22e rapport sur l'État du mal-logement en France 2017
La 22e édition du rapport annuel sur l’état du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre dessine le portrait d’une France fracturée par la crise du logement. 4 millions de personnes sont sans abri, mal logées ou sans logement personnel. Outre ces situations les plus graves, 12,1 millions de personnes sont touchées à des degrés divers par la crise du logement. Effort financier excessif, précarité énergétique, risque d’expulsion locative, copropriétés en difficulté, surpeuplement... au total, sans les doubles comptes, près de 15 millions de personnes sont touchées, à un titre ou à un autre, par la crise du logement. À bien des égards, pour les pauvres, les classes populaires et moyennes, la situation tend à s’aggraver, en particulier depuis la hausse des prix de l’immobilier des années 2000 et le déclenchement de la crise économique en 2008. Cliquez ici pour accéder directement au téléchargement du 22e rapport. Tendances à l'aggravation La crise n’est pas forcément là où on l’attendait.
Charges et cotisations sociales au 1er janvier 2017
(1) Pour les départements d'Alsace et de Moselle, la contribution complémentaire de 1,50 à la charge du salarié est maintenue. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction Fillon. (3) Taux fixé par la CARSAT. (4) une majoration exceptionnelle et temporaire de 0,05% à la charge des employeurs est mise en place depuis le 1er octobre 2017. (5) Voir Circulaire 2019-16 DRjJ AGIRC-ARRCO (6) 0,44% en Alsace Moselle. Les entreprises d'au moins 250 salariés, si le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage est inférieur à un certain seuil de l'effectif annuel moyen (5%), sont redevables d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Prêt à taux zéro (PTZ)
Estimer le montant du PTZ Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur : Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ) Connaître le calcul du montant maximum du PTZ Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations : 1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer: titleContent TTC: titleContent Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné. Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ : Exemple : Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes, situé dans une commune en zone C, et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 €, le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €. 2e information : le montant de vos revenus Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants : Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Voici ces pourcentages :
Tout savoir sur le Prêt à Taux Zéro (PTZ) à partir de 2018, Actualité/Actu Immobilier
Le Prêt à taux zéro (PTZ) sera reconduit pour 4 années supplémentaires, de 2018 à 2021, mais sur un périmètre géographique modifié et avec des modalités ajustées. L’Argent&Vous revient en détail sur les dernières évolutions annoncées par le gouvernement le 6 octobre au congrès de la Fédération Française du Bâtiment. Le contexte Le prêt à taux zéro est un prêt immobilier pouvant être contracté pour financer l’achat ou la construction d’un premier logement neuf au titre de la résidence principale. Ce qui va changer Exemple Dans des villes situées en zone B2 comme Poitiers, Le Mans, Pau, Laval, Saint-Etienne, Angers, Béziers, Quimper, Concarneau, Valence, Gap, ou encore Troyes, les primo-accédants verront leur montant de PTZ diviser par deux en 2018 et en 2019. Zonage comprendre le zonage Le zonage caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). Revenus du ménage Part de financement par le PTZ
Le droit au logement opposable (DALO)
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens. Les principes de la loi Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. Les bénéficiaires du droit au logement Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes : Pour être reconnue prioritaire et à loger d’urgence, la personne doit avoir fait des démarches pour résoudre ses difficultés de logement. Les voies de recours Dans un premier temps, la personne peut exercer un recours devant une commission de médiation (qui existe dans chaque département) pour faire valoir son droit à un logement ou un hébergement. Qui sont les ménages DALO ?
Les lois Grenelle et Transition énergétique pour la croissance verte – Ademe
Mis à jour le 04/01/2017 Réunissant tous les acteurs concernés les rencontres et débats organisés en France depuis 2007 ont conduit aux lois Grenelle 1 et 2, adoptées respectivement en 2009 et 2010, et à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’évolution actuelle du contexte national et international est marquée par : une progression importante des préoccupations du grand public et des décideurs concernant la dégradation de l’environnement et les conséquences du changement climatique ; une demande d’énergie et de matières premières croissante de la part des pays industrialisés, et de plus en plus forte de la part de pays en développement qui sont en cours d’industrialisation rapide. La France s’est engagée, au moyen des lois d’août 2009 et de juillet 2010 mettant en œuvre les engagements du Grenelle Environnement, à une division par quatre de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2050 par rapport à ses émissions de 1990 grâce à : L’action de l'ADEME
Exigences réglementaires pour la construction des bâtiments
Trois exigences de résultats pour respecter la RT 2012 La méthode de calcul Th-B-C-E 2012 qui a pour objet de décrire le calcul réglementaire n’a pas pour vocation de faire un calcul de consommation réelle compte tenu des conventions retenues, notamment pour les apports, les températures de consigne et les horaires d’occupation Cette méthode de calcul utilise comme données d’entrée tous les éléments descriptifs du bâtiment et de ses équipements qui sont définis de façon opposable. Les éléments apportés après la réception du bâtiment ainsi que les paramètres indépendants du bâtiment intervenant dans la méthode sont définis de façon conventionnelle : il s’agit notamment des données climatiques et celles relatives à l’occupation et l’usage des bâtiments. La réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation d’objectifs et comporte : Les exigences de résultats imposées par la RT 2012 sont de trois types : L’efficacité énergétique du bâti La consommation énergétique du bâtiment
La RT 2020
