répartir les marchés entre les entreprises qui sont parties à cet accord ou les ressources des approvisionnements destinés aux signataires de l'entente. Voir les rubriques : "Abus" et "Concurrence". Bibliographie Blaise (J-B.), Le statut juridique des ententes économiques dans le droit français et le droit des communautés européennes, Paris, Librairies techniques, 1964. Liste de toutes les définitions
Village de la Justice - 1er site spécialisé pour métiers du droit en accès libre depuis 1997 Le RGPD : l'utilisateur au coeur des préoccupations de l'entreprise Les médias d'entreprise ne cessent de parler du Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré récemment en vigueur en Europe. Mais tout le monde s’y est-il bien préparé ? Pour les retardataires, voici un petit guide de survie dans la jungle RGPD. Les 3 premières étapes vers le RGPD Faire l'inventaire Identifiez le chemin qu'empruntent les données à caractère personnel au sein de votre organisation. Définir des règles Les employés jouent un rôle essentiel dans le respect de la conformité. Laisser la technologie faire le gros du travail Les technologies de gestion de l'information ont longtemps aidé les entreprises à satisfaire les exigences de conformité. Bien qu'il n'existe aucune « application magique » permettant à votre entreprise de respecter toute seule le RGPD, une plateforme d'information d'entreprise peut vous aider à garantir que vos processus et leurs utilisateurs sont prêts à renforcer le respect de la conformité plutôt que de la compromettre.
Louboutin : la protection de la couleur des semelles de chaussures finalement reconnue Le contentieux opposant le célèbre chausseur français Christian Louboutin à d’autres créateurs de chaussures est récurrent et la question de la protection des fameuses semelles rouges a été à l’origine de nombreux débats. Pourtant, si les actions en contrefaçon initiées par Christian Louboutin se sont multipliées depuis plusieurs années, la Cour de cassation avait décidé par un arrêt du 30 mai 2012 que ni la forme ni la couleur de la semelle rouge n’étaient susceptibles de protection par le droit des marques. C’est un tout autre positionnement qu’adopte aujourd’hui la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt du 12 juin 2018. Si l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne Maciej Szpunar avait donné raison à Van Haren en rejetant la protection de la semelle rouge, ses conclusions n’ont pas été suivies par la Cour, laquelle reconnaît enfin à Christian Louboutin qu’une « couleur peut être déposée comme une marque ».
Données personnelles accessibles : amende record pour Optical Center C'est un record. L'autorité française de protection des données personnelles, la Cnil, a infligé une amende de 250 000 euros à la chaîne de magasins d'optique Optical Center, a-t-elle annoncé ce jeudi dans un communiqué que rapporte Le Monde. Selon la Cnil, la société avait insuffisamment sécurisé les données de ces clients. En effectuant un contrôle en ligne après avoir été alertée en juillet 2017, l'autorité s'est rendue compte qu'en "renseignant [des] URL dans la barre d’adresse d’un navigateur", il était possible d’accéder "à des centaines de factures de clients". Toutes les données des clients étaient en libre accès Au total, 334 000 documents étaient accessibles à n'importe quel internaute, sans même avoir besoin de se connecter à l'espace client ou de rentrer un mot de passe sur le site. De plus, le site "n'intégrait pas de fonctionnalité permettant de vérifier qu'un client est bien connecté à son espace personnel avant de lui afficher ses factures", a constaté la Cnil.
Vos obligations en matière de protection des données personnelles Si votre activité vous amène à collecter et à traiter des données personnelles pour votre compte ou pour le compte d'une autre entité (entreprise, association, collectivité…), vous devez vous conformer à la règlementation sur la protection des données. Les obligations en la matière ont été renforcées, à compter du 25 mai 2018, avec l'entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Qu'est-ce qu'une "donnée personnelle" ? Il s'agit de toute information permettant d'identifier une personne physique directement ou indirectement : Nom, prénomAdresse mailCarte de paiementNuméro de téléphoneIdentifiant (numéro client par exemple)Numéro de sécurité sociale Adresse IPPhoto d'un visageVidéo montrant une personneetc. A noter : l'identification d'une personne peut être réalisée à partir d'une seule donnée ou d'un croisement de plusieurs données. Que faut-il entendre par "traitement de données personnelles" ? Certaines données sont dites "sensibles".
L'insuffisance professionnelle, les 4 règles à savoir. Par Mathieu Lajoinie, Avocat. 1. L’insuffisance professionnelle n’est jamais fautive. Par définition, seul un comportement volontaire du salarié est susceptible d’être qualifié de faute. L’insuffisance professionnelle résulte, elle, d’un comportement involontaire du salarié. Si l’employeur choisit néanmoins cette voie, en l’absence de fait caractérisant ne serait-ce qu’une faute ordinaire, le licenciement se trouve nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important la cause de l’insuffisance qu’il avance. Rappelons toutefois que l’employeur est en droit de reprocher au salarié à la fois son insuffisance professionnelle et un motif disciplinaire. Par ailleurs, si l’insuffisance professionnelle ne revêt pas, en principe, un caractère fautif, la jurisprudence admet qu’il en va différemment lorsque cette insuffisance résulte d’une abstention volontaire ou d’une mauvaise volonté délibérée du salarié. 2. 3. 4.
Une vidéo interne de Google révèle une vision flippante de la manière dont les données pourraient être utilisées pour influencer les décisions des humains Google/The Verge The Verge a obtenu une copie d'une vidéo interne de Googl, qui révèle une vision très "Black Mirror"-ienne de la manière dont les données pourraient être utilisées pour influencer le comportement humain.La vidéo a été réalisée en 2016 par Nick Foster, responsable du design au sein du laboratoire de R&D de Google, l'amitieuse division X. Google a dit que le court-métrage avait pour vocation de provoquer un débat et n'évoquait en rien un produit actuellement en développement. Google a créé une vidéo flippante dans laquelle il imagine un avenir où un enregistrement évolutif de nos données en ligne pourrait être utilisé pour influencer et orienter le comportement humain. La vidéo a été obtenue par The Verge et a été réalisée en 2016 par Nick Foster, responsable du laboratoire de recherche et développement de Google, l'ambitieuse division X. Elle offre une vision troublante et controversée de l'avenir qui aurait toute sa place dans la série "Black Mirror" de Netflix.
CTNR1924202K I. - Termes et définitions accord parapluie de protection des données personnelles Forme abrégée : accord parapluie. Domaine : Informatique-Droit/Droit international. Définition : Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation. Note : 1. 2. Voir aussi : bouclier de protection des données personnelles, protection des données personnelles. Équivalent étranger : umbrella agreement. affaire gelée Domaine : Droit. Synonyme : affaire dormante. Définition : Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d'être réexaminée après un long délai à la lumière d'éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d'analyse. Équivalent étranger : cold case. bouclier de protection des données personnelles Forme abrégée : bouclier de protection. Note : On trouve aussi le terme « bouclier de confidentialité ». Voir aussi : protection des données personnelles. Domaine : Informatique-Droit. 1. 2.