
Prestations sociales -Les nouveautés du site mesdroitssociaux.gouv.fr Simulation de vos droits au RSA ou encore par exemple à la prime d'activité, démarches en ligne auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf)... Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr qui est destiné à tous les assurés pour gérer l'ensemble de leurs prestations sociales (santé, famille, logement, solidarité, emploi, retraite) propose de nouvelles fonctionnalités. Le site évolue. d'utiliser le simulateur multi-prestations sans saisir vos identifiants FranceConnect ;de visualiser vos droits à la prime d'activité pour les 12 derniers mois et de savoir si vous pouvez bénéficier de la bonification individuelle mise en place au 1er janvier 2019. À savoir : Vous avez déjà un compte auprès des sites internet des impôts, d'ameli, de La Poste ou de Mobile Connect et moi ? Lorsque vous utilisez l'un de ces comptes pour accéder à un service en ligne, seule votre identité est transmise et votre navigation n'est pas tracée.
Cartooning for Peace Introduction Cette introduction de l'exposition "Dessine-moi le Droit" présente de manière détaillée l'exposition ainsi que le partenariat entre le Défenseur des droits et l'Association Cartooning for Peace. Panneau d'introduction Un livret pédagogique de présentation générale sur la caricature est également mis à disposition. Point clé 1 : Le droit, c'est quoi ? A travers un texte explicatif et des caricatures, ce premier kakémono a pour objectif de présenter le Droit aux adolescent·e·s notamment au travers l'exemple du droit de la famille : quel est son objectif ? Kakémono 1 : Le droit, c'est quoi ? Livret pédagogique 1 : Le droit, c'est quoi ? Point clé 2 : Qui crée le droit ? Avec ces caricatures, les jeunes découvriront le processus de fabrication de la loi ainsi que sa complexité. Kakémono 2 : Qui crée le droit ? Livret pédagogique 2 : Qui crée le droit ? Point clé 3 : Tous égaux devant la loi ? Ce troisième kakémono vous permettra d'aborder avec les jeunes le principe d'égalité.
Petit guide de lobbying dans les arènes de l’Union européenne Ils n’ont pas beaucoup fait parler d’eux lors de la campagne qui s’achève pour les élections européennes, mais les lobbyistes concentrent de plus en plus de critiques à mesure qu’est documentée leur influence dans la fabrique de la loi européenne. Le registre commun à la Commission et au Parlement compte à ce jour environ 11 800 organisations déclarées comme représentantes d’intérêts auprès des décideurs et fonctionnaires de l’Union européenne (UE). Le nombre d’équivalents temps plein déclarés par celles-ci est de 24 894. L’accord de juin 2011, révisé en 2014 et instituant le registre des lobbyistes, définit ces derniers par l’activité qu’ils mènent, indifféremment de leur statut juridique. Combien dépensent-ils ? Le secteur représente un business estimé à 3 milliards d’euros par an au sein de l’UE, selon des travaux du chercheur en sciences politiques Dieter Plehwe publiés en 2012 sur la base d’environ 5 000 organisations enregistrées alors sur le registre. Qui sont les lobbyistes ?
Moteur de recherche juridique - Juri'Predis Produits d'épargne et placements -Épargne retraite : du nouveau au 1er octobre 2019 À partir du 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d'épargne retraite sont proposés en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...). Une ordonnance a été publiée en ce sens au Journal officiel du 25 juillet 2019 suivie d'un décret au Journal officiel du 1er août 2019. Dans le détail, 2 nouveaux produits d'épargne retraite d'entreprise sont créés : un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ouvert à tous les salariés afin de remplacer les Plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ;un plan d'épargne retraite d'entreprise réservé à certaines catégories de salariés, il prendra la succession des actuels contrats dits « article 83 » (concernant en général les cadres et les dirigeants). À savoir : Cette épargne pourra être débloquée avant sa retraite en cas d'accidents de la vie mais aussi pour l'achat de sa résidence principale.
Ententes par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Les "ententes" sont des actions concertées entre plusieurs entreprises. Ce type de convention est prohibé lorsqu"il a pour finalité de fausser le jeu de la concurrence et de faire obstacle a la fixation du prix qui doit s'établir par le seul jeu de l"offre et de la demande. Il a pour effet de limiter ou de contrôler la production, les investissements ou le progrès technique, ou encore lorsqu'il parvient à répartir les marchés entre les entreprises qui sont parties à cet accord ou les ressources des approvisionnements destinés aux signataires de l'entente. Des ententes peuvent cependant être conformes à l'intérêt économique général Voir les rubriques : "Abus" et "Concurrence". Bibliographie Blaise (J-B.), Le statut juridique des ententes économiques dans le droit français et le droit des communautés européennes, Paris, Librairies techniques, 1964. Liste de toutes les définitions
Dictionnaire juridique Village de la Justice - 1er site spécialisé pour métiers du droit en accès libre depuis 1997 Le RGPD : l'utilisateur au coeur des préoccupations de l'entreprise Les médias d'entreprise ne cessent de parler du Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré récemment en vigueur en Europe. Mais tout le monde s’y est-il bien préparé ? Pour les retardataires, voici un petit guide de survie dans la jungle RGPD. Les 3 premières étapes vers le RGPD Faire l'inventaire Identifiez le chemin qu'empruntent les données à caractère personnel au sein de votre organisation. Définir des règles Les employés jouent un rôle essentiel dans le respect de la conformité. Laisser la technologie faire le gros du travail Les technologies de gestion de l'information ont longtemps aidé les entreprises à satisfaire les exigences de conformité. Bien qu'il n'existe aucune « application magique » permettant à votre entreprise de respecter toute seule le RGPD, une plateforme d'information d'entreprise peut vous aider à garantir que vos processus et leurs utilisateurs sont prêts à renforcer le respect de la conformité plutôt que de la compromettre.
Louboutin : la protection de la couleur des semelles de chaussures finalement reconnue Le contentieux opposant le célèbre chausseur français Christian Louboutin à d’autres créateurs de chaussures est récurrent et la question de la protection des fameuses semelles rouges a été à l’origine de nombreux débats. Pourtant, si les actions en contrefaçon initiées par Christian Louboutin se sont multipliées depuis plusieurs années, la Cour de cassation avait décidé par un arrêt du 30 mai 2012 que ni la forme ni la couleur de la semelle rouge n’étaient susceptibles de protection par le droit des marques. C’est un tout autre positionnement qu’adopte aujourd’hui la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt du 12 juin 2018. Si l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne Maciej Szpunar avait donné raison à Van Haren en rejetant la protection de la semelle rouge, ses conclusions n’ont pas été suivies par la Cour, laquelle reconnaît enfin à Christian Louboutin qu’une « couleur peut être déposée comme une marque ».
Données personnelles accessibles : amende record pour Optical Center C'est un record. L'autorité française de protection des données personnelles, la Cnil, a infligé une amende de 250 000 euros à la chaîne de magasins d'optique Optical Center, a-t-elle annoncé ce jeudi dans un communiqué que rapporte Le Monde. Selon la Cnil, la société avait insuffisamment sécurisé les données de ces clients. Toutes les données des clients étaient en libre accès Au total, 334 000 documents étaient accessibles à n'importe quel internaute, sans même avoir besoin de se connecter à l'espace client ou de rentrer un mot de passe sur le site. De plus, le site "n'intégrait pas de fonctionnalité permettant de vérifier qu'un client est bien connecté à son espace personnel avant de lui afficher ses factures", a constaté la Cnil. Optical Center va contester la décision C'est la première fois que la Cnil impose une amende aussi forte à une entreprise. La chaîne de magasins d'optique a reconnu un défaut de sécurité.
Vos obligations en matière de protection des données personnelles Si votre activité vous amène à collecter et à traiter des données personnelles pour votre compte ou pour le compte d'une autre entité (entreprise, association, collectivité…), vous devez vous conformer à la règlementation sur la protection des données. Les obligations en la matière ont été renforcées, à compter du 25 mai 2018, avec l'entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Qu'est-ce qu'une "donnée personnelle" ? Il s'agit de toute information permettant d'identifier une personne physique directement ou indirectement : Nom, prénomAdresse mailCarte de paiementNuméro de téléphoneIdentifiant (numéro client par exemple)Numéro de sécurité sociale Adresse IPPhoto d'un visageVidéo montrant une personneetc. A noter : l'identification d'une personne peut être réalisée à partir d'une seule donnée ou d'un croisement de plusieurs données. Que faut-il entendre par "traitement de données personnelles" ? Certaines données sont dites "sensibles".