Tourisme et réglementation : ce qui va changer en France en 2016 - Hospitality On La sécurité renforcée dans les transports Conséquence logique de la situation sécuritaire en France et dans le monde, les voyageurs doivent s'attendre à un durcissement des règles encadrant les transports. Suite aux attentats de novembre, les Ministres de l'Intérieur des pays européens ont trouvé un accord sur un projet de Données des dossiers passagers (ou PNR - Passenger Name Record), dont la mise en oeuvre devra être précisée par le Parlement européen en début d'année. De la même manière, il faut s'attendre à un renforcement des conditions de circulation entre les pays européens, illustré par la mise en place de portiques de sécurité dans les gares effectuant une desserte transfrontalière. Une nouvelle carte des collectivités Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la réforme des régions françaises apporte quelques changements notables dans la hiérarchie touristique et hôtelière française. Vers une meilleure lisibilité des prix hôteliers Quelques changements pour les employeurs
Prestations sociales -Les nouveautés du site mesdroitssociaux.gouv.fr Simulation de vos droits au RSA ou encore par exemple à la prime d'activité, démarches en ligne auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf)... Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr qui est destiné à tous les assurés pour gérer l'ensemble de leurs prestations sociales (santé, famille, logement, solidarité, emploi, retraite) propose de nouvelles fonctionnalités. Le site évolue. Il est maintenant possible : d'utiliser le simulateur multi-prestations sans saisir vos identifiants FranceConnect ;de visualiser vos droits à la prime d'activité pour les 12 derniers mois et de savoir si vous pouvez bénéficier de la bonification individuelle mise en place au 1er janvier 2019. À savoir : Vous avez déjà un compte auprès des sites internet des impôts, d'ameli, de La Poste ou de Mobile Connect et moi ? Lorsque vous utilisez l'un de ces comptes pour accéder à un service en ligne, seule votre identité est transmise et votre navigation n'est pas tracée.
Comité social et économique : « Co-construire pour réussir » - Organisation et conseil Créé dans le cadre des ordonnances Macron, le CSE vise à remplacer le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. Comme le rappelle Jean-Claude Ancelet, directeur du cabinet de conseil Adeios Consulting, « l’intention du législateur était de simplifier le fonctionnement de la représentation du personnel, en évitant les redondances et les risques d’approches antagonistes sur des thèmes majeurs qui seront de plus en plus liés les uns aux autres : performance, transformation, organisation et temps, compétences et développement, conditions de travail et qualité de vie au travail… ». Autre objectif, selon l’expert en relations sociales : favoriser le dialogue social au sein d’une instance qui se veut « lieu de co-construction agile et volontariste ». Voici pour les objectifs. Information du personnel Plusieurs éléments doivent être pris en compte, comme l’information du personnel ou encore l’invitation des organisations syndicales. PSA mise sur la co-construction
Cartooning for Peace Introduction Cette introduction de l'exposition "Dessine-moi le Droit" présente de manière détaillée l'exposition ainsi que le partenariat entre le Défenseur des droits et l'Association Cartooning for Peace. Panneau d'introduction Un livret pédagogique de présentation générale sur la caricature est également mis à disposition. Point clé 1 : Le droit, c'est quoi ? A travers un texte explicatif et des caricatures, ce premier kakémono a pour objectif de présenter le Droit aux adolescent·e·s notamment au travers l'exemple du droit de la famille : quel est son objectif ? Kakémono 1 : Le droit, c'est quoi ? Livret pédagogique 1 : Le droit, c'est quoi ? Point clé 2 : Qui crée le droit ? Avec ces caricatures, les jeunes découvriront le processus de fabrication de la loi ainsi que sa complexité. Kakémono 2 : Qui crée le droit ? Livret pédagogique 2 : Qui crée le droit ? Point clé 3 : Tous égaux devant la loi ? Ce troisième kakémono vous permettra d'aborder avec les jeunes le principe d'égalité.
Petit guide de lobbying dans les arènes de l’Union européenne Ils n’ont pas beaucoup fait parler d’eux lors de la campagne qui s’achève pour les élections européennes, mais les lobbyistes concentrent de plus en plus de critiques à mesure qu’est documentée leur influence dans la fabrique de la loi européenne. Le registre commun à la Commission et au Parlement compte à ce jour environ 11 800 organisations déclarées comme représentantes d’intérêts auprès des décideurs et fonctionnaires de l’Union européenne (UE). Le nombre d’équivalents temps plein déclarés par celles-ci est de 24 894. L’Organisation non gouvernementale Transparency International estime quant à elle à environ 26 500 le nombre de lobbyistes présents de façon régulière à Bruxelles, et à environ 37 300 le nombre de personnes impliquées dans les activités de lobbying dans la capitale belge. Cette dernière concentre ainsi le deuxième plus gros bataillon de lobbyistes du monde, après la capitale fédérale américaine, Washington, DC. Combien dépensent-ils ? Qui sont les lobbyistes ? Le Monde
LA LOI « AVENIR PROFESSIONNEL » : focus sur la formation La loi "Avenir professionnel" : focus sur la formation La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 communément appelée « Loi Avenir » réforme en profondeur le système de formation professionnelle. La loi Avenir comprend également des réformes sans lien avec la formation et notamment : l’assurance chômage, le détachement transnational, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés, travail illégal et lutte contre les fraudes etc. De nombreux Décrets d’application sont en attente de publication pour sa mise en œuvre. Les principales mesures entreront progressivement en vigueur à partir du 1erJanvier 2019 Jusqu’en 2021. Assurance chômage A compter du 1erJanvier 2019 : - Ouverture sous conditions du droit à l’allocation chômage pour les démissionnaires qui justifient de conditions d’activité antérieure et qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation. La formation L’entretien professionnel
Moteur de recherche juridique - Juri'Predis Produits d'épargne et placements -Épargne retraite : du nouveau au 1er octobre 2019 À partir du 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d'épargne retraite sont proposés en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...). Une ordonnance a été publiée en ce sens au Journal officiel du 25 juillet 2019 suivie d'un décret au Journal officiel du 1er août 2019. Dans le détail, 2 nouveaux produits d'épargne retraite d'entreprise sont créés : un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ouvert à tous les salariés afin de remplacer les Plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ;un plan d'épargne retraite d'entreprise réservé à certaines catégories de salariés, il prendra la succession des actuels contrats dits « article 83 » (concernant en général les cadres et les dirigeants). À savoir : Cette épargne pourra être débloquée avant sa retraite en cas d'accidents de la vie mais aussi pour l'achat de sa résidence principale.
L’égalité professionnelle en entreprise dans la loi Afin de rendre plus effective l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, la loi interdit désormais l’accès à la commande publique aux entreprises qui ne respectent pas un certain nombre d’obligations en termes d’égalité professionnelle. Dans le même esprit, la loi impose désormais aux entreprises de prendre en compte l’égalité professionnelle dans un certain nombre de domaines, tel que la sécurité et la santé ou le dialogue social. Respecter l’égalité professionnelle pour accéder à la commande publique L’accès à la commande publique est désormais conditionné au respect par les entreprises à leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. (Article 16 de la loi du 4 août 2014) De plus, pour pouvoir accéder au marché public, les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent mettre en place un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont la procédure varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Ententes par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Les "ententes" sont des actions concertées entre plusieurs entreprises. Ce type de convention est prohibé lorsqu"il a pour finalité de fausser le jeu de la concurrence et de faire obstacle a la fixation du prix qui doit s'établir par le seul jeu de l"offre et de la demande. Il a pour effet de limiter ou de contrôler la production, les investissements ou le progrès technique, ou encore lorsqu'il parvient à répartir les marchés entre les entreprises qui sont parties à cet accord ou les ressources des approvisionnements destinés aux signataires de l'entente. Voir les rubriques : "Abus" et "Concurrence". Bibliographie Blaise (J-B.), Le statut juridique des ententes économiques dans le droit français et le droit des communautés européennes, Paris, Librairies techniques, 1964. Liste de toutes les définitions
Dictionnaire juridique Liaisons sociales - Reformes en cours Version au 1er février 2018 WOLTERS KLUWER France, SAS au capital de 75.000.000 €, RCS Paris 480 081 306, 14 rue Fructidor 75017 Paris, TVA intracommunautaire : TVA FR 55 480 081 306, courriel : contact@liaisons-sociales.fr (ci-après « WKF »), est un éditeur de solutions juridiques référent sur le marché français des professionnels du droit et de la réglementation. WKF édite sous ses marques « Liaisons Sociales »et « Lamy » un site internet, accessible à l’adresse : www.liaisons-sociales.fr (ci-après le « Site »). Le Site permet à un particulier ou un professionnel d’accéder et de consulter des actualités juridiques et sociales, ainsi que des publications en ligne de WKF spécialisées en droit social. WKF et le Client sont ensemble désignés les « Parties ». Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont complétées par un Bulletin d’Abonnement. Client : professionnel ou particulier qui a souscrit aux Services en Ligne. 3.1 Durée de l’Abonnement 6.1 Prix et révision