Le choix d’une structure juridique Lors de la création d’une organisation, le créateur/entrepreneur doit distinguer ses actes juridiques accomplis en son nom des actes accomplis pour le compte de son activité économique. Ainsi se pose la question d’une structure dédiée à l’exploitation économique. Ce choix, souvent difficile, doit répondre à plusieurs problématiques, comme la protection du patrimoine personnel, la capacité de la structure à lever des capitaux, la présence d’investisseurs, le contrôle de l’organisation mais aussi un régime social et fiscal adapté. Ce choix est donc déterminé par des préoccupations propres à l’entrepreneur, mais aussi par la finalité de l’organisation A Les organisations à but lucratif L’objectif des membres d’une organisation à but lucratif est la réalisation et le partage de bénéfices. Il existe deux types d’organisations à but lucratif : l’entreprise individuelle et la société. La société est un contrat qui donne création à une personne morale, dotée de son propre patrimoine.
- Aide à l'entrée et au séjour de migrants : le délit de solidarité contesté - Dossier d'actualité Solidarité © jean-Paul Bounine, fotolia.com Dans sa décision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le délit de solidarité qu’il oppose au principe de fraternité. Le délit de solidarité suscite de nombreux débats en France depuis 2009. Le délit de solidarité est le risque, pour les militants des associations d’aide aux immigrés ou pour les particuliers, de se voir mis en examen et condamné pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d’immigration clandestine. Tout l’enjeu du débat autour de cette notion est de savoir si ce délit peut viser des militants associatifs dans le cadre de l’aide humanitaire qu’ils apportent de façon désintéressée aux étrangers en situation irrégulière. Le délit de solidarité en droit Ce texte est la version codifiée de l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, dont l’exposé des motifs fait ressortir qu’il visait les réseaux organisés. Le délit de solidarité contesté
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-16, après le mot : « adhésion », sont insérés les mots : « est obligatoire et » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par des articles L. 932-13-2 à L. 932-13-4 ainsi rédigés : « Art. L. 932-13-2. « Art. « Art. 3° Après l'article L. 932-14, il est inséré un article L. 932-14-1 ainsi rédigé : « Art. 4° Le troisième alinéa du II de l'article L. 932-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations. » ; 5° La section 2 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par un article L. 932-22-1 ainsi rédigé : « Art. « Art. « Art. III. « Art. « Art. « Art. I.
Médias citoyens : un enjeu social et démocratique majeur La même passion qui guidait les pas des pionniers des radios pirates ou des premières télévisions participatives à la fin des années 1970 caractérise aujourd'hui les créateurs de médias web 2.0. Une même quête les anime. Celle de l'émancipation citoyenne à travers la mise en place d'une autre information, qui ne soit pas celle du « système » dominant, et par le développement de médias de communication sociale considérés comme outils d'éducation populaire. Le vingtième siècle a vu la communication audiovisuelle supplanter la communication écrite qui dominait la sphère informationnelle depuis bien longtemps1. Dans le domaine des médias, la remarquable vision de Manuel Castells lorsqu'il écrit la Société en Réseaux en 1996, se concrétise aujourd'hui par la création de nouveaux médias « web » intégrant différents supports et par l'évolution de médias existants vers des formes « on line ». Qu'est-ce qu'un média citoyen ? Qui sont les médias citoyens ? Enjeux et perspectives Notes 2 Ibid.
Diversité des formes juridiques de l'ESS L’économie sociale et solidaire est un « mode d’entreprendre et de développement de l’activité économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine » comme définie à l’article premier de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS. De par son histoire, l’ESS accorde une place importante aux statuts des entreprises qui la composent. La loi du 31 juillet 2014, conformément à la volonté des acteurs, du gouvernement et du législateur, a pris le parti de rassembler des personnes morales de droit privé qui, au-delà de la seule notion de statut, remplissent les conditions cumulatives suivantes : - 1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; - 2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ; Les associations
Le « délit de solidarité » maintenu dans la loi immigration Après des mois de discussions, le Parlement a approuvé définitivement mercredi 1er août le projet de loi asile-immigration. Ce texte très controversé contient une mesure particulièrement symbolique, l’aménagement du « délit de solidarité ». Ce dispositif, qui prévoit des sanctions contre toute personne ayant aidé des étrangers en situation illégale, est dénoncé par les associations de soutien aux migrants. Contrairement à ce qu’affirme le Rassemblement national, le « délit de solidarité » n’a pas été aboli, mais seulement assoupli, ainsi que s’en sont félicités des députés de la majorité. . Comment le « délit de solidarité » est-il défini dans la loi ? Le « délit de solidarité » n’existe pas en tant que tel, c’est un slogan politique qui résume une situation, sans exister juridiquement à proprement parler. Que change la loi immigration ? La députée LREM Naïma Moutchou a salué l’amendement visant à « assouplir » ce délit. Les procès sont-ils fréquents ? Mathilde Damgé
Forum Social Mondial Thématique de convergence des économies transformatrices Un processus de convergence de deux ans pour un Agenda Mondial Inclusif depuis le local ! Tel qu’annoncé lors du dernier Forum Social Mondial de Salvador de Bahia (voir article de mars 2018), en tant que RIPESS Intercontinental, RIPESS Europe, la XES (Réseau d’ES Catalan) et le REAS (Réseau d’ES Espagnol), nous proposons la perspective d’un Forum Social Mondial Thématique de convergence des économies transformatrices, tant au niveau international qu’au niveau local, pour 2020 : avec pour objectif d’initier un processus de convergence, en plusieurs étapes, entre tous les mouvements, pratiques, initiatives, et façons de comprendre l’économie qui ont pour même objectif la transformation du système économique actuel, au-delà de l’économie sociale solidaire. Un autre monde existe déjà, il s’agit maintenant d’unir nos forces, nos solutions et pratiques pour construire ensemble un Agenda Mondial Inclusif à partir du local, et relever les grands défis actuels ! Voir l’appel
Bertrand Soubelet : «La solidarité a des limites» FIGAROVOX/TRIBUNE - Bertrand Soubelet rappelle que bénéficier de la solidarité nationale, sauf exceptions, doit être une situation transitoire qui ne peut se prolonger indéfiniment. Il invite à transformer notre système de protection sociale dans ce sens.Général de corps d'armée, ex-numéro trois de la gendarmerie nationale, Bertrand Soubelet est l'auteur de Tout ce qu'il ne faut pas dire (Plon), ouvrage sans concessions sur la situation de la France, et Sans autorité, quelle liberté? (éd. de l'Observatoire). Nous sommes incorrigibles. Et parfois en renonçant au bon sens et au pragmatisme. C'est précisément le cas de la solidarité, un mot qui semble avoir une portée magique pour ceux qui la défendent sans jamais avoir réfléchi à ses contours avec un minimum de lucidité. La solidarité organisée, donc partiellement institutionnelle, s'adresse à tous ceux qui en raison de difficultés de la vie se trouvent en état de faiblesse. La réponse n'est pas facile, mais elle mérite audace et clarté.
Qu’est-ce que le délit de solidarité ? Ce que prévoit la loi française La loi française réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière. Il s’agit donc d’une infraction pénale. Sur cette base, l’aide qui est apportée à une personne en situation irrégulière est également une infraction pénale. Cependant, la loi prévoit qu’une personne ne peut pas être condamnée pour l’aide qu’elle apporte, à deux conditions : si elle a fourni des conseils juridiques, des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux pour assurer des conditions de vie dignes et décentes ou si elle a fourni toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique et, si son aide n’a pas donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. Les limites de la loi française La première limite concerne les situations qui ne peuvent pas donner lieu à une condamnation. La deuxième limite concerne la nature des aides pouvant être apportées. Les aides acceptées sont limitativement énumérées.
La France des Solutions: Nicolas diplômé en économie sociale et solidaire | MCE TV Dans cette nouvelle vidéo de La France des Solutions, découvrez Nicolas qui a eu envie de mettre du sens à son travail quotidien ! Découvrez dans cette troisième vidéo La France des Solutions, le parcours de Nicolas. Il a 24 ans et vient de terminer son diplôme d’école de commerce en spéc « économie sociale et solidaire ». Il nous explique son choix et ses motivations pour choisir cette spécialisation. De plus en plus d’étudiants s’inscrivent en école de commerce. « Je m’appelle Nicolas, j’ai 24 ans. J’ai fait mon Master dans cette spé à Montpellier Business School. Le fait d’entamer une spé ESS, c’est justement de voir autrement une manière de créer sa boite. Pendant mon Master 2, j’ai fait une alternance d’un an dans une structure de l’ESS. En école de commerce, à l’avenir, on devrait penser l’économie comme ESS.
sans titre L'an dernier, 4 000 Val-d'Oisiens ont été suivis par un éducateur spécialisé. Un accompagnement destiné à lutter contre l'exclusion et la marginalisation de certains jeunes en difficulté. L'une des associations du département, Imaj, implantée sur les villes de Montmorency, Villiers-le-Bel et Goussainville ainsi que sur la communauté de communes de l'Ouest de la Plaine de France, s'est occupée de 580 d'entre eux. Elle inaugurait hier, à Bouffémont, son nouveau siège social. Soutenue par le conseil général, l'association se distingue par sa volonté d'aller au-devant des jeunes. « Nous n'attendons pas que des jeunes nous soient confiés, nous sommes présents au quotidien sur le territoire », insiste Sarah, l'une des éducatrices. L'objectif est toujours le même : mieux connaître les jeunes afin d'instaurer une confiance et cerner leurs attentes. « En fonction de l'âge, ils expriment des demandes différentes.
« L’égalité des chances est un Graal conceptuel » Deux siècles après la Révolution, cet idéal reste la boussole politique des démocraties. Mais il connaît des déclinaisons très différentes. Retour sur un concept-clé avec le philosophe Patrick Savidan. LE MONDE IDEES | 08.11.2018 à 16h05 • Mis à jour le 11.11.2018 à 15h43 | Propos recueillis par Anne Chemin Le philosophe Patrick Savidan a dirigé le Dictionnaire des inégalités et de la justice sociale, qui est sorti, le 17 octobre, aux Presses universitaires de France (1 728 pages, 39 euros). Deux siècles après la révolution de 1789, l’égalité reste au cœur de nos débats politiques. L’égalité est au cœur de nos débats parce que l’idéal qu’elle représente est au cœur de ce projet, précieux et fragile, qu’est la modernité politique.
À l'heure de la loi Pacte, l’économie sociale et solidaire a-t-elle encore une raison d’être ? Qui selon vous de Veja, fabricant de baskets écolos, ou du Crédit agricole fait partie de l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Il y a fort à parier qu’une majorité optera pour Veja qui connaît un succès fou. Et pourtant, le fabricant de chaussures est une entreprise "classique" (SARL) dont le business model est basé sur la transparence, le sourcing des matières premières, des conditions de travail et de rémunération dignes… En bref, une entreprise responsable, mais pas ESS. En revanche, Crédit agricole, pointé du doigt pour ses investissements dans les énergies fossiles, fait bel et bien partie de l’ESS du fait de son statut historique de banque coopérative. L'ESS, grande incomprise Ce débat est d’autant plus d’actualité que nous assistons à une moralisation de l’entreprise classique. Mais aujourd'hui, l’ESS est quasiment exclue des discussions. L'ESS est partout sans qu'on le sache Concepcion Alvarez @conce1
La solidarité stabilise la société On parle beaucoup de solidarité aujourd'hui. Mais que signifie vraiment la solidarité ? N'est-elle profitable qu'aux faibles et aux pauvres ? Se sentir solidaire, c'est d'abord aimer son prochain et accepter de l'aider. La solidarité est une application de la loi de l'amour La solidarité est le comportement qui garantit un soutien en cas de difficulté. Apporter de l'aide, soutenir les plus faibles, encourager ses semblables est une application de la loi de l'amour. Aimer son prochain, c'est : le considérer comme son semblable, l'aider dans la mesure de ses moyens, partager avec lui pour qu'il ait les moyens de bien vivre sa vie et de réussir le but de la vie. La solidarité fonde une société stable et équitable La solidarité est un moyen de garantir la stabilité d'une société. La solidarité n'empêche pas la réussite individuelle. La solidarité est basée sur l'entraide. Cultiver la solidarité est dans votre intérêt En étant solidaire avec les autres, vous appliquez la loi de l'amour.