Tout savoir sur la TVA La TVA, qu’est-ce que c’est ? La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Lire aussi : Le numéro de TVA intracommunautaire, qu'est-ce que c'est ? Calcul de la TVA : comment calculer le prix HT ou le prix TTC ? Le prix HT est calculé ainsi : prix HT = prix TTC / (1 + taux de TVA) Le prix TTC est calculé ainsi : prix TTC = prix HT x (1 + taux de TVA) Accédez à un simulateur pour convertir un prix HT en prix TTC Lire aussi : Les différents régimes d'imposition de la TVA Quels sont les différents taux de TVA ? La TVA d’un produit ou d’un service est proportionnelle au prix de vente hors taxes. Voici la liste des taux applicables en France (hors Corse et DOM) Voici la liste des taux applicables en Corse Voici la liste des taux applicables en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion Quelle TVA devez-vous reverser à l’État ?
TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option | bofip.impots.gouv.fr Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)). Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. En outre, le troisième alinéa de l'article 269-2-c du CGI dispose que les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons. Sont donc successivement examinées : - l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits ; A. 1. - les avocats (cf. - les exploitants agricoles (cf. 2. 3.
Quel statut juridique choisir pour son entreprise Bien choisir son statut juridique Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Vous pouvez utiliser le simulateur de Bpifrance Création pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation. Accédez au simulateur de Bpifrance Création Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Création d'entreprise : les démarches à effectuer Entreprise individuelle (EI) Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ;Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. En savoir plus : L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement | L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
Imposition des résultats Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. La personne morale est imposée à l’impôt sur les sociétés si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL…). Dépôt d’une déclaration de résultats n° 2065-SD Votre entreprise étant soumise à l’IS, vous êtes tenu de souscrire de façon dématérialisée une déclaration annuelle de résultats n° 2065 accompagnée : de la liasse BIC-IS RSI composée des annexes nos 2033-A-SD à 2033-G-SD si l’entreprise relève du régime réel simplifié (RSI) ; de la liasse BIC-IS RN composée des annexes nos 2050-SD à 2059-G-SD si elle relève du régime réel normal (RN). Le régime réel simplifié s'applique : Le régime réel normal s'applique : Versement de 4 acomptes
Les régimes d'imposition à la TVA Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernées par la TVA. Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération. Les activités professionnelles relèvent de cette définition. La qualification d'activité professionnelle est établie sur le plan fiscal lorsque deux éléments sont réunis : la lucrativité de l'activité ; la récurrence des événements. Si les opérations se répètent dans l'année, cette condition est remplie. Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes : ventes ; prestations de service ; acquisitions intra-communautaires (AIC) ; importations. Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA. Certaines opérations sont exonérées de TVA par disposition de la loi. La franchise en base Champ d'application Acomptes provisionnels
Fiscalité douanière dans les départements d'Outre-mer ImprimerEnvoyer par ema... L'octroi de mer Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, une taxe dénommée « octroi de mer » est applicable. Les opérations soumises à l’octroi de mer sont les suivantes : Les importations de biens ; Les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production (les « assujettis »). Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives. Est considérée comme une transformation toute modification de l’état d’un bien, qu’il y ait ou non un changement de position tarifaire, à l’exception des opérations de conditionnement ou de manutention. La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. La base d'imposition est constituée : L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont exigibles : Taux Formalités
LES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ TVA : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES Vous réalisez des opérations économiques dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne ? Il convient de déterminer : dans quel Etat la TVA est payée ; qui doit payer la TVA (redevable légal) ; Quelles sont les obligations déclaratives. « TVA à l'importation » du site des Douanes LES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ EN MATIÈRE DE TVA (source DGFIP) Vous êtes un professionnel, vous achetez et vendez des biens dans ou hors de l'Union européenne, rertrouvez ici les informations concernant l'application de la TVA. Vous êtes prestataire de service ou client de prestataires étrangers. Vous êtes prestataire de services et vos clients sont des non-assujettis. Vous êtes implanté hors de France et avez des clients français ?
Taux impot societe IS 2020 Avec nos partenaires, nous traitons les données suivantes :Conservation et accès aux informations de géolocalisation pour réaliser des études marketing, Données de géolocalisation précises et identification par analyse du terminal, Publicités et contenu personnalisés, mesure de performance des publicités et du contenu, données d’audience et développement de produit, Stocker et/ou accéder à des informations sur un terminal
TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? | economie.gouv.fr La TVA est un impôt indirect proportionnel. Il est calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. C’est l’impôt dont le rendement est le plus important. Saviez-vous que ses taux pouvaient différer d'un produit ou service à l'autre ? Explications. En France, la dernière modification de taux de TVA est intervenue au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi du 29 décembre 2012. Taux normal : 20 % Le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % (art. 278 du code général des impôts), il s'applique à la plupart des ventes de biens et des prestations de services. Taux intermédiaire : 10 % Le taux intermédiaire est passé de 7 % à 10 % (art. 278 bis et suivants du CGI). Taux réduit : 5,5 % Le taux réduit a été maintenu à 5,5 % par la loi de finances pour 2014 (art. 6). Taux particulier : 2,1 % Le taux particulier de 2,1 % est également resté inchangé. Taux spéciaux : Corse, DOM et Monaco Corse
Déclarer sa TVA collectée lorsque l’on est prestataire de services | Éditions Tissot Vous devez déterminer le montant des ventes que vous avez encaissées au cours de la période concernée. Selon le régime que vous avez choisi, il s’agit du mois (exemple : mois d’avril pour la déclaration à déposer courant mai) ou du trimestre écoulé (exemple : les mois d’avril, mai et juin seront déclarés en juillet). Déterminer simplement le chiffre d’affaires Chiffre d’affaires encaissé Le chiffre d’affaires encaissé c’est : chiffre d’affaires réalisé sur la période + chiffre d’affaires qu’il restait à encaisser des périodes antérieures – chiffre d’affaires restant à encaisser Chiffre d’affaires réalisé sur la période Pour trouver rapidement le chiffre d’affaires réalisé, deux possibilités : éditer une balance uniquement sur le mois ou le trimestre concerné et prendre le total des produits (comptes commençant par un 7) ;regarder le montant total des comptes de produits (comptes commençant par un 7) et enlever le montant total qui figurait au dernier jour du mois ou trimestre précédent.
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).