Deux décrets qui intéressent les acteurs de la FOAD Le décret n° 2018-1341 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences. Le texte précise les conditions d’organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance : 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ; 2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ; 3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation. Il détermine par ailleurs les modalités d’acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires. Voir le décret n° 2018-1341 Le décret n° 2018-1330 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences. Voir le décret n°2018-1330 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail
Réforme du bac : CPU, CGE, Cdefi, APLCPGE signent une charte pour éviter de "recréer des tuyaux" pour l’accès au supérieur L'égalité professionnelle femmes/hommes, enjeu RH de l'année ? | e-Paye L’égalité de rémunération et, plus largement, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes font l’objet de dispositions spécifiques dans le Code du travail. Les premières datent de 1972. Toutes les entreprises ont donc des obligations en termes d’égalité professionnelle, plus ou moins contraignantes en fonction de leur effectif salarial. La législation encadrant les inégalités femmes-hommes s’est alourdie au fil du temps. Pourtant, bien que l’on puisse constater nombre d’évolutions, les inégalités persistent encore au sein de nombreuses entreprises. Face à ces disparités de rémunération, le gouvernement a annoncé en mars 2018 la mise en place d’un nouvel « outil pour mieux les mesurer et enfin pouvoir les corriger. Quelles sont les dernières évolutions légales qui encadrent ces obligations ? En quoi consiste l’égalité femmes-hommes dans le milieu professionnel ? Egalité professionnelle, quels sont ses enjeux ? Egalité femme/homme : l’évolution du cadre juridique
DIRECCTE Les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, DIECCTE en Outre-mer) sont des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques (chefs d’entreprise, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d’emploi, consommateurs). Créées en 2010, les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) regroupent des services administratifs issus de divers horizons : commerce extérieur, tourisme, commerce et artisanat, intelligence économique, industrie, travail et emploi, concurrence et consommation. Missions des DIRECCTE Les compétences de contrôle Les compétences d’animation et de conseil Organisation d’une DIRECCTE Informations légales sur le système d’information de l’inspection du travail Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Liens utiles
Les actualités du Forco Avec le Forco le 05 février 2019 La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie les modalités de versement des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Le législateur poursuit deux objectifs : 1/ Organiser le transfert de l’activité de collecte des ex-Opca, devenus Opérateurs de compétences, à l’Urssaf en 2021. 2/ Assoir la collecte des contributions des entreprises sur l’année en cours et non plus sur l’année N-1. Ce nouveau dispositif entrera progressivement en vigueur d’ici 2021 (sous réserve d’ajustement du calendrier par les pouvoirs publics). Entreprises de moins de 11 salariés 2019> Avant le 1er mars sur Masse salariale brute 2018 - 0,55 % Contribution Formation professionnelle - 0,68 % Taxe d’apprentissage* - 1 % CPF-CDD (ex CIF-CDD) Versement à l’OPCA auquel l’entreprise était adhérente au 31/12/2018. 2020> Avant le 1er mars sur Masse salariale brute 2019 2021> Avant le 1er mars sur Masse salariale brute 2020
[Newsletter 163] Fixer le cadre du Digital Learning [Newsletter 163] Fixer le cadre du Digital Learning lundi 26 novembre Mettre en place le Digital Learning dans ses activités de formation soulève bien des questions. Cadre technique Le Digital Learning, c’est bien sûr de nouvelles modalités pédagogiques, mais aussi de nouveaux outils. les accès réseaux : intranet, mais surtout internet (pour les solutions cloud, YouTube…)l’équipement matériel : les équipements pour l’écoute audio (casques, écouteurs), les appareils mobiles (tablettes, smartphone), les webcams (pour les classes virtuelles)l’équipement logiciel : les « bons » navigateurs, les lecteurs de médias (vidéos, animations)l’accompagnement à la prise en main : les tutoriels, les formations aux outils, l’aide au démarragele support technique : qui fait le support, comment le contacter, à quelle heure, pour quels problèmes Cadre règlementaire Suis-je obligé d’utiliser mon équipement professionnel ou bien puis-je utiliser mon équipement personnel (byod) ? Cadre social
Roland Goigoux : quels savoirs utiles aux formateurs ? Roland Goigoux résume ici en une heure les quatorze heures de cours qu’il assure dans le master de formation de formateurs de Clermont. (ESPE Clermont Auvergne et laboratoire ACTé), conférence faite devant les candidats au CAFIPEMF et CAFFA (diplômes formateurs premier et second degré). Le texte ci-dessous résume son propos, selon le découpage présenté. player1 commande et raisonnement La demande adressée aux enseignants par l’institution s’est progressivement déplacée d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. La question du « professionnalisme enseignant » requiert du professeur non seulement de maitriser ce qu’il a à enseigner, mais aussi de devenir un spécialiste des apprentissages. Le rôle des enseignants-formateurs En conséquence, le travail du formateur consiste à apporter des connaissances sur les apprentissages et les conditions qui facilitent ces apprentissages. Un modèle de recherche de plus en plus prégnant : « évidence-based-policy » Selon R. 1. 2. 3. 4. 5.
Egalité homme-femme au travail : loi, arguments... Les inégalités hommes-femmes sont toujours une réalité. Un point sur les lois applicables contre la discrimination et pour la parité entre les sexes. Loi égalité homme-femme La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes a mis en place plusieurs mesures dans le monde du travail : Les entreprises sont dans l'obligation (pour les contrats signés depuis le 1er décembre 2014), de respecter les exigences d'égalité professionnelles pour accéder aux marchés publics. La loi relative au dialogue social du 17 août 2015 a également permis plusieurs réformes : Lors des élections professionnelles, la parité doit être respectée sur les listes. La loi du 8 août 2016 a, elle, interdit l'accès à la commande publique aux entreprises de plus de 49 salariés ne respectant pas les règles concernant les accords salariaux entre les hommes et les femmes. Le 1er septembre, cette obligation sera étendue aux entreprises de plus de 250 salariés. Egalité homme-femme salaire
Publicité : Réglementation et conditions de légalité des messages publicitaires Pour mémoire, une directive européenne du 10 septembre 1984 définit la publicité comme «toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligation.» En d’autres termes, la publicité désigne l’ensemble des moyens utilisés par une entreprise, un professionnel ou un commerçant dans le but de faire connaitre au public ses produits, ses services, sa marque, sa société, etc… Cette publicité peut s’exercer sur plusieurs supports (télévision, internet, radio, presse écrite, affichage, courriers). Toutefois, la mise en place d’une publicité suppose le respect de règles générales et de règles spécifiques à certains supports de communication et à certains secteurs. 1-) Règles générales concernant la publicité En outre, la publicité doit en principe être formulée en langue française. 2-) Règles spécifiques à certains supports
Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail L'accompagnement des personnes tout au long de leur vie professionnelle constitue un levier essentiel au service de la sécurisation des parcours des actifs, du développement de l'autonomie des personnes et ainsi de leur capacité à choisir leur avenir professionnel.Dans cette perspective, le présent cahier des charges a pour objet de présenter les finalités, le contenu, les principes et modalités de mise en œuvre et de suivi du conseil en évolution professionnelle.L'ensemble des opérateurs est tenu au respect du présent cahier des charges afin d'assurer : - l'universalité de l'offre de services du conseil en évolution professionnelle au bénéfice des actifs tout au long de leur vie professionnelle ;- l'unicité quel que soit l'opérateur qui le met en œuvre et la diversité des publics et des personnes conseillés. Le présent cahier des charges établit successivement : 1. 1.2. 1.3. 2. Le conseil en évolution professionnelle s'organise en deux niveaux : 2.1. 2.2. 2.3. 3. 3.2. 3.2.1. 3.2.2. 3.3.
Modalités transitoires de prise en charge des dispositifs de formation professionnelle continue / Ressources Humaines / eZActus - UCANSS Actualités Anonyme La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur le 07 septembre transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle continue. A ce stade, et dans l’attente de la publication des décrets d’une part, et des modalités de gestion transitoires par les OPCA (amenés à devenir opérateur de compétences au 1er janvier 2019) d’autre part, vous trouverez ci-après les éléments d’ores et déjà connus pour cette fin d’année 2018. Nous vous conseillons de vous connecter régulièrement sur le site d’Uniformation et le portail de l’Ucanss. Cette actualité fait le point sur les modalités de prise en charge des différents dispositifs d’accès à la formation impactés par la réforme. Période de professionnalisation : La réforme supprimant ce dispositif à compter de 2019. Contrat de professionnalisation : Le CIF disparait au 31 décembre. Congé Bilan de compétences : Le congé pour bilan de compétences disparait au 31 décembre. Congé VAE :
Il est inutile de vouloir réformer le système éducatif en France, il faut en changer Cinquième puissance économique du monde, la France voit son système éducatif classé 27e dans le classement des Bernardins, qui mesure la qualité des systèmes éducatifs des pays de l’OCDE, tandis que selon PISA l’école française est l’une des plus inéquitables. Notre système est à bout de souffle et irréformable. Il faut en changer pour revenir dans les toutes premières places mondiales d’ici 10 ans. Comment faire ? Un exemple : la Finlande En 1950, un pays européen avait un double système éducatif : l’un, destiné principalement à la population rurale, qui durait seulement six ans, et l’autre réservé à ceux vivant dans les villes et les grandes municipalités, qui leur donnait accès à une éducation secondaire de deux à trois ans pour se diriger ensuite soit vers des études professionnelles, soit vers des grammar schools (cinq ans) ouvrant la porte de l’université. Le système éducatif était donc inégalitaire, et fortement ségrégé suivant l’origine sociale des jeunes. L’état de la France