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LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Chapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation I.-Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A la première phrase de l'article L. 6323-2, les mots : « en heures » sont remplacés par les mots : « en euros » ; 2° L'article L. 6323-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-3. 3° L'article L. 6323-4 est ainsi rédigé : « Art. 4° L'article L. 6323-5 est abrogé ; 5° L'article L. 6323-6 est ainsi rédigé : « Art. 6° L'article L. 6323-7 est abrogé ; 7° L'article L. 6323-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. 8° L'article L. 6323-9 est ainsi rédigé : « Art. « Art. 18° L'article L. 6323-17 est ainsi rédigé : « Art. 19° La sous-section 2 de la section 2 est complétée par des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 ainsi rédigés : « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. 20° L'article L. 6323-20 est ainsi rédigé : « Art. « Art. 23° L'article L. 6323-22 est ainsi rédigé : « Art. « Art. « Art. Related:  _manon_18520

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) (Résumé descriptif de la certification) - Commission nationale de la certification professionnelle Par sa double expertise, pédagogique et technique, le formateur contribue au développement des compétences favorisant l'insertion sociale et professionnelle, l'accès à la qualification, la professionnalisation et l'accès ou le maintien dans l'emploi.Afin de permettre l'adaptation aux évolutions techniques et professionnelles, le formateur analyse des demandes de formation d'origine et de nature variées. Il identifie les compétences à acquérir ou à développer et détermine les situations d'apprentissage et les modalités pédagogiques. Il organise la progression des apprentissages et définit les étapes clés des séquences. 1.

Comment faire une veille juridique - réglementaire ? Méthode et outils Pourquoi faire une veille juridique ? La tâche consiste à consulter l’actualité du droit à une fréquence régulière. Toute entreprise, quel que soit son domaine d’activité, a intérêt à se tenir au fait de l’actualité juridique. La veille juridique permet de se tenir informé des projets de loi, pour anticiper les évolutions législatives et réglementaires à venir. En réfléchissant en amont aux moyens de leur mise en œuvre, l’entreprise gagne du temps. A noter : la veille juridique à l’échelle européenne et internationale est évidemment indispensable à l’entreprise qui projette de pénétrer des marchés étrangers. Comment faire une veille juridique ? Pour allier efficacité et gain de temps, il est important d’appliquer une méthodologie adaptée à l’entreprise, et d’utiliser des outils performants. Zoom sur la méthode : Problématique : comment identifier les sources d’information juridique fiables ? Connaître la « hiérarchie des normes » pour évaluer leur degré de contrainte. Zoom sur la méthode :

Le blended learning : cocktail gagnant de la formation Mélanger l'apprentissage digital et l'enseignement en présentiel peut rapporter gros aux entreprises et aux apprenants. Dans les entreprises, les MOOC et les COOC connaissent depuis quelques années un développement fulgurant. Pourraient-il mettre au placard l'apprentissage traditionnel en présentiel où un formateur dispense ses connaissances à un petit groupe d'apprenants ? Pas vraiment. Lorsque ces deux modalités pédagogiques s'allient, elles forment un cocktail bien plus pertinent : le blended learning. Moins cher pour les entreprises... Le blended learning permet d'éviter les inconvénients d'une formation entièrement digitalisée : "Pour une entreprise, concevoir une formation strictement digitale, peut vite devenir très cher. "Le blended learning permet d'éviter de mobiliser un service pendant une ou plusieurs journées" Au delà de l'aspect économique, les entreprises s'y retrouvent car le blended learning permet aux salariés d'être plus nombreux à valider les formations.

Formation professionnelle - Droit du travail et sa jurisprudence Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 5 juillet 2018 N° de pourvoi: 16-19895 Non publié au bulletin Rejet Mme Basset (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mai 2016), que M. Sur le premier moyen : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis et congés payés afférents et à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée et congés payés afférents alors, selon le moyen : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant des préjudices dont elle a, sans dénaturation, justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, le moyen n'est pas fondé ; Texte intégral

Obligation de formation : jurisprudence des Cours d'appel (2018-2019) Quel traitement les Cours d’appel apportent-elles à la question de l’obligation qui pèse sur l’employeur d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ? Petit tour d’horizon des décisions rendues en 2018 et en 2019. Par Valérie Michelet - Le 27 août 2019. Le périmètre de l’obligation de formation L’employeur est tenu en application de l’article L6321-1 du Code du travail, d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail « par le biais de la formation professionnelle » (Cour d’appel de Douai 28 février 2019 n° de RG : 17/003448). Mais cette obligation de formation a ses limites. En revanche, l’employeur doit être condamné pour non respect de l’obligation de formation au motif : Une précision importante : l’insuffisance professionnelle ne se confond pas avec le non respect de l’obligation de formation. L’employeur supporte la charge de la preuve du respect de l’obligation de formation

Formation professionnelle - Droit du travail et sa jurisprudence Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 5 juillet 2018 N° de pourvoi: 16-19895 Non publié au bulletin Rejet Mme Basset (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mai 2016), que M. Sur le premier moyen : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis et congés payés afférents et à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée et congés payés afférents alors, selon le moyen : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant des préjudices dont elle a, sans dénaturation, justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, le moyen n'est pas fondé ;

Formation professionnelle : quels sont les droits des salariés et les obligations des entreprises ? | economie.gouv.fr Quelles sont les formations obligatoires ? La formation des salariés par l’employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants : permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisationspermettre aux salariés d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassementassurer la formation d’un jeune en contrat d’insertion ou d’alternanceappliquer l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise si elle prévoit des périodes de formation obligatoirese conformer au contrat de travail signé s’il contient une obligation de formation. Une formation pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé des salariés doit être également prévue par l'entreprise. Cette obligation de formation est renforcée d'une obligation de résultat. À savoir Lire aussi : Tout savoir sur les congés payés de vos salariés en 5 questions

Prouver la valeur des formations – 1 : le transfert La réforme de la formation professionnelle, et une préoccupation plus générale d’éviter les gaspillages et les effets négatifs pouvant être induits par des actions de formation mal ciblées, amènent une demande en matière d’évaluation de la formation. Cette demande ne peut être qu’extrêmement bénéfique, car elle questionne toute la « chaîne de valeur » de la formation, depuis la qualification du besoin jusqu’à l’accompagnement de la mise en œuvre en situation de travail. Pour les professionnels de la formation, « évaluer » pose le défi de « prouver la valeur » des solutions qu’ils proposent, à leurs clients internes ou externes. Associer « Evaluation des résultats » et « Evaluation des processus » Dans un billet précédent, j’ai indiqué qu’il existe deux approches de l’évaluation de formation, qui permettent de classifier les différents modèles : Dans ce premier billet d’une nouvelle série sur l’évaluation, je propose d’associer ces deux approches pour l’évaluation dite « du transfert ».

Les chiffres clés de la formation professionnelle Chiffres d'affaires, nombre de formations délivrées, de stagiaires... quels sont les chiffres clés de la formation professionnelle ? La formation professionnelle concerne 24 % des jeunes, 43 % des actifs du secteur privé, 17 % des agents du service public et 15 % des demandeurs d’emploi (chiffres de la fédération de la formation professionnelle) 32 % des Français suivent une formation professionnelle chaque année. Le nombre de formations professionnelles. 66 632 personnes physiques ou morales déclarent une activité de formation. 4,6 milliards Le chiffre d’affaires de la formation professionnelle représente 4,6 milliards d’euros dont 21 % par des organismes publics. 46 heures La durée moyenne des formations est de 46h. La moitié des recettes des organismes proviennent des achats de formation des entreprises, 37 % étant directement versés par les employeurs et 19 % transitant par les organismes paritaires agréés (OPCA) des fonds de la formation continue. 8 spécialités

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