- Aide à l'entrée et au séjour de migrants : le délit de solidarité contesté - Dossier d'actualité Solidarité © jean-Paul Bounine, fotolia.com Dans sa décision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le délit de solidarité qu’il oppose au principe de fraternité. Le délit de solidarité suscite de nombreux débats en France depuis 2009. Le délit de solidarité est le risque, pour les militants des associations d’aide aux immigrés ou pour les particuliers, de se voir mis en examen et condamné pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d’immigration clandestine. Tout l’enjeu du débat autour de cette notion est de savoir si ce délit peut viser des militants associatifs dans le cadre de l’aide humanitaire qu’ils apportent de façon désintéressée aux étrangers en situation irrégulière. Le délit de solidarité en droit Ce texte est la version codifiée de l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, dont l’exposé des motifs fait ressortir qu’il visait les réseaux organisés. Le délit de solidarité contesté
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-16, après le mot : « adhésion », sont insérés les mots : « est obligatoire et » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par des articles L. 932-13-2 à L. 932-13-4 ainsi rédigés : « Art. « Art. « Art. 3° Après l'article L. 932-14, il est inséré un article L. 932-14-1 ainsi rédigé : « Art. 4° Le troisième alinéa du II de l'article L. 932-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations. » ; 5° La section 2 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par un article L. 932-22-1 ainsi rédigé : « Art. « Art. « Art. III. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art.
Revenu de base : simulations en vue d’une expérimentation Rapport IPP n°18 - Juin 2018 Rapport IPP n°18 – juin 2018 Auteurs : Mahdi Ben Jelloul, Antoine Bozio, Sophie Cottet, Brice Fabre, Claire Leroy Présentation : Le système de prestations sociales actuel suscite des débats sur de nombreuses dimensions : non-recours aux minima sociaux, empilement de dispositifs multiples, conditions restrictives d’éligibilité pour la population jeune, etc. Un préalable à la mise en œuvre de ce projet est la définition du ou des scénarios de réforme à expérimenter. À partir du modèle de microsimulation TAXIPP 1.0, qui mobilise à la fois des données administratives de source fiscale et des données d’enquête, ce rapport propose deux schémas de simplification du système existant : le remplacement du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de la prime d’activité par un dispositif simplifié d’une part, et l’intégration des aides au logement dans le nouveau dispositif unifié d’autre part. Revenu de base – Simulations en vue d’une expérimentation Reprises presse
Le « délit de solidarité » maintenu dans la loi immigration Après des mois de discussions, le Parlement a approuvé définitivement mercredi 1er août le projet de loi asile-immigration. Ce texte très controversé contient une mesure particulièrement symbolique, l’aménagement du « délit de solidarité ». Ce dispositif, qui prévoit des sanctions contre toute personne ayant aidé des étrangers en situation illégale, est dénoncé par les associations de soutien aux migrants. Contrairement à ce qu’affirme le Rassemblement national, le « délit de solidarité » n’a pas été aboli, mais seulement assoupli, ainsi que s’en sont félicités des députés de la majorité. Décryptage. . Comment le « délit de solidarité » est-il défini dans la loi ? Le « délit de solidarité » n’existe pas en tant que tel, c’est un slogan politique qui résume une situation, sans exister juridiquement à proprement parler. Que change la loi immigration ? La députée LREM Naïma Moutchou a salué l’amendement visant à « assouplir » ce délit. Les procès sont-ils fréquents ? Mathilde Damgé
Forum Social Mondial Thématique de convergence des économies transformatrices Un processus de convergence de deux ans pour un Agenda Mondial Inclusif depuis le local ! Tel qu’annoncé lors du dernier Forum Social Mondial de Salvador de Bahia (voir article de mars 2018), en tant que RIPESS Intercontinental, RIPESS Europe, la XES (Réseau d’ES Catalan) et le REAS (Réseau d’ES Espagnol), nous proposons la perspective d’un Forum Social Mondial Thématique de convergence des économies transformatrices, tant au niveau international qu’au niveau local, pour 2020 : avec pour objectif d’initier un processus de convergence, en plusieurs étapes, entre tous les mouvements, pratiques, initiatives, et façons de comprendre l’économie qui ont pour même objectif la transformation du système économique actuel, au-delà de l’économie sociale solidaire. Certains de ces processus de convergence se font déjà depuis longtemps : Voici l’appel international invitant les réseaux et mouvements à participer et/ou devenir co-promoteurs de l’initiative. Voir l’appel
Pour un minimum décent - Contribution à la réforme des minima sociaux Les minima sociaux sont aujourd’hui considérées avec suspicion par une partie des Français. Certains y voient une forme d’assistanat. D’autres en critiquent la complexité et leur préfèreraient la trompeuse simplicité d’un « revenu universel ». Le présent rapport propose de fusionner les minima actuels dans un seul et unique « minimum décent » dont l'objectif serait de fournir à tout individu qui n'en a pas les moyens les ressources nécessaires pour mener une vie décente. Il s'agirait d'une allocation différentielle : la prestation s’adapterait strictement aux ressources, pour atteindre la somme de 750 euros. Nous sommes en outre favorables à une automatisation du versement et à la recentralisation totale de la gestion du dispositif au détriment des départements en particulier, qui garderaient cependant d'importantes tâches d'accompagnement et d'insertion. Sous ces différentes conditions, le minimum décent serait de nature à satisfaire plusieurs attentes sociales.
Qu’est-ce que le délit de solidarité ? Ce que prévoit la loi française La loi française réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière. Il s’agit donc d’une infraction pénale. Sur cette base, l’aide qui est apportée à une personne en situation irrégulière est également une infraction pénale. Cependant, la loi prévoit qu’une personne ne peut pas être condamnée pour l’aide qu’elle apporte, à deux conditions : si elle a fourni des conseils juridiques, des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux pour assurer des conditions de vie dignes et décentes ou si elle a fourni toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique et, si son aide n’a pas donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. Les limites de la loi française La première limite concerne les situations qui ne peuvent pas donner lieu à une condamnation. La deuxième limite concerne la nature des aides pouvant être apportées. Les aides acceptées sont limitativement énumérées.
La France des Solutions: Nicolas diplômé en économie sociale et solidaire | MCE TV Dans cette nouvelle vidéo de La France des Solutions, découvrez Nicolas qui a eu envie de mettre du sens à son travail quotidien ! Découvrez dans cette troisième vidéo La France des Solutions, le parcours de Nicolas. Il a 24 ans et vient de terminer son diplôme d’école de commerce en spéc « économie sociale et solidaire ». De plus en plus d’étudiants s’inscrivent en école de commerce. « Je m’appelle Nicolas, j’ai 24 ans. J’ai fait mon Master dans cette spé à Montpellier Business School. Le fait d’entamer une spé ESS, c’est justement de voir autrement une manière de créer sa boite. Pendant mon Master 2, j’ai fait une alternance d’un an dans une structure de l’ESS. En école de commerce, à l’avenir, on devrait penser l’économie comme ESS. Tags : business school - école de commerce - Economie - économie sociale et solidaire - éthique - étudiant - La France des Solutions - Montpellier Business School - solidaire - spécialisation économie sociale et solidaire
Le revenu de base est au cœur des solidarités nouvelles L’annonce du report du plan de lutte contre la pauvreté à la rentrée ne doit pas se doubler de mesures cosmétiques. L’urgence sociale exige une stratégie ambitieuse. Des propositions sont sur la table. Contre toute fatalité face aux mutations du travail et de notre modèle social, nos treize départements, responsables des solidarités humaines et de la cohésion territoriale, ont décidé de porter devant l’opinion publique un projet d’expérimentation du revenu de base. Pendant six mois, en partenariat avec la Fondation Jean-Jaurès, nous avons associé les citoyens à travers un questionnaire en ligne qui a obtenu près de 15 000 réponses, bénéficié des échanges recueillis autour de petits groupes de parole et travaillé avec les meilleurs experts des politiques publiques. Dans notre système social, le coût de la lutte contre la pauvreté reste aujourd’hui modéré. Notre revenu de base ne s’oppose pas à la valeur travail. Contre la pauvreté, nous n’avons pas tout essayé.
« L’égalité des chances est un Graal conceptuel » Deux siècles après la Révolution, cet idéal reste la boussole politique des démocraties. Mais il connaît des déclinaisons très différentes. Retour sur un concept-clé avec le philosophe Patrick Savidan. LE MONDE IDEES | 08.11.2018 à 16h05 • Mis à jour le 11.11.2018 à 15h43 | Propos recueillis par Anne Chemin Le philosophe Patrick Savidan a dirigé le Dictionnaire des inégalités et de la justice sociale, qui est sorti, le 17 octobre, aux Presses universitaires de France (1 728 pages, 39 euros). Deux siècles après la révolution de 1789, l’égalité reste au cœur de nos débats politiques. L’égalité est au cœur de nos débats parce que l’idéal qu’elle représente est au cœur de ce projet, précieux et fragile, qu’est la modernité politique.
À l'heure de la loi Pacte, l’économie sociale et solidaire a-t-elle encore une raison d’être ? Qui selon vous de Veja, fabricant de baskets écolos, ou du Crédit agricole fait partie de l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Il y a fort à parier qu’une majorité optera pour Veja qui connaît un succès fou. Et pourtant, le fabricant de chaussures est une entreprise "classique" (SARL) dont le business model est basé sur la transparence, le sourcing des matières premières, des conditions de travail et de rémunération dignes… En bref, une entreprise responsable, mais pas ESS. En revanche, Crédit agricole, pointé du doigt pour ses investissements dans les énergies fossiles, fait bel et bien partie de l’ESS du fait de son statut historique de banque coopérative. "Il est évident que le statut ne fait pas la vertu et que certaines entreprises n’ont pas leur place au sein de l’ESS, estime Philippe Frémeaux, éditorialiste chez Alternatives économiques (1). Il y a un combat à mener pour que l’ESS soit plus exemplaire". L'ESS, grande incomprise L'ESS est partout sans qu'on le sache
Le revenu de base, révélateur de notre capacité d’innovation solidaire Tantôt décrié, tantôt encensé, le revenu de base apparaît comme l’une des principales innovations de ces dernières années. Grâce à une idée simple – garantir à chacun un minimum de ressources –, il soulève un grand nombre de questions qui croisent les solidarités mises en œuvre par les départements, à commencer par le dispositif du RSA, filet de sécurité indispensable mais qui présente de sérieuses limites. Entouré de la Fondation Jean-Jaurès et de deux laboratoires de recherche reconnus, le Centre pour la recherche économique et ses applications et l’Institut des politiques publiques, j’ai engagé, sans dogmatisme ni a priori, animé par une saine curiosité, le département de la Gironde dans une démarche prospective autour du revenu de base, élargie ensuite à douze autres départements(1). Simplification du système de prestations sociales Quand les réformes passent par l’expérimentation locale
Les dispositifs d’égalité des chances à l’école sont-ils efficaces ? En quinze ans, les programmes d’égalité des chances, labellisés « Cordées de la réussite » depuis 2008, ont largement démontré leur efficacité. Il reste à les appliquer à grande échelle. Le Monde.fr | 18.01.2016 à 20h57 • Mis à jour le 19.01.2016 à 17h01 | Par Laura Buratti Les « parcours d’excellence », annoncés, lundi 18 janvier, pour parrainer les collégiens des réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP +, anciennement ZEP +), ne viennent pas de nulle part : ils sont largement inspirés des « Cordées de la réussite », le principal dispositif d’égalité des chances en matière d’éducation, créé en 2008. Lire aussi La ministre de l’éducation nationale renforce le dispositif d’égalité des chances Des dispositifs « restés relativement en marge du système éducatif », estime la ministre de l’éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, avec un impact « limité » concernant le nombre d’élèves ou la réduction des inégalités. Une efficacité peu mesurée Un public plus large Des effets inattendus
Le congrès des maires s'attaque à l'économie sociale et solidaire « La prise de conscience de l’importance de l’économie sociale et solidaire pour le territoire va venir tout naturellement », affirme Mohamed Gnabaly, maire de L’Île Saint Denis (Seine-Saint-Denis, 7500 hab.), vice-président de l’Association des maires de France (AMF). Pourtant, il a milité pour qu’ait lieu l’atelier « L’économie sociale et solidaire au service du développement des territoires », ce 19 novembre 2019, première fois que l’ESS avait droit à une matinée d’échanges lors d’un congrès de l’AMF. Car si l’élu est persuadé de l’avenir de l’ESS dans les territoires, pour l’heure, le développement de cette économie ne va pas de soi partout.Les freins sont encore nombreux, même si les expériences fourmillent. Tous les participants aux deux tables-rondes sont pourtant formels : l’ESS est une des réponses à la crise démocratique actuelle. Volonté politique Pas de distinction rural/urbain Cet article fait partie du Dossier Congrès des maires 2019 : le retour en grâce des élus