En quoi consiste l'entretien professionnel ? Il est prévu 3 périodicités. Tous les 2 ans L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans : À partir de la date d'entrée du salarié dans l'entreprisePuis à partir de la date de l'entretien précédent. À noter Un accord collectif d'entreprise: titleContent ou de branche: titleContent peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels. Tous les 6 ans Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années. Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a : Suivi au moins une action de formationAcquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérienceBénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Employeurs, ce qu’il faut savoir sur la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » La période de professionnalisation est partiellement remplacée le 1er janvier par un nouveau dispositif : la « Reconversion ou promotion par alternance » (la Pro-A). Les congés individuels de formation CDI et CDD sont supprimés au 1er janvier 2019. Le CIF CDI est remplacé par le Compte personnel de formation (CPF)-transition professionnelle. Les congés bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience et les congés examen ainsi que la formation en dehors du temps de travail (CIF-HTT) disparaissent également. Les dossiers pour lesquels une prise en charge aura été accordée avant le 1er janvier 2019 seront financés jusqu’à leur terme. La contribution formation professionnelle et apprentissage comprend : la contribution à la formation professionnelle : 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus, calculée sur la masse salariale brute la taxe d’apprentissage : 0,68% de la masse salariale brute Pour en savoir plus
Comptabiliser le prélèvement à la source : le règlement 2018-02 de l'ANC La comptabilisation du prélèvement à la source se fait dans le compte 4421, créé pour l'occasion par le règlement n°2018-02 de l'ANC. Ce règlement a été homologué par un arrêté du 8 octobre 2018. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle tous les employeurs devront prélever l'impôt sur le revenu de leurs salariés. L'autorité des normes comptables ou ANC en précise le traitement comptable par la création d'un compte de tiers dédié au prélèvement à la source. Les articles 932-1 et 944-42 du PCG sont modifiés et la même logique de comptabilisation sera appliquée aux prélèvements forfaitaires non libératoires et aux prélèvements sur les distributions. Comment comptabiliser le prélèvement à la source des salariés ? Soit le compte 4421 remplace une partie du compte 421 dans l'OD de salaires soit une écriture complémentaire est passée. Exemple d'enregistrement de la paie
Le compte personnel d’activité (CPA) 2020 : fonctionnement et calendrier Définition du compte personnel d’activité Le compte personnel d’activité (CPA) a été instauré par loi du 8 août 2016 relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », dite « loi El-Khomri » (du nom de la ministre du Travail Myriam El-Khomri). Ce compte virtuel, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), permet de regrouper les droits des Français liés à leur activité professionnelle, et ce, quel que soit leur statut (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, profession libérale). En cas de mobilité géographique, d’évolution de carrière, de passage à temps partiel ou de changement de statut professionnel, les actifs sont ainsi assurés de ne pas perdre leurs droits acquis. De nombreuses zones d’ombre perdurent en ce qui concerne le contenu exact et le fonctionnement du CPA, également appelé « compte d’activité ». Les personnes concernées par le CPA Fonctionnement et calendrier du compte personnel d’activité
Bulletin de paie dématérialisé | e-Paye Avec e-Safe, vos bulletins de paie dématérialisés sont stockés avec valeur probante pour garantir leur traçabilité et leur pérennité. Vos salariés disposent d’un coffre-fort électronique personnel, accessible à vie, via un portail salarié. Le bulletin de paie dématérialisé pour gagner en productivité Simplifiez vos circuits d’information, maîtrisez vos coûts et proposez un service valorisant à vos salariés, qui disposent d’un espace personnel sécurisé pour stocker leurs bulletins de paie. Un espace pour diffuser les documents RH et sécuriser les bulletins de paie Avec e-Safe, le bulletin de paie dématérialisé est archivé dans un format garantissant sa valeur légale permettant de réduire vos coûts de stockage jusqu’à 80% grâce à la gestion documentaire RH électronique. Conformément aux normes ISO15489 et AFNOR NF Z-42-013, notre procédé de dématérialisation du bulletin de paie garantit les exigences suivantes : Un espace de stockage personnel et sécurisé pour vos salariés Demander votre devis
Formation professionnelle - ministère du Travail La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi/métier, engager une reconversion professionnelle. Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Vous souhaitez développer vos compétences ? Entrer ou vous réinsérer sur le marché du travail ? Vous êtes un employeur
Compte personnel de formation : des nouveautés à venir en 2019 Compte personnel de formation : monétisation des droits acquis A compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) est monétisé. Les droits acquis en heures au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 seront convertis en euros Les règles relatives à cette nouvelle forme d’alimentation du CPF seront fixées par décret tout comme celles concernant le plafonnement des droits acquis. Compte personnel de formation : alimentation classique du CPF Si l’on s’en tient aux annonces faites par le Gouvernement lors de la présentation de la réforme de la formation, le CPF devrait être crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein et ceux ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) sur l’ensemble de l’année. La valeur plafond du CPF ne pourra excéder 10 fois l’alimentation annuelle du compte, soit 5000 euros. Travailleurs handicapés Salariés peu qualifiés Compte personnel de formation : alimentation spécifique
Bulletin de paie : quels sont les changements Bulletin de paie depuis le 1er janvier 2018 Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises doivent délivrer un bulletin de paie simplifié. Le nombre de lignes a été divisé par deux et les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges. Le modèle de bulletin de paie présente les éléments suivants : (cliquez sur le menu déroulant) Bulletin de paie depuis le 13 mai 2018 L’arrêté du 9 mai 2018 vient modifier le bulletin de paie. Ces valeurs doivent toujours apparaître pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. De plus, le bulletin de paie indique désormais, après le montant net à payer en euros la mention « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » et la valeur associée. Consultez l'exemple complet d'un bulletin de paie Changement sur le bulletin de paie au 1er octobre 2018 Pour les non-cadres :