loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, projet de loi, apprentissage, formation professionnelle, assurance chomage. Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La loi a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 septembre 2018. Saisi le 4 août 2018 d’un recours déposé par au moins soixante députés et au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 septembre 2018, avait jugé conforme à la Constitution l’essentiel du texte mais a censuré 11 dispositions considérées comme des cavaliers législatifs. Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 27 avril 2018 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 16 juillet 2018.
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) (Résumé descriptif de la certification) - Commission nationale de la certification professionnelle Par sa double expertise, pédagogique et technique, le formateur contribue au développement des compétences favorisant l'insertion sociale et professionnelle, l'accès à la qualification, la professionnalisation et l'accès ou le maintien dans l'emploi.Afin de permettre l'adaptation aux évolutions techniques et professionnelles, le formateur analyse des demandes de formation d'origine et de nature variées. Il identifie les compétences à acquérir ou à développer et détermine les situations d'apprentissage et les modalités pédagogiques. Il organise la progression des apprentissages et définit les étapes clés des séquences. 1.
Comment faire une veille juridique - réglementaire ? Méthode et outils Pourquoi faire une veille juridique ? La tâche consiste à consulter l’actualité du droit à une fréquence régulière. Toute entreprise, quel que soit son domaine d’activité, a intérêt à se tenir au fait de l’actualité juridique. La veille juridique permet de se tenir informé des projets de loi, pour anticiper les évolutions législatives et réglementaires à venir. En réfléchissant en amont aux moyens de leur mise en œuvre, l’entreprise gagne du temps. A noter : la veille juridique à l’échelle européenne et internationale est évidemment indispensable à l’entreprise qui projette de pénétrer des marchés étrangers. Comment faire une veille juridique ? Pour allier efficacité et gain de temps, il est important d’appliquer une méthodologie adaptée à l’entreprise, et d’utiliser des outils performants. Zoom sur la méthode : Problématique : comment identifier les sources d’information juridique fiables ? Connaître la « hiérarchie des normes » pour évaluer leur degré de contrainte. Zoom sur la méthode :
2019-1386 du 17 décembre 2019 relatif à l'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation L'article 1er du décret du 9 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1.-I.-L'information de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective de la formation prévue à l'article L. 6121-5 et au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail est assurée, dans les trois jours par les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du même code, sous forme dématérialisée. « Ces organismes de formation s'assurent auprès des organismes financeurs de leur habilitation à accéder au système d'information permettant la transmission dématérialisée de ces événements. A défaut, ces informations sont transmises dans les trois jours sous format papier. « II. La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le blended learning : cocktail gagnant de la formation Mélanger l'apprentissage digital et l'enseignement en présentiel peut rapporter gros aux entreprises et aux apprenants. Dans les entreprises, les MOOC et les COOC connaissent depuis quelques années un développement fulgurant. Pourraient-il mettre au placard l'apprentissage traditionnel en présentiel où un formateur dispense ses connaissances à un petit groupe d'apprenants ? Pas vraiment. Lorsque ces deux modalités pédagogiques s'allient, elles forment un cocktail bien plus pertinent : le blended learning. Moins cher pour les entreprises... Le blended learning permet d'éviter les inconvénients d'une formation entièrement digitalisée : "Pour une entreprise, concevoir une formation strictement digitale, peut vite devenir très cher. "Le blended learning permet d'éviter de mobiliser un service pendant une ou plusieurs journées" Au delà de l'aspect économique, les entreprises s'y retrouvent car le blended learning permet aux salariés d'être plus nombreux à valider les formations.
Formation professionnelle - Droit du travail et sa jurisprudence Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 5 juillet 2018 N° de pourvoi: 16-19895 Non publié au bulletin Rejet Mme Basset (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mai 2016), que M. Sur le premier moyen : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis et congés payés afférents et à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée et congés payés afférents alors, selon le moyen : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant des préjudices dont elle a, sans dénaturation, justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, le moyen n'est pas fondé ; Texte intégral
Obligation de formation : jurisprudence des Cours d'appel (2018-2019) Quel traitement les Cours d’appel apportent-elles à la question de l’obligation qui pèse sur l’employeur d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ? Petit tour d’horizon des décisions rendues en 2018 et en 2019. Par Valérie Michelet - Le 27 août 2019. Le périmètre de l’obligation de formation L’employeur est tenu en application de l’article L6321-1 du Code du travail, d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail « par le biais de la formation professionnelle » (Cour d’appel de Douai 28 février 2019 n° de RG : 17/003448). Mais cette obligation de formation a ses limites. En revanche, l’employeur doit être condamné pour non respect de l’obligation de formation au motif : Une précision importante : l’insuffisance professionnelle ne se confond pas avec le non respect de l’obligation de formation. L’employeur supporte la charge de la preuve du respect de l’obligation de formation
Formation professionnelle - Droit du travail et sa jurisprudence Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 5 juillet 2018 N° de pourvoi: 16-19895 Non publié au bulletin Rejet Mme Basset (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mai 2016), que M. Sur le premier moyen : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis et congés payés afférents et à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée et congés payés afférents alors, selon le moyen : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant des préjudices dont elle a, sans dénaturation, justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, le moyen n'est pas fondé ;
Formation professionnelle : quels sont les droits des salariés et les obligations des entreprises ? | economie.gouv.fr Quelles sont les formations obligatoires ? La formation des salariés par l’employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants : permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisationspermettre aux salariés d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassementassurer la formation d’un jeune en contrat d’insertion ou d’alternanceappliquer l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise si elle prévoit des périodes de formation obligatoirese conformer au contrat de travail signé s’il contient une obligation de formation. Une formation pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé des salariés doit être également prévue par l'entreprise. Cette obligation de formation est renforcée d'une obligation de résultat. À savoir Lire aussi : Tout savoir sur les congés payés de vos salariés en 5 questions