Le choix d’une structure juridique Lors de la création d’une organisation, le créateur/entrepreneur doit distinguer ses actes juridiques accomplis en son nom des actes accomplis pour le compte de son activité économique. Ainsi se pose la question d’une structure dédiée à l’exploitation économique. Ce choix, souvent difficile, doit répondre à plusieurs problématiques, comme la protection du patrimoine personnel, la capacité de la structure à lever des capitaux, la présence d’investisseurs, le contrôle de l’organisation mais aussi un régime social et fiscal adapté. Ce choix est donc déterminé par des préoccupations propres à l’entrepreneur, mais aussi par la finalité de l’organisation A Les organisations à but lucratif L’objectif des membres d’une organisation à but lucratif est la réalisation et le partage de bénéfices. Il existe deux types d’organisations à but lucratif : l’entreprise individuelle et la société. La société est un contrat qui donne création à une personne morale, dotée de son propre patrimoine.
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-16, après le mot : « adhésion », sont insérés les mots : « est obligatoire et » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par des articles L. 932-13-2 à L. 932-13-4 ainsi rédigés : « Art. L. 932-13-2. « Art. « Art. 3° Après l'article L. 932-14, il est inséré un article L. 932-14-1 ainsi rédigé : « Art. 4° Le troisième alinéa du II de l'article L. 932-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations. » ; 5° La section 2 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par un article L. 932-22-1 ainsi rédigé : « Art. « Art. « Art. III. « Art. « Art. « Art. I.
Revenu de base : simulations en vue d’une expérimentation Rapport IPP n°18 - Juin 2018 Rapport IPP n°18 – juin 2018 Auteurs : Mahdi Ben Jelloul, Antoine Bozio, Sophie Cottet, Brice Fabre, Claire Leroy Présentation : Le système de prestations sociales actuel suscite des débats sur de nombreuses dimensions : non-recours aux minima sociaux, empilement de dispositifs multiples, conditions restrictives d’éligibilité pour la population jeune, etc. Un préalable à la mise en œuvre de ce projet est la définition du ou des scénarios de réforme à expérimenter. À partir du modèle de microsimulation TAXIPP 1.0, qui mobilise à la fois des données administratives de source fiscale et des données d’enquête, ce rapport propose deux schémas de simplification du système existant : le remplacement du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de la prime d’activité par un dispositif simplifié d’une part, et l’intégration des aides au logement dans le nouveau dispositif unifié d’autre part. Revenu de base – Simulations en vue d’une expérimentation Reprises presse
Diversité des formes juridiques de l'ESS L’économie sociale et solidaire est un « mode d’entreprendre et de développement de l’activité économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine » comme définie à l’article premier de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS. De par son histoire, l’ESS accorde une place importante aux statuts des entreprises qui la composent. La loi du 31 juillet 2014, conformément à la volonté des acteurs, du gouvernement et du législateur, a pris le parti de rassembler des personnes morales de droit privé qui, au-delà de la seule notion de statut, remplissent les conditions cumulatives suivantes : - 1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; - 2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ; Les associations
Forum Social Mondial Thématique de convergence des économies transformatrices Un processus de convergence de deux ans pour un Agenda Mondial Inclusif depuis le local ! Tel qu’annoncé lors du dernier Forum Social Mondial de Salvador de Bahia (voir article de mars 2018), en tant que RIPESS Intercontinental, RIPESS Europe, la XES (Réseau d’ES Catalan) et le REAS (Réseau d’ES Espagnol), nous proposons la perspective d’un Forum Social Mondial Thématique de convergence des économies transformatrices, tant au niveau international qu’au niveau local, pour 2020 : avec pour objectif d’initier un processus de convergence, en plusieurs étapes, entre tous les mouvements, pratiques, initiatives, et façons de comprendre l’économie qui ont pour même objectif la transformation du système économique actuel, au-delà de l’économie sociale solidaire. Un autre monde existe déjà, il s’agit maintenant d’unir nos forces, nos solutions et pratiques pour construire ensemble un Agenda Mondial Inclusif à partir du local, et relever les grands défis actuels ! Voir l’appel
Pour un minimum décent - Contribution à la réforme des minima sociaux Les minima sociaux sont aujourd’hui considérées avec suspicion par une partie des Français. Certains y voient une forme d’assistanat. D’autres en critiquent la complexité et leur préfèreraient la trompeuse simplicité d’un « revenu universel ». A l’orée d’une campagne électorale où ces débats risquent d’occuper une place importante, Terra Nova a souhaité formuler ses propres propositions. Le présent rapport propose de fusionner les minima actuels dans un seul et unique « minimum décent » dont l'objectif serait de fournir à tout individu qui n'en a pas les moyens les ressources nécessaires pour mener une vie décente. Il s'agirait d'une allocation différentielle : la prestation s’adapterait strictement aux ressources, pour atteindre la somme de 750 euros. Sous ces différentes conditions, le minimum décent serait de nature à satisfaire plusieurs attentes sociales. Télécharger le rapport (PDF, 880 ko)
La France des Solutions: Nicolas diplômé en économie sociale et solidaire | MCE TV Dans cette nouvelle vidéo de La France des Solutions, découvrez Nicolas qui a eu envie de mettre du sens à son travail quotidien ! Découvrez dans cette troisième vidéo La France des Solutions, le parcours de Nicolas. Il a 24 ans et vient de terminer son diplôme d’école de commerce en spéc « économie sociale et solidaire ». Il nous explique son choix et ses motivations pour choisir cette spécialisation. De plus en plus d’étudiants s’inscrivent en école de commerce. « Je m’appelle Nicolas, j’ai 24 ans. J’ai fait mon Master dans cette spé à Montpellier Business School. Le fait d’entamer une spé ESS, c’est justement de voir autrement une manière de créer sa boite. Pendant mon Master 2, j’ai fait une alternance d’un an dans une structure de l’ESS. En école de commerce, à l’avenir, on devrait penser l’économie comme ESS.
Le revenu de base est au cœur des solidarités nouvelles L’annonce du report du plan de lutte contre la pauvreté à la rentrée ne doit pas se doubler de mesures cosmétiques. L’urgence sociale exige une stratégie ambitieuse. Des propositions sont sur la table. Pendant six mois, en partenariat avec la Fondation Jean-Jaurès, nous avons associé les citoyens à travers un questionnaire en ligne qui a obtenu près de 15 000 réponses, bénéficié des échanges recueillis autour de petits groupes de parole et travaillé avec les meilleurs experts des politiques publiques. Dans notre système social, le coût de la lutte contre la pauvreté reste aujourd’hui modéré. Ce constat ne doit pas masquer deux injustices majeures du système actuel de prestations sociales, et en particulier du RSA: 35% d’ayants droit n’en font pas la demande et les jeunes de 18-24 ans en sont pour l’essentiel exclus, alors que leur taux de pauvreté atteint 25%. Notre revenu de base ne s’oppose pas à la valeur travail. Contre la pauvreté, nous n’avons pas tout essayé.
À l'heure de la loi Pacte, l’économie sociale et solidaire a-t-elle encore une raison d’être ? Qui selon vous de Veja, fabricant de baskets écolos, ou du Crédit agricole fait partie de l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Il y a fort à parier qu’une majorité optera pour Veja qui connaît un succès fou. Et pourtant, le fabricant de chaussures est une entreprise "classique" (SARL) dont le business model est basé sur la transparence, le sourcing des matières premières, des conditions de travail et de rémunération dignes… En bref, une entreprise responsable, mais pas ESS. En revanche, Crédit agricole, pointé du doigt pour ses investissements dans les énergies fossiles, fait bel et bien partie de l’ESS du fait de son statut historique de banque coopérative. L'ESS, grande incomprise Ce débat est d’autant plus d’actualité que nous assistons à une moralisation de l’entreprise classique. Mais aujourd'hui, l’ESS est quasiment exclue des discussions. L'ESS est partout sans qu'on le sache Concepcion Alvarez @conce1
Le revenu de base, révélateur de notre capacité d’innovation solidaire Tantôt décrié, tantôt encensé, le revenu de base apparaît comme l’une des principales innovations de ces dernières années. Grâce à une idée simple – garantir à chacun un minimum de ressources –, il soulève un grand nombre de questions qui croisent les solidarités mises en œuvre par les départements, à commencer par le dispositif du RSA, filet de sécurité indispensable mais qui présente de sérieuses limites. Entouré de la Fondation Jean-Jaurès et de deux laboratoires de recherche reconnus, le Centre pour la recherche économique et ses applications et l’Institut des politiques publiques, j’ai engagé, sans dogmatisme ni a priori, animé par une saine curiosité, le département de la Gironde dans une démarche prospective autour du revenu de base, élargie ensuite à douze autres départements(1). Simplification du système de prestations sociales Quand les réformes passent par l’expérimentation locale
Le congrès des maires s'attaque à l'économie sociale et solidaire « La prise de conscience de l’importance de l’économie sociale et solidaire pour le territoire va venir tout naturellement », affirme Mohamed Gnabaly, maire de L’Île Saint Denis (Seine-Saint-Denis, 7500 hab.), vice-président de l’Association des maires de France (AMF). Pourtant, il a milité pour qu’ait lieu l’atelier « L’économie sociale et solidaire au service du développement des territoires », ce 19 novembre 2019, première fois que l’ESS avait droit à une matinée d’échanges lors d’un congrès de l’AMF. Car si l’élu est persuadé de l’avenir de l’ESS dans les territoires, pour l’heure, le développement de cette économie ne va pas de soi partout.Les freins sont encore nombreux, même si les expériences fourmillent. Volonté politique Et en s’alliant avec d’autres acteurs, on peut trouver des solutions à des problèmes très concrets. « Avec la baisse des dotations, j’ai perdu 10% de mes ressources depuis le début du mandat, raconte Mohamed Gnabaly. Pas de distinction rural/urbain
Plafond : nouvelles modalités de calcul en 2018 A compter du 1er janvier 2018, les règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale sont modifiées. Ainsi, le plafond mensuel sera la référence à retenir. Ce dernier pourra être ajusté en fonction de la périodicité de paie pour les personnes qui ne bénéficient pas de la mensualisation. Le principe : le plafond mensuel comme référence Les cotisations plafonnées sont calculées chaque mois dans la limite de la valeur mensuelle du plafond. Des dispositions particulières sont prévues pour les salariés non mensualisés. Les cas particuliers L'ajustement du plafond mensuel au prorata temporis Le plafond mensuel est ajusté au prorata temporis en fonction de la périodicité de la paie pour : les salariés non mensualisés qui sont payés au moins deux fois par mois à 16 jours au plus d'intervalle (travailleurs saisonniers, intermittents, temporaires...). La réduction du plafond en cas d'absence Le calcul est effectué en jours calendaires selon la formule :
Le CSE (comité social et économique) : rôle et mise en place Janvier 2019 Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Définition, missions et fonctionnement du nouveau CSE qui regroupe donc les instances représentatives du personnel. Définition Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, restent en place. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com Mise en place Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020. Le calendrier de substitution dépend de la date d'élection des actuels représentants du personnel. En présence de représentants du personnel Quand le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
Mal-logement, chômage… La France face au défi de la pauvreté [Le défi de la pauvreté] La pauvreté frappe 13,6 % des Français et 19,1 % des moins de 18 ans. Un plan d’action est attendu mi-septembre. Premier volet de notre enquête. LE MONDE | 04.09.2018 à 06h36 • Mis à jour le 05.09.2018 à 12h28 | Par Marie Charrel Il appelle cela la « scoumoune ». « La dèche, quoi », précise Damien Moreau, la petite vingtaine, le ton goguenard. « La panade, la mierda, la super-glu des galères. » Rasé de près, il enfourche son vélo pour rejoindre l’ami avec qui il partage un studio, près de Paris. Les bons mois, il tourne autour de 1 100 euros. Emmanuel Macron, lui, appelle cela les « inégalités de destin ». « Selon l’endroit où vous êtes né, la famille où vous avez grandi, votre destin est le plus souvent scellé », déclarait-il le 9 juillet, pour défendre son ambitieux plan antipauvreté. Car les signaux envoyés par l’exécutif sont ambigus.